Ansip veut supprimer les frontières des données en Europe

Andrus Ansip [European Commission]

La Commission européenne souhaite se débarrasser des restrictions nationales qui empêchent les données de circuler entre pays européens.

Andrus Ansip, commissaire européen en charge du numérique, défend depuis des mois un projet de loi garantissant la « libre circulation des données ». En janvier, il a publié une communication non contraignante soulignant certaines des inquiétudes de la Commission, mais les conseillers juridiques n’étaient pas convaincus de la nécessité d’une nouvelle loi régissant la manière dont les entreprises font circuler les données à travers l’UE.

Le commissaire a annoncé le 10 mai qu’il avait remporté une victoire sur ce dossier, et qu’il promettait une loi à l’automne, dans le cadre de la révision du marché unique numérique, un projet en cours depuis déjà deux ans.

La décision d’introduire une loi sera accueillie par de nombreux États membres et par un éventail d’entreprises technologiques qui veulent que la Commission intervienne et renverse les restrictions nationales sur les données non personnelles – c’est-à-dire les données qui ne permettent pas d’identifier une personne en particulier, ces dernières étant régies par des lois européennes plus strictes.

Bruxelles lance une campagne sur la protection des données

Malgré l’importance croissante de la protection des données personnelles, la plupart des citoyens européens méconnaissent leurs droits, regrette la commissaire européenne à la justice. Un article d’Euractiv République tchèque.

L’Allemagne et la France se sont opposées aux nouvelles règles sur la circulation des données, mais dernièrement, Berlin a adouci sa position par rapport au projet de loi.

Un responsable de la Commission a déclaré que l’exécutif avait procédé à de nouvelles recherches depuis que ses plans avaient été revus à la baisse en janvier. L’obligation de stocker des données dans un seul État membre est « un problème grandissant, à l’international et dans l’UE », a commenté la source.

Une nouvelle loi européenne permettrait « d’aider les États membres » et donnerait aux entreprises une base juridique solide pour qu’elles sachent où elles peuvent stocker leurs données.

Certains responsables soutiennent que cela encouragerait les entreprises à ouvrir des centres de stockage de données dans des États membres où elles n’en ont pas encore. Ils rappellent qu’il existe environ 50 restrictions à la localisation des données inscrites dans des lois nationales à travers l’UE.

« Nous attendons cela depuis trop longtemps. De nouvelles barrières sont en train d’être érigées. Nous devons les abattre de manière globale – la question clé est de savoir comment, et non pas où, nous stockons nos données dans l’UE », a déclaré un diplomate polonais.

La Pologne est l’un des 15 pays de l’UE qui ont écrit une lettre au président de la Commission, Jean-Claude Juncker, la semaine dernière, pour lui demander de se débarrasser des obligations sur la localisation des données.

La Commission veut elle aussi que sa nouvelle loi n’intègre pas ces restrictions, sauf dans les cas où la législation des États membres exige le stockage des données dans un pays pour des raisons de sécurité nationale.

Les responsables de la rédaction de la nouvelle loi affirment qu’elle est nécessaire, car l’analyse des données est une source de revenus de plus en plus importante pour les entreprises. Les données pourraient en effet représenter 4 % du PIB de l’UE d’ici à 2020, soit 739 milliards d’euros, selon les chiffres de la Commission.

La multinationale IMB a déclaré dans un communiqué le 10 mai que la Commission devait soumettre « une proposition solide, sans ambiguïté qui interdise la localisation inutile des données ».

Une autre source de l’industrie a déclaré que la nouvelle loi serait avant tout symbolique et permettrait d’envoyer un message aux pays en dehors de l’UE comme la Chine qui ont des restrictions juridiques sur la circulation transfrontalière des données non personnelles. Des règles s’appliquant seulement à la circulation des données à l’intérieur de l’UE n’engendreraient pas de gains commerciaux énormes pour les entreprises, a-t-elle estimé.

La Commission a clos une consultation publique sur la libre circulation des données il y a deux semaines, mais n’a pas encore publié de compte rendu des résultats. Selon l’exécutif, la loi européenne pourrait obliger certains États membres à modifier leurs lois nationales.

« La Commission pourrait aussi lancer des procédures d’infraction si elle découvre que les règles actuelles sur la libre circulation des services ne sont pas correctement appliquées », indique un nouveau document de l’exécutif sur la révision du marché unique numérique.

Certains responsables considèrent que cela pourrait avoir un effet sur le projet de loi allemand controversé, qui forcerait les plateformes de médias sociaux à supprimer les publications comprenant des appels à la haine au risque d’être passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros. La loi en question inclut également deux restrictions pour que les données soient stockées en Allemagne.

L’Allemagne met les GAFA sous pression face aux discours de haine

Un nouveau projet de loi allemand prévoit de condamner à une amende pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros les médias sociaux qui ne suppriment pas les discours haineux. La Commission européenne réfléchit à une proposition similaire.

D’ici le mois prochain, la Commission doit rendre son avis sur le projet de loi allemand, soit en le laissant passer, soit en demandant à l’Allemagne de répondre à ses inquiétudes. Des sources de la Commission affirment toutefois qu’ils pourront poursuivre l’Allemagne en justice après l’adoption de la loi, surement sur la base d’une nouvelle loi européenne sur la circulation des données ou si des analystes juridiques estiment qu’elle viole les règles européennes sur la responsabilité des plateformes ou les lois protégeant les droits fondamentaux.

Andrus Ansip a déclaré aux journalistes le 10 mai qu’il ne souhaitait pas commenter pour l’instant le projet de loi allemand, mais que d’autres pays européens envisageaient de mettre en place une nouvelle loi pour sévir contre les discours de haine sur les plateformes en ligne.

« Nous devons adopter une approche paneuropéenne sur les principes de notification et d’action concernant les discours de haine », a-t-il déclaré, faisant référence aux règles européennes sur la réponse des sociétés Internet aux notifications sur les discours de haine et à leur suppression.

Outre la loi sur la circulation des données, la Commission a aussi annoncé qu’elle introduirait une initiative au printemps 2018 pour encourager les autorités publiques à partager leurs données, y compris celles venant des systèmes de transport public.

La Commission cherche aussi à savoir si elle crée de nouvelles règles sur la responsabilité pour les produits utilisant un grand nombre de données et sur la capacité des entreprises à accéder aux données commerciales. Une annonce qui a suscité des inquiétudes au sein de l’industrie automobile, qui attend de voir en quoi cela affecterait les véhicules produisant une grande quantité de données et utilisant des fonctions Internet. La Commission devrait annoncer l’année prochaine si elle continue sur cette voie.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.