La libre-circulation des données non personnelles, 5ème liberté européenne

epa03855218 (FILE) Salle de serveurs à Hanover, Allemagne. EPA/JULIAN STRATENSCHULTE [EPA/JULIAN STRATENSCHULTE]

Les eurodéputés ont approuvé la libre-circulation des données non personnelles dans l’UE. Une mesure qualifiée de « cinquième liberté », après les personnes, les biens, les services et les capitaux, qui change la donne pour l’économie numérique.

Le 4 octobre, 520 eurodéputés ont voté pour la libre-circulation des données à caractère non personnel dans l’UE. Ils n’ont été que 81 à voter contre. La réglementation, qualifiée de « cinquième liberté » de l’UE par la rapporteure suédoise Anna Maria Corazza Bildt (PPE), élimine les restrictions géographiques au stockage et au traitement des données non personnelles au sein du marché unique.

« Après la libre-circulation des personnes, biens, services et capitaux, cette réglementation change la donne pour l’économie numérique », a-t-elle assuré lors d’un débat au Parlement. « La Chine et les États-Unis avancent à grands pas, et pour les entreprises, particulièrement les PME, l’accès aux données est essentiel. »

L'UE fait tomber les frontières pour la circulation des données

L’UE a fait un pas de plus vers la conclusion d’un projet clé du marché unique numérique après que des diplomates européens se sont accordés pour supprimer les règles obligeant le stockage des données dans un seul pays.

« Cette législation change vraiment la donne, en offrant à la fois aux entreprises et aux autorités publiques des gains potentiels énormes en termes d’efficacité. Cela réduira le protectionnisme en matière de données, qui menace l’économie numérique, et ouvrira la voie à l’intelligence artificielle, à l’informatique en nuage et à l’analyse des mégadonnées », a-t-elle déclaré après le vote.

Selon Anna Maria Corazza Bildt, l’adoption de ce nouveau régime pourrait entrainer une croissance du PIB  d’environ 8 milliards d’euros par an, ce qui équivaut aux bénéfices des accords de libre-échange conclus par l’UE avec la Corée du Sud et le Canada.

Les restrictions dans le domaine de la localisation des données resteront en vigueur en cas de menaces pour la sécurité des États membres.

L’adoption de ce projet de loi devrait plaire aux membres de la Commission européenne, qui franchissent ainsi une nouvelle étape dans la réalisation de leurs priorités pour la stratégie du marché unique numérique.

« Par son vote, le Parlement européen a envoyé un signal clair à toutes les entreprises d’Europe : peu importe où vous stockez et traitez vos données dans l’UE, les exigences de localisation des données dans les États membres appartiennent au passé », ont indiqué Andrus Ansip, commissaire chargé du marché unique numérique, et Mariya Gabriel, commissaire chargée de l’économie et de la société numériques.

Anna Maria Corazza Bildt a également tenu à rassurer sur l’impact de la libre circulation des données personnelles. « La nouvelle loi n’affectera pas la vie privée des citoyens », a-t-elle assuré. « Le règlement général sur la protection des données ne sera pas modifié […] Dans le cas où les données personnelles et non personnelles sont inextricablement liées, la libre circulation des données n’entravera pas le RGPD. »

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