L’UE approuve définitivement la réforme du droit d’auteur

La directive sur le droit d'auteur a été votée par les États membres au Conseil [Wikimedia Commons]

La directive sur le droit d’auteur vient d’être adoptée par le Conseil de l’UE, malgré les critiques acerbes du ministre polonais qui l’a accusée d’ouvrir la voie à la « censure de l’internet ».

Les États membres ont voté au Conseil l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur à la majorité qualifiée (71,26% sur un seuil fixé à 65%). Certains points de la réforme, et principalement les articles 17 et 15, ont encore porté à controverse.

L’article 17 vise à rendre les plateformes responsables du contenu mis en ligne par les utilisateurs. Celles-ci pourraient ainsi filtrer le contenu avant qu’il ne soit publié. Des exceptions pourraient cependant être faites pour les « citations, critiques, commentaires, caricatures, parodies et pastiches », ainsi que pour les mèmes internet.

L’article 15 prévoit quant à lui que les plateformes en ligne qui publient des extraits d’information puissent négocier des licences avec les éditeurs de presse, et spécifie que les auteurs pourront prétendre à une rémunération appelée « droit voisin ».

La directive sur le droit d’auteur adoptée après d’intenses négociations

L’avenir du droit d’auteur en ligne est sur le point de changer radicalement après que les négociateurs ont finalement conclu un accord sur une directive très controversée.

La Pologne s’est dite farouchement opposée à la directive après l’annonce de son adoption et a tenu des propos particulièrement virulents à l’égard des deux articles controversés. Le ministre polonais Krzysztof Ardanowski a déclaré que l’article 17 « mettait en place un mécanisme très dangereux qui jetait les bases de la censure sur l’internet du futur ».

Le ministre a également jugé que l’article 15 pourrait « être particulièrement nocif à la circulation de l’information » dans le cadre de l’écosystème de l’internet. « Cette directive ne soutient pas le développement du marché unique du numérique, ce qui est un pas en arrière », a-t-il ajouté.

La Pologne fait partie des quelques États membres à avoir voté contre la directive, aux côtés de l’Italie, de la Finlande, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède. Tous ces pays, à l’exception de la Suède, avaient signé une déclaration conjointe avant le vote, soulignant le « déséquilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des entreprises et des citoyens européens. »

La majorité des États membres ont toutefois soutenu la directive lors du vote. Dans ce contexte de divisions, l’Allemagne a tenu à clarifier la nature de son soutien. En ce qui concerne l’application de l’article 17, le pays a appelé la Commission européenne à établir un dialogue avec toutes les parties concernées afin d’éviter toute violation du droit à la liberté d’expression.

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a également rappelé que l’adoption de la directive « garantirait la rémunération juste des créateurs, les droits des utilisateurs et les responsabilités des plateformes ».

Le ministre roumain de la culture et de l’identité nationale, Valer Daniel Breaz, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil, a déclaré que la réforme présentait « de nombreuses opportunités pour les secteurs créatifs en Europe qui prospéreront et reflèteront mieux notre diversité culturelle ».

À la suite de la publication dans le journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’une durée de 24 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale. Certains ont toutefois conjuré les États membres d’adopter ces nouvelles réformes sans trop tarder.

« Maintenant que la directive a été approuvée par toutes les institutions européennes, nous appelons les États membres à mettre en place ces réformes rapidement », a déclaré Carlo Perrone, président de l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA). « Il n’y a pas de temps à perdre ».

Menaces de mort contre le rapporteur de la directive droit d’auteur

À quelques jours du vote final sur la très controversée directive droit d’auteur au Parlement européen, le rapporteur sur le dossier a reçu des menaces de mort. La police allemande mène l’enquête, selon les médias locaux.

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