Bye bye ACAC : le Parlement rejette le traité anti-piratage

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Le Parlement européen a rejeté hier (4 juillet) l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), un coup dur pour le commissaire Karel de Gucht qui souhaitait dissuader les eurodéputés de voter avant que la Cour européenne de justice n'ait rendu son avis.

 

 

Ce vote (478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions) a été le coup de grâce pour cet accord controversé en Europe, même si d'autres pays comptent poursuivre le processus de ratification.

Les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Corée du Sud font partie des pays qui l'ont signé mais pas encore ratifié.

Bien que les eurodéputés soient conscients de la nécessité de définir des normes internationales pour protéger les droits de ceux qui créent de la musique, des films, des produits pharmaceutiques, des vêtements et d'autres produits souvent la cible de piratage et de vol de la propriété intellectuelle, ils craignent que ce traité, dans sa forme actuelle, ne mène à la censure et menace la vie privée des internautes.

« Le vote contre l'ACAC n'est pas un vote contre la protection de la propriété intellectuelle », a déclaré le président du Parlement, Martin Schulz. « Au contraire, le Parlement européen soutient fermement la lutte contre le piratage et la contrefaçon qui mettent en péril les entreprises européennes et menacent la santé des consommateurs, ainsi que les emplois des Européens. »

C'est la raison pour laquelle les eurodéputés ont décidé de faire fi des appels de M. De Gucht qui leur avait demandé d'attendre la décision de la Cour de justice avant de voter. Cette procédure pourrait prendre jusqu'à deux ans et les eurodéputés n'ont pas souhaité attendre plus longtemps.

Malgré cette cuisante défaite, M. De Gucht a annoncé que la Commission européenne attendrait l'avis de la Cour.

« Il est clair que la question de la protection de la propriété intellectuelle doit être abordée à l'échelle mondiale pour les entreprises et les industries de la création en Europe et dans nos pays partenaires », a-t-il déclaré.

« Avec le rejet de l'ACAC, la nécessité de protéger la colonne vertébrale de l'économie européenne à travers le monde, à savoir notre innovation, notre créativité, nos idées et donc notre propriété intellectuelle, ne disparaît pas. »

Espace public européen

Le traité avait été approuvé à l'unanimité par les 27 chefs de gouvernement de l'UE en décembre dernier. Les efforts de l'Union pour ratifier le pacte se sont toutefois révélés vains suite à de nombreuses manifestations au début de cette année. Une pétition contre l'ACAC a rassemblé 2,8 millions de signatures. Ce mouvement de protestation a poussé la Commission à demander l'avis de la Cour de justice.

« La décision de rejeter l'ACAC n'a pas été prise à la légère », a tenu à préciser M. Schulz. « Elle a fait suite à des débats intenses, ouverts et transparents avec la société civile, les organisations représentant les entreprises, les parlements nationaux et encore bien d'autres parties prenantes. »

Réactions

ENTREPRISES ET SOCIETE CIVILE

 

BusinessEurope, l'organisation d'employeurs européens, soutenait l'ACAC et souhaitait que les eurodéputés attendent que la Cour de justice rende sa décision avant de voter sur le texte.

 

« Les entreprises européennes soutiennent l'ACAC et demandent aux eurodéputés de voter en faveur de l'adoption de cet accord international très important », a déclaré l'organisation dans un communiqué. « Nous déplorons que les débats parlementaires aient été si controversés et soient sur le point d'aboutir à un vote contre l'ACAC », a-t-elle expliqué en amont du vote.

 

Oxfam a salué le vote du Parlement contre l'ACAC, à en croire la porte-parole de l'organisation Leïla Bodeux. « La Commission européenne, qui a promu [l'ACAC], doit désormais s’abstenir d’introduire d’autres règles qui mettraient en danger les vies des personnes qui ont besoin de médicaments essentiels à un prix abordable dans les pays en développement », a déclaré Mme Bodeux.

 

« L'ACAC a été rédigé de manière à pouvoir être révisé sans consultation préalable du Parlement européen. Cela a heureusement été évité », a déclaré la directrice générale de l'organisation européenne de consommateurs (BEUC), Monique Goyens.

 

Selon la Fédération des éditeurs européens (FEE), le vote du Parlement est dommageable pour la propriété intellectuelle européenne, l'emploi et l'économie : « Malheureusement, le traité est parti du mauvais pied au Parlement et les avantages significatifs de cet accord n'ont pas prévalu », a expliqué Anne Bergman-Tahon, la directrice de la FEE.

 

Alan C. Drewsen, directeur exécutif de l'International Trademark Association (INTA), a affirmé : « Nous espérons que l'ACAC continuera son chemin sans l'UE, c'est une grande perte pour les 27 Etats membres. »

 

« Bien que nous saluions les efforts du Parlement s'agissant de répondre aux inquiétudes de la population, les organisations qui représentent des secteurs employant plus de 120 millions de travailleurs en Europe réclamaient l'adoption de l'ACAC », a expliqué Jeffrey P. Hardy, le directeur de l'initiative de l'ICC de lutte contre la contrefaçon et le piratage (BASCAP).

 

Frances Moore, la directrice exécutive de la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), a déclaré : « Nous attendons à présent la décision de la Cour de justice de l'UE et nous demandons au Parlement européen de faire du respect des droits de propriété intellectuelle une priorité de notre politique commerciale extérieure. »

 

« Le Parlement dit non à l'ACAC, mais souligne qu'une coordination mondiale de la protection des droits de propriété intellectuelle est cruciale. Nous respectons leur position », a ajouté Johannes Studinger qui dirige l'UNI MEI Global Union.

 

PARLEMENT EUROPEEN

 

Le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit soutenait l'ACAC et a été déçu du résultat du vote. Le rapporteur fictif du groupe et eurodéputé suédois Christofer Fjellner a commenté : « La décision de mettre fin à l'ACAC via ce vote aura de graves conséquences et est irresponsable, dans la mesure où la majorité des eurodéputés ont refusé d'attendre l'avis juridique de la CEJ. »

 

En revanche, le président du Parti des Socialistes européens (PSE), Sergueï Stanichev, a salué le rejet du texte. « La victoire d'aujourd'hui est une victoire pour la mobilisation, la transparence et la démocratie. »

 

Guy Verhofstadt, le leader du groupe de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE), a défendu le vote du Parlement : « L'accord souffre en particulier du fait que les principaux pays contrefacteurs n'en sont pas signataires. Le droit à la propriété intellectuelle mérite un traitement plus adéquat et c'est pourquoi la Commission doit revoir son approche. »

 

L'eurodéputé italien et porte-parole de l'ADLE sur la contrefaçon au sein de la commission du commerce international, Niccolo Rinaldi, a ajouté : « La comédie [ACAC] est finie et c'est tant mieux pour les citoyens, tant mieux  pour la liberté sur Internet, tant mieux aussi pour les Institutions européennes. »

 

L'eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake, porte-parole de l'ADLE pour la liberté numérique dans le monde au sein des commissions du commerce international et des affaires étrangères, a poursuivi : « Ce vote est une victoire pour la démocratie européenne et pour la liberté sur Internet. »

 

Le rejet de l'ACAC a été salué par l'eurodéputée galloise Jill Evans qui préside le parti Plaid Cymru : « Je suis satisfaite que le Parlement européen ait résisté à la pression des grandes entreprises et qu'il ait rejeté ce mauvais accord. »

 

« Je suis content d’avoir dit au revoir à l'ACAC une bonne fois pour toutes », a déclaré un membre du Scottish National Party, l'eurodéputé Alyn Smith. « Nous devons renforcer le respect des droits d'auteurs et des brevets sans mettre en péril les libertés civiles et l'accès à l'information et aux médicaments », a-t-il ajouté.

 

« Nous saluons le soutien d'une majorité décisive d'eurodéputés pour le rejet de l'ACAC aujourd'hui ; il s'agit d'une réponse démocratique et juste à la mobilisation de masse des citoyens d'Europe contre l'ACAC », a déclaré l'eurodéputée suédoise et porte-parole du Parti pirate sur l'ACAC, Amelia Andersdotter.

Contexte

L'ACAC a d'abord été annoncé fin 2007, lorsque les Etats-Unis, l'UE, la Suisse et le Japon ont fait savoir qu'ils négocieraient un nouvel accord sur la propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon des articles à l'échelle transfrontalière.

Selon les anciens négociateurs, les pays de l'UE souhaitaient conclure un accord sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais comme les membres ne parvenaient pas à se mettre d'accord, les nations qui le souhaitaient ont rédigé l'ACAC.

Les Etats-Unis ont signé ce traité de 52 pages en octobre dernier, en même temps que l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud. Le 26 janvier, 22 pays européens et la Commission européenne l'ont également signé (les pays non-signataires étant l'Allemagne, Chypre, l'Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie).

La Commission soutient l'ACAC et y voit des avantages pour les exportateurs et les créateurs européens. Elle affirme qu'ils bénéficieront de conditions de concurrence plus justes à l'échelle mondiale. L'accord n'entrera en vigueur qu'après que six Etats signataires l'auront ratifié. Aucun Etat ne l'a fait jusqu'à présent.

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