Bruxelles va contrôler les entreprises étrangères qui bénéficient de subventions

Selon le nouveau règlement, si les entreprises étrangères ne respectent pas les exigences de déclaration à Bruxelles, l’exécutif européen pourra infliger des amendes. [Commission européenne]

La Commission européenne a proposé un règlement visant à contrôler les entreprises étrangères actives au sein de l’UE qui bénéficient d’aides publiques de la part de leur gouvernement. Le but : remédier aux distorsions que ces subventions provoquent sur le marché unique. Un article d’Euroefe.

Le règlement présenté mercredi 5 mai par l’exécutif européen lui donnera le pouvoir d’enquêter sur les aides financières accordées par les autorités publiques de pays non-membres de l’UE aux entreprises étrangères opérant sur le territoire communautaire. L’objectif étant de remédier aux distorsions qu’elles engendrent.

Lorsque le texte entrera en vigueur, les entreprises devront signaler à Bruxelles les fusions impliquant une entreprise ayant reçu des subventions d’un gouvernement non européen pour un montant d’au moins 50 millions d’euros et dans lesquelles le chiffre d’affaires de l’entreprise à acquérir dans l’UE est égal ou supérieur à 500 millions d’euros.

La Commission devra également être informée des candidatures pour l’attribution de marchés publics impliquant des entreprises étrangères subventionnées, lorsque le marché public est d’une valeur égale ou supérieure à 250 millions d’euros.

Dans ces deux cas, après la notification, la Commission procédera à sa propre analyse et la fusion ou l’appel d’offres public ne pourra être finalisé avant que Bruxelles n’ait terminé son examen.

Le règlement comprend un troisième outil qui permettra à la Commission européenne d’enquêter à sa propre initiative sur toute autre situation sur le marché ou sur des fusions et des appels d’offres publics de moindre valeur si elle soupçonne qu’ils impliquent des subventions étrangères.

L’UE veut mieux se défendre contre les subventions étrangères

Mercredi 17 juin, la Commission a présenté de nouveaux outils pour minimiser les perturbations causées sur le marché unique par des entreprises étrangères subventionnées. Ils permettent notamment de bloquer le rachat de sociétés européennes.

Si l’entreprise ne respecte pas les exigences de déclaration à Bruxelles, l’exécutif européen pourra infliger des amendes et examiner la transaction comme si elle avait été notifiée.

Lorsque la Commission parviendra à la conclusion qu’il existe un subside et qu’il génère des distorsions, elle étudiera ses éventuels effets positifs et les mettra en balance avec les conséquences négatives.

Si les effets négatifs l’emportent sur les effets positifs, Bruxelles pourra imposer des mesures correctives ou accepter des engagements de la part des entreprises concernées pour remédier au déséquilibre.

Le Parlement européen et les États membres – colégislateurs de l’Union européenne – vont désormais discuter de la proposition de la Commission dans le but de s’entendre sur la version finale du règlement.

Une fois accepté, ce dernier sera directement adopté dans toute l’UE.

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