La coalition tripartite au pouvoir en Allemagne, composée du Parti social-démocrate (SPD), des Verts et du Parti libéral-démocrate (FDP), a adopté lundi (27 novembre) un budget supplémentaire pour 2023 tout en déclarant l’état d’urgence pour la période, ce qui permettrait de suspendre le « frein à l’endettement », un mécanisme inscrit dans la constitution du pays.
Mi-novembre, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jugé inconstitutionnelle la décision prise par le parlement en 2022 de réaffecter 60 milliards d’euros provenant de la dette non utilisée contractée lors de la crise de la Covid en 2021 à un nouveau fonds pour le climat et la transformation de l’économie.
Selon la Cour, les dettes supplémentaires justifiées par une situation d’urgence (la pandémie dans le cas présent) au cours d’une année donnée ne peuvent pas être transférées vers des fonds à dépenser au cours des années suivantes.
Cette décision a également remis en question quelque 45 milliards d’euros dégagés pour faire face à la crise énergétique en 2022 qui ont été dépensés en 2023 pour stabiliser les prix de l’énergie.
« Avec le budget supplémentaire 2023, nous tirons les conséquences du jugement du Tribunal constitutionnel fédéral », a écrit le ministre des Finances Christian Lindner (FDP, Renew Europe) sur la plateforme X. « Nous mettons également en œuvre la résolution d’une situation d’urgence, qui avait été établie en raison de la crise énergétique de l’hiver dernier, dans le budget 2023 », a-t-il ajouté.
Aussi bien le budget supplémentaire pour 2023 que la déclaration de situation d’urgence doivent encore être formellement adoptés par le parlement.
Mardi (28 novembre), le chancelier allemand Olaf Scholz (SPD, Socialistes & Démocrates européen) expliquera au parlement comment son gouvernement compte procéder pour combler le trou de 60 milliards d’euros dans le budget. Cette somme devait être allouée à un fonds pour le climat visant à soutenir, entre autres, la rénovation des bâtiments, la production d’hydrogène et la mobilité électrique.
La règle du « frein à l’endettement », inscrite dans la constitution allemande en 2009, limite de façon stricte les déficits que le gouvernement fédéral et les États fédérés peuvent atteindre. Elle restreint l’emprunt net à 0,35 % du PIB annuel, auquel s’ajoutent des emprunts supplémentaires autorisés en cas de situations économiques difficiles. Cette règle peut être suspendue en cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence « indépendante de la volonté de l’État ».
Alors que la règle a été suspendue de 2020 à 2022 en raison de la pandémie de Covid et de la crise énergétique qui a suivi l’invasion russe en Ukraine, le gouvernement a annoncé la semaine dernière qu’il prolongeait la suspension du mécanisme jusqu’à cette année afin de garantir la légalité du budget 2023.
Réforme du frein à l’endettement
Entre-temps, une modification plus fondamentale du frein à l’endettement a été évoquée, ce qui nécessiterait une modification de la constitution et par conséquent une majorité des deux tiers au parlement allemand.
« Avec le frein à l’endettement tel qu’il est, nous nous sommes volontairement lié les mains dans le dos et nous entrons dans un match de boxe », a déclaré le ministre de l’Économie, Robert Habeck (Verts), jeudi dernier (23 novembre). « Les autres ont mis des fers à cheval dans leurs gants […] On verra bien comment cela se termine », a-t-il poursuivi, faisant référence aux subventions industrielles massives dépensées par des rivaux mondiaux comme les États-Unis et la Chine.
Des commentaires similaires ont été faits par les représentants du SPD de M. Scholz, avec entre autres Saskia Esken, co-dirigeante du parti, pour qui une réforme du frein à l’endettement est « inévitable » en raison des investissements nécessaires dans la transformation numérique et la transition écologique au cours des prochaines années.
« Nous sommes les seuls à défendre sans compromis le frein à l’endettement tel qu’il est inscrit dans la constitution, et nous continuerons à le défendre », a écrit pour sa part Christoph Meyer, chef adjoint du groupe du FDP au parlement, dans un article d’opinion paru dans le quotidien Die Welt lundi (27 novembre).
« Le frein à l’endettement garantit la confiance internationale dans les finances publiques allemandes », a-t-il écrit, ajoutant que « notre notation AAA est menacée si l’État continue à s’endetter de manière incontrôlée ».
Au sein de l’Union européenne, l’Allemagne est l’un des six pays dont la solvabilité est notée « AAA » par l’agence de notation Standard and Poor’s (S&P). Avec un ratio de dette publique qui s’élève à 65 % du PIB, l’Allemagne se situe dans la moyenne des pays de l’UE.
L’opposition conservatrice divisée
Pour obtenir une majorité des deux tiers au Bundestag — le parlement allemand — afin de modifier la constitution, les voix de la coalition gouvernementale composée de trois partis ne suffiraient pas. Le gouvernement devra donc trouver un accord avec les partis d’opposition conservateurs CDU/CSU (Parti populaire européen).
Si la CDU et son pendant bavarois, la CSU, ont défendu le frein à l’endettement, certains responsables politiques au sein du parti ont également commencé à remettre en question ce mécanisme.
Kai Wegner (CDU), maire de Berlin, l’un des 16 États fédérés d’Allemagne, a averti dans le magazine Stern que « le frein à l’endettement deviendra de plus en plus un frein à l’avenir ».
Il a appelé à l’introduction d’une « règle d’or », qui verrait les investissements exemptés de ce plafond sur la dette. Des commentaires similaires ont été faits par les ministres-présidents CDU des États de Saxe et de Saxe-Anhalt, dans l’est de l’Allemagne.
Friedrich Merz, chef de file de la CDU, a toutefois réfuté ces déclarations, défendant la règle du frein à l’endettement actuelle.
« La révolte contre le frein à l’endettement tend à ignorer les raisons qui ont conduit à cette modification de la constitution il y a 15 ans, à savoir la réinterprétation de toutes les dépenses publiques possibles en tant qu’“investissements”, qui, en vertu de l’ancienne règlementation, devaient toujours être supérieurs à la dette contractée », a écrit M. Merz dans un courriel adressé à ses partisans.
« Au fur et à mesure que la dette atteignait de nouveaux sommets, en particulier sous les gouvernements dirigés par le SPD, le concept d’investissement a dû être étendu de plus en plus, comme c’est encore le cas aujourd’hui », a-t-il ajouté.
Markus Söder, dirigeant de la CSU et ministre-président de l’État de Bavière, a quant à lui appelé le gouvernement à déclencher des élections anticipées en même temps que les élections du Parlement européen le 9 juin 2024.
Selon lui, la coalition tripartite composée des sociaux-démocrates, des Verts et du FDP n’aurait pas « la force de surmonter les problèmes actuels ».
[Édité par Anne-Sophie Gayet]