Accords d’entreprise transnationaux, un autre dialogue social en Europe

Les accords d'entreprise, expression bien réelle de la concertation entre partenaires sociaux dans l’UE. [luchunyu/Shutterstock]

Conclus au sein des multinationales européennes, les accords d’entreprise transnationaux ont contribué l’européanisation des relations professionnelles.

Difficile d’évaluer le nombre d’accords transnationaux conclus par des entreprises européennes ces dernières années. La base de données que la Commission européenne avait mise sur pied pour leur donner plus de visibilité est inactive depuis 2015.

« Les préparatifs pour la mettre à jour cette année sont en cours », affirme toutefois une porte-parole de la Direction de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion.

Des accords autonomes et volontaires

Négociés au sein des multinationales, ces accords autonomes et volontaires sont une expression certes moins formelle que les deux niveaux de dialogue social – sectoriel et interprofessionnel – encadrés par les traités européens, mais pourtant bien réelle de la concertation entre partenaires sociaux dans l’Union.

Depuis que les premiers ont été signés il y a une trentaine d’années, ils ont contribué, à leur échelle, à l’européanisation des relations professionnelles et à une harmonisation des conditions de travail.

Des thèmes variés

Ces accords ont pour champ d’application toutes les implantations et filiales d’une société en Europe, ou au-delà, à l’international. On parle alors d’accord européen ou international.

« Les uns et les autres relèvent de dynamiques distinctes », souligne Udo Rehfeldt, politologue à l’Institut de Recherches économiques et sociales en France. « Même s’ils se sont progressivement élargis à d’autres thèmes, à l’origine, les accords internationaux ou ‘globaux’ portaient essentiellement sur le respect de droits fondamentaux du travail édictés par l’OIT [Organisation internationale du travail]. »

Les accords européens, quant à eux, se sont dès le départ attachés à des thèmes à la fois plus variés et précis », tels que les restructurations, la santé et la sécurité, l’égalité des chances, la formation, la mobilité, ou l’anticipation du changement.

Des minima pour toutes les sociétés d’un groupe

À titre d’exemple, l’accord européen signé au sein du groupe énergétique français ENGIE en avril 2016, au terme de dix-neuf séances de négociations, prévoit différentes garanties sociales et cible l’employabilité et la formation des salariés.

« Quand GDF-Suez est devenue ENGIE, l’entreprise a changé de stratégie pour se concentrer sur le gaz et les énergies renouvelables. Les organisations syndicales ont demandé que cette nouvelle stratégie comprenne un volet social. Cet accord établit des minima pour toutes les sociétés du groupe », explique Sylvain Lefebvre, secrétaire général adjoint d’IndustriAll Europe, l’une des trois fédérations syndicales européennes à avoir signé l’accord avec la direction. En décembre 2017, un nouvel accord européen sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé au sein de la société.

Fédérations syndicales ou Comités d’entreprise européens

Lors de son dernier pointage effectué à fin 2015, Udo Rehfeldt avait identifié un total de 295 accords transnationaux, dont 140 européens et 156 internationaux (132 de ces derniers ayant été signés au sein d’entreprises européennes). Si la plupart des accords à portée internationale sont conclus avec des fédérations syndicales internationales, les accords européens peuvent l’être, comme c’est de plus en plus souvent le cas, soit avec les fédérations syndicales européennes, soit avec les Comités d’entreprises européens (CEE), ou encore avec les deux.

Les CEE ont été instituées par une directive européenne en 1994, qui a été refondue en 2008 pour favoriser leur essor. Leur objectif est d’instaurer une meilleure représentation des salariés européens dans les entreprises de 1000 travailleurs ou plus et comptant au moins 150 employés dans au moins deux États membres de l’Union européenne. Plus d’un millier de CEE sont aujourd’hui en vigueur.

« Les entreprises allemandes n’ont signé aucun accord avec une fédération syndicale européenne. Elles préfèrent négocier avec les Comités d’entreprise européens », précise Udo Rehfeldt. « C’est une question de confiance. Alors qu’en France, où la négociation collective relève du monopole des syndicats, les entreprises négocient plus volontiers avec les fédérations. »

La France pionnière

C’est précisément en France que les premiers accords transnationaux ont vu le jour dès le milieu des années 1980, d’abord au sein de Thomson Grand Public, puis chez BSN Danone. Un gouvernement socialiste règne alors sur l’Hexagone, qui compte de nombreuses entreprises nationalisées. L’époque est propice au dialogue social et la France se veut pionnière en la matière.

À partir de la fin des années 1990, l’emprise croissante de la globalisation s’accompagne de leur multiplication ailleurs en Europe, même si la France conservera toujours sa prééminence. Les multinationales n’hésitent pas à prendre l’initiative de tels accords, qui leur permettent de projeter une image sociale et les aident à se forger une culture d’entreprise européenne ainsi qu’à coordonner leur politique de ressources humaines par-delà les frontières.

Aucun texte légal

En moyenne, entre 2000 et 2010, près de neuf accords européens ont été signés chaque année. Depuis, ils semblent en voie d’essoufflement, à moins que les nouveaux accords ne fassent l’objet d’une « fuite vers l’informalité », comme Udo Rehfledt en fait l’hypothèse : « Les entreprises allemandes préfèrent parfois ne pas afficher le résultat de négociations comme un accord ».

Elles sont d’autant plus libres d’opter pour la discrétion que les accords transnationaux ne sont assujettis à aucun texte légal. Il n’existe ni obligation déclarative, ni règles relatives à leur mise en application, ni dispositifs de suivi ou de résolution des éventuels litiges.

Confrontée à l’opposition des organisations patronales, la Commission européenne semble avoir renoncé à définir un cadre juridique, ne serait-ce qu’optionnel, ainsi qu’elle l’envisageait pourtant dès 2004 pour encourager le développement de ces accords.

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