Les membres du Parlement européen ont adopté mardi (7 novembre) leur position sur une proposition de règlement européen visant à garantir la reconnaissance des droits de filiation dans toute l’Union européenne, indépendamment de la manière dont l’enfant a été conçu.
Le règlement proposé par la Commission européenne en décembre dernier a pour objectif de garantir que les liens de filiation établis dans un État membre soient reconnus dans tous les États membres de l’UE et d’introduire un certificat européen de filiation.
Le règlement garantirait à toutes les familles, y compris les « familles arc-en-ciel », dont les relations entre parents et enfants ne sont pas actuellement reconnues dans tous les États membres, de maintenir leurs droits de filiation lorsqu’elles se déplacent dans l’Union.
La proposition de législation a été soutenue par la majorité des eurodéputés de la Commission des affaires juridiques, mardi (7 novembre), ouvrant ainsi la voie à un vote en plénière de ce dossier.
Protection des droits de l’enfant
« Avec ce vote, le Parlement soutient la Commission dans son objectif de garantir que si vous êtes un parent dans un État membre, vous êtes un parent dans tous les États membres », a déclaré la rapporteure du dossier, Maria-Manuel Leitão-Marques.
Étant donné que le droit de la famille relève des compétences des États membres, les droits parentaux diffèrent d’un pays de l’UE à l’autre. À l’heure actuelle, ces droits peuvent être limités, notamment en ce qui concerne l’accès des enfants aux droits de succession ou encore à l’éducation.
« Les enfants peuvent perdre leurs parents, d’un point de vue juridique, lorsqu’ils entrent dans un autre État membre », a déclaré la rapporteure, ajoutant que « le paysage juridique actuel affecte particulièrement les familles arc-en-ciel, car malheureusement tous les pays de l’UE ne reconnaissent pas la relation parent-enfant des familles LGBTIQ+ ».
« Il s’agit d’un statu quo inacceptable », a-t-elle ajouté.
Limitation de la clause d’ordre public
Le Parlement fait également pression pour limiter une clause incluse dans la proposition initiale qui permettrait aux pays de refuser de reconnaître le lien de filiation établi dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public. Selon les eurodéputés, cette clause ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel et chaque cas devrait être examiné individuellement.
Les eurodéputés craignent que certains États membres fassent recours à cette clause pour ne pas appliquer les règles proposées, limitant ainsi en particulier les droits de familles homoparentales.
Opposition de certains pays
Plusieurs États membres, dont la Hongrie et l’Italie, s’opposent à ce règlement. Bien que celui-ci précise que la filiation continuera d’être établie au niveau national, certains pays y voient un moyen d’imposer la reconnaissance des familles homoparentales ou de la gestation pour autrui (GPA) au niveau national.
En mars dernier, le gouvernement italien d’extrême droite a demandé au conseil municipal de Milan de mettre fin à l’enregistrement des actes de naissance des enfants issus de familles homoparentales, une décision qui a été critiquée par la majorité du Parlement européen.
Compte tenu de l’opposition de certains États membres à ce dossier, on ne sait pas encore quand les ministres nationaux parviendront à une position commune au sein du Conseil de l’UE.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]