Bâle III : la stabilité financière des Etats membres menacée

Ce mardi 9 novembre, les ministres des Finances de l’UE se sont réunis à Bruxelles pour discuter de la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre l’accord de Bâle III. [EU Council Press service]

Les États membres ayant une présence significative de banques étrangères sur leur sol craignent que la proposition de la Commission européenne de mettre en œuvre l’accord de Bâle III ne sacrifie leur stabilité financière nationale pour intégrer le secteur bancaire de l’UE.

Ce mardi 9 novembre, les ministres des Finances de l’UE se sont réunis à Bruxelles pour discuter de la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre l’accord de Bâle III. Présentée par la Commission à la fin du mois d’octobre, cette proposition vise à adapter les exigences de fonds propres des banques de l’UE aux normes internationales.

Les exigences de fonds propres sont censées rendre les banques plus résistantes aux chocs économiques et devraient donc renforcer la stabilité financière. En fonction du risque qu’elle détient dans son portefeuille, une banque doit le couvrir avec plus ou moins de fonds propres.

Actuellement, les banques peuvent s’appuyer sur des modèles internes pour déterminer le risque de leurs actifs et, dans une certaine mesure, elles peuvent contrôler le montant des fonds propres qu’elles doivent détenir. Cela peut inciter les banques à sous-estimer systématiquement le risque pour minimiser ce volume.

La proposition de la Commission tente de limiter ce risque en introduisant un « output floor », c’est-à-dire une exigence minimale de fonds propres qu’aucun modèle interne ne peut sous-estimer. Dans les banques multinationales au sein de l’UE, cet output floor ne serait appliqué qu’au niveau consolidé, [au niveau qui englobe toutes les filiales d’une banque, ndlr] et non dans chacune de leurs filiales nationales séparément.

Par exemple, la banque ING, dont le siège est aux Pays-Bas, devrait appliquer l’output floor à son bilan financier consolidé, qui englobe ses filiales européennes mais pas à sa filiale belge prise séparément.

« Risques pour la stabilité financière »

Les ministres des Finances de la Belgique, de la Lituanie, de la Slovaquie, du Portugal et d’autres pays ont critiqué la proposition. Ils ont exprimé des inquiétudes sur la stabilité financière nationale si les filiales des banques qui sont actives sur les marchés nationaux ne doivent pas détenir le même montant de capital que les banques locales.

« Je regrette que cette proposition n’applique l’output floor qu’à un niveau consolidé », a déclaré le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem. « Cela crée un dangereux précédent pour les États membres qui accueillent des banques d’autres États membres européens, notamment parce que l’Union bancaire n’est pas achevée », a-t-il ajouté.

En outre, le représentant letton a vu « des risques sérieux pour la stabilité financière au niveau national ».

Willem Pieter de Groen, chef de l’unité « Marchés et institutions financières » au Centre d’études de politique européenne (CEPS), a expliqué l’approche de la Commission en se référant à l’objectif d’un marché bancaire européen intégré. « Si vous avez un marché unique, il est difficile de comprendre pourquoi l’output floor devrait être calculé à un autre niveau que le niveau consolidé au sein de l’UE », a-t-il déclaré, affirmant que les output floors au niveau des filiales créeraient des inefficacités pour les opérations transfrontalières.

Néanmoins, M. De Groen trouve également compréhensible la résistance de certains Etats membres. « Si vous regardez d’où viennent les critiques, elles viennent surtout des États membres dont les marchés bancaires sont dominés par des banques étrangères », a-t-il souligné.

« Ces pays pensent qu’il n’y a pas encore assez de garanties pour leur stabilité financière et, dans certains cas spécifiques, ils peuvent également être préoccupés par la position concurrentielle de leurs banques nationales », a ajouté M. De Groen.

La conséquence d’une Union bancaire incomplète

Interrogé sur cette controverse entre les États membres de l’UE, le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, a défendu la proposition.

« C’est un modèle que nous avons choisi parce que nous voulons promouvoir l’intégration du secteur bancaire dans l’UE », a-t-il déclaré.

« En même temps, il est clair que nous devons aussi rassurer les pays d’accueil sur le fait que le capital est réellement disponible dans les filiales en cas de problème », a ajouté M. Dombrovskis. Il a expliqué que si les exigences globales en matière de capital étaient déterminées au niveau consolidé, le capital serait ensuite réparti proportionnellement entre les sociétés mères et les filiales.

Le ministre belge des Finances reste toutefois peu convaincu par cette approche.

« La proposition de la Commission de redistribuer les augmentations potentielles des exigences de capital […] aux filiales ne répond pas au problème de manière significative », a déclaré M. Van Peteghem.

Selon M. De Groen, la discussion est, au moins dans une certaine mesure, la conséquence d’une Union bancaire incomplète. « Si l’Union bancaire dans son ensemble était pleinement fonctionnelle, l’application de l’output floor au niveau consolidé au sein de l’UE ne devrait pas poser de problème majeur à ses membres », a-t-il affirmé.

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