Accord « sans précédent » au G7 Finances sur la fiscalité internationale

Le G7 s'est engagé sur l'objectif d'un taux d'impôt mondial sur les sociétés d'"au moins 15%", d'après leur déclaration commune. [ANDY RAIN/EPA]

Les ministres des Finances du G7 ont annoncé samedi un accord « sans précédent » sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement les géants du numérique, à l’issue d’une réunion de deux jours à Londres.

Le G7 s’est engagé sur l’objectif d’un taux d’impôt mondial sur les sociétés d’ « au moins 15% », d’après leur déclaration commune, qui mentionne aussi l’engagement envers une répartition équitable des droits d’imposer les bénéfices des multinationales implantées dans de nombreux pays.

Cet accord du groupe des sept grandes puissances a été qualifié d’ « historique » par le Chancelier de l’Echiquier Rishi Sunak, qui présidait la rencontre en tant que pays organisateur du G7.

Royaume-Uni, France, Italie, Canada, Japon, Allemagne, Etats-Unis, encouragées par le revirement américain sur la question fiscale depuis l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, veulent parvenir à une réforme ambitieuse dans l’esprit des travaux engagés au sein de l’OCDE.

Celle-ci vise les grandes entreprises de technologie, souvent américaines, qui paient des impôts dérisoires malgré des énormes profits, en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.

Visé par la réforme, le géant américain des réseaux sociaux Facebook a assuré vouloir sa « réussite », même si cela implique qu’il « paye plus d’impôts et dans différents endroits », a réagi sur Twitter son directeur des affaires publiques Nick Clegg.

La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen a salué, elle, un « engagement sans précédent » des ministres des Finances du G7.

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Fin à la course vers le bas 

« Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course au moins-disant fiscal », selon elle.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est félicitée sur Twitter d’un « grand pas vers une taxation et une concurrence justes », appelant à plus de « coopération internationale ».

Les pays du G7 veulent mettre fin à une concurrence fiscale qui a conduit à une chute drastique des recettes fiscales issues des entreprises depuis le milieu des années 80. Une situation politiquement intenable à l’heure où les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie tandis qu’à l’inverse les géants du numérique affichent des bénéfices faramineux

Si le projet de réforme est unanimement salué, le niveau du taux proposé fait débat.

« C’est un point de départ et dans les mois qui viennent nous allons nous battre pour que ce taux d’imposition minimal soit le plus élevé possible », a réagi le ministre français des Finances Bruno Le Maire.

Pour Gabriela Bucher, de l’ONG Oxfam, un taux minimal de 15% est « bien trop bas » si l’on veut lutter contre le « recours aux paradis fiscaux ».

L’association Attac estime que « le bénéfice à attendre de cette mesure est marginal à court terme » et qu’un taux à 25% « aurait constitué une avancée majeure ».

A l’inverse, pour un pays comme l’Irlande, qui a fait de son bas taux d’impôt sur les sociétés (12,5%) un avantage comparatif, il est trop élevé.

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Long cheminement 

Plusieurs pays dont la France, le Royaume-Uni, l’Italie ou l’Espagne ont déjà mis en oeuvre leur propre taxe numérique en attendant et les discussions avec les Etats-Unis portaient aussi sur le calendrier du retrait de ces mesures nationales à la faveur de la réforme internationale.

Rishi Sunak admet que « nous devons encore aller au G20 et trouver un accord avec un groupe plus large de pays donc il est difficile de dire quand un accord final sera obtenu ».

« Il reste encore beaucoup de travail à faire. Mais cette décision donne un élan important aux discussions à venir entre les 139 pays membres du Cadre inclusif de l’OCDE (…) où nous continuons à rechercher un accord garantissant que les multinationales paient leur juste part d’impôt », a estimé le nouveau secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, dans un communiqué.

Selon une source proche des négociations, le défi lors du prochain G20 sera aussi de convaincre une grande puissance comme la Chine.

« Il y a quelques pays qui ont des inquiétudes. I’Irlande et la Chine sont des exemples », a reconnu Janet Yellen lors d’une conférence de presse à Londres.

Mais elle défend une réforme qui « apportera de la stabilité » face aux efforts de plusieurs pays de cibler chacun de leur côté les grands entreprises et en particulier les géants du numériques.

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