Les plateformes en ligne ne sont plus de simples « hébergeurs » dans l’économie numérique

Les géants des plateformes en ligne pourraient ne plus être définis comme de simples hébergeurs, a indiqué le commissaire au marché intérieur Thierry Breton lundi (28 septembre), tandis que le bloc œuvre à la réglementation de l’économie numérique. EPA-EFE/FRANCISCO SECO / POOL [EPA-EFE/FRANCISCO SECO]

Les géants des plateformes en ligne pourraient ne plus être définis comme de simples hébergeurs, a indiqué le commissaire au marché intérieur Thierry Breton lundi (28 septembre), tandis que le bloc œuvre à la réglementation de l’économie numérique.

La Commission européenne prévoit de dévoiler son paquet relatif aux services numériques (DSA) d’ici à la fin de l’année, qui introduira une réglementation sur l’ensemble de l’économie numérique : la responsabilité, la dominance du marché, la publicité en ligne, la sécurité, les contrats intelligents, le travail indépendant en ligne et les prochains cadres de gouvernance.

S’adressant aux députés européens de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs (IMCO), Thierry Breton a souligné comment plusieurs plateformes étaient désormais devenues « trop volumineuses et négligentes » en raison du manque de réglementation dans l’économie numérique, ce qui pourrait pousser la Commission européenne à clarifier le cadre juridique des plateformes concernées.

« La crise a également montré que certaines de ces plateformes tendent à négliger les conséquences de leurs actions dans la vie de tous les jours, le monde du travail, mais aussi la démocratie », a-t-il déclaré aux députés. « Peut-être sont-elles devenues trop grandes pour y accorder de l’attention ».

« Nous allons devoir contrôler ces acteurs, comme nous l’avons fait avec les banques, et nous aurons besoin d’outils juridiques adéquats pour ce faire ».

« Ces plateformes ne sont plus seulement des hébergeurs en ligne, mais elles sont des acteurs verticalement intégrés et publicitaires », a ajouté M. Breton.

La législation européenne en vigueur sur la définition d’un prestataire de services d’hébergement en vertu de la directive 2000 sur le commerce électronique stipule que ceux-ci seront exonérés de leur responsabilité sous certaines conditions.

Toutefois, cette définition a longtemps été un point de discorde, si bien que la Cour de justice de l’UE a été sollicitée à plusieurs reprises afin de s’exprimer sur le texte, et ce, en raison de son ambiguïté.

Dans ce contexte, les propos de Thierry Breton portent à croire que l’exécutif européen pourrait chercher à clarifier le rôle des géants numériques dans l’économie en ligne, qui renvoient à la notion de « gardiens ».

La directive sur le droit d'auteur fait des remous au sein du navire européen

Plusieurs sociétés civiles européennes ont écrit une lettre à Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, mettant en lumière de « profondes inquiétudes » liées au document d’orientations de la Commission européenne sur la directive relative au droit d’auteur.

Nouvel instrument de concurrence

À l’occasion d’un évènement sur la concurrence en ligne organisé par la présidence allemande du Conseil de l’UE début septembre, la vice-présidente de la Commission européenne chargée du numérique, Margrethe Vestager, a également indiqué que les marchés européens en ligne ne devaient pas être contrôlés que par une poignée de « gardiens » dominants.

En outre, dans sa tentative visant à contrer ces derniers, l’exécutif européen présentera un nouvel instrument de concurrence, parallèlement au paquet relatif aux services numériques, permettant d’amoindrir les risques structurels dans les marchés et d’intervenir dans les situations pouvant les faire « basculer ».

Cette notion fait référence à une situation où une société obtient des bénéfices de monopoles et des parts de marché élevés, créant ainsi un environnement anticoncurrentiel pour les autres entreprises. Un phénomène commun entre les gardiens de l’économie numérique et caractérisé par des effets de réseau.

En France, Google veut contourner le droit voisin

Le géant américain ne compte pas passer à la caisse lors de l’entrée en vigueur de la directive « droit d’auteur » en France. La plate-forme préfère modifier Google Actualités plutôt que de rémunérer les éditeurs de presse en ligne.

Rapports du Parlement

Par ailleurs, au sein du Parlement européen, plusieurs commissions vont bientôt adopter leurs rapports d’initiative sur la loi concernant les services numériques, avant que la Commission ne présente ses mesures d’ici à la fin de l’année.

Mardi dernier, le texte du député européen Kris Peeters (PPE) a été soutenu par les membres de la commission des libertés civiles. Il appuie l’idée de maintenir les éléments fondamentaux de la directive sur le commerce électronique – y compris les dispositions sur la responsabilité limitée et l’interdiction des obligations générales de surveillance.

Le rapport a également souligné l’importance des droits des consommateurs et des formes de recours pour les actions en ligne par des technologies automatisées, ainsi qu’une plus grande transparence pour la publicité politique en ligne.

Parallèlement, le dossier du député européen Alex Agius Saliba (S&D), qui sera voté lundi en commission du marché intérieur, soutient le caractère essentiel de la transparence dans l’identification des vendeurs, ainsi que le renforcement des dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs d’hébergement.

Jeudi (1er octobre), le rapport de la commission des affaires juridiques, rédigé par Tiemo Wölken (S&D), sera mis aux voix, les députés de la commission parlementaire cherchant à trouver un consensus sur une série d’amendements de compromis.

« Nous sommes parvenus à un compromis soutenu par une large majorité de groupes », a déclaré M. Wölken lundi, qualifiant l’accord entre les groupes parlementaires d’« équitable » et de « progressiste ».

Il a également salué le terrain d’entente trouvé pour ne pas imposer l’utilisation de filtres de publication pour la modération du contenu en ligne.

« Le DSA ne devrait contenir aucune obligation d’utiliser des filtres de publication ou toute forme de contrôle ex ante pour le contenu. L’utilisation volontaire d’outils automatisés pour les plateformes ne peut pas conduire à un contrôle ex ante du contenu, et doit généralement être proportionnée, justifiée et transparente ».

Les infox russes, passées au crible par le navire européen

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) surveille actuellement les stratégies de propagande présumées de la Fédération de Russie sur diverses plateformes d’information, et ce, au sujet de l’empoisonnement d’Alexei Navalny et des manifestations en Biélorussie.

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