Vestager s’attaque au régime fiscal britannique avant le Brexit

Margrethe Vestager continue ses enquêtes sur les régimes fiscaux problématiques dans l'UE. [European Commission]

La Commission européenne a ouvert le 26 octobre une enquête poussée sur le régime fiscal octroyé par Londres aux multinationales.

L’exécutif européen a décidé de lancer une enquête pour déterminer si les autorités britanniques ont permis à certaines corporations de payer moins de taxes sur leur territoire, afin que celles-ci échappent aux règles sur l’évitement fiscal.

Il s’agit de la dernière initiative en date de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, contre les pratiques d’évasion fiscale et l’érosion de l’assiette fiscale, une priorité pour la Commission, depuis 2014.

Les règles sur l’évasion fiscale « ne peuvent pas desservir l’objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés », a souligné la commissaire. « C’est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l’évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales. »

Une vingtaine d’États membres ont mis en place des règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC), qui permettent aux autorités d’empêcher les sociétés d’utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible pour se soustraire à l’impôt.

Au Royaume-Uni, ces règles autorisent cependant l’administration fiscale à « réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence », explique l’exécutif européen.

Reporting pays par pays : une victoire contre l'optimisation fiscale

Les grandes entreprises devront révéler le détail de leurs activités pays par pays, même en dehors de l’Union européenne. Une mesure de transparence qui devrait permettre aux pays les plus pauvres de mieux lutter contre l’évasion fiscale.

Les ONG luttant contre l’évasion fiscale viennent de remporter une victoire cruciale au Parlement européen, lors d’un vote en session plénière …

Tous les États membres devront avoir introduit des règles SEC d’ici le 1er janvier 2018, conformément à la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale. En 2013, le gouvernement britannique a cependant mis en place une exemption sur le financement des groupes, qui soustrait à l’impôt certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni.

Aides d’État

Par conséquent, l’exécutif « se demande si l’exemption sur le financement des groupes respecte les règles de l’UE en matière d’aides d’État » et s’interroge sur « la conformité de cette exemption avec l’objectif général des règles britanniques sur les SEC ».

La Commission a souligné ne pas mettre en cause des règles SEC en général, mais a rappelé une conclusion de la Cour de justice, selon laquelle les exemptions aux mesures anti-évasion fiscale correspondaient à un avantage sélectif et constituaient donc une violation des règles sur les aides d’État.

La balle est à présent dans le camp de Londres, qui doit défendre son système fiscal et prouver que ces arrangements ne constituent pas des aides d’État illégales.

Brexit

Le dossier ne sera peut-être pas clos avant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, en mai 2019, mais la Commission prévient que le pays devrait de toute façon appliquer la décision. Reste à savoir comment l’exécutif européen pourra assurer cette application en pratique.

Bruxelles poursuit son offensive fiscale en s'attaquant à Amazon

La Commission européenne a demandé au Luxembourg le 4 octobre de recouvrer les impôts non payés d’un montant de 250 millions d’euros du géant des ventes en ligne Amazon.

Ce cas s’ajoute à une longue liste d’enquêtes lancées par Margrethe Vestager depuis qu’un consortium de journaliste a révélé en que le Luxembourg avait offert des accords favorables à une série de multinationales, lors du scandale des LuxLeaks.

Ces révélations avaient été suivies de scandales similaires au Panama et dans les Bahamas. La Commission a déjà épinglé Apple, Starbucks, Fiat, Amazon et un programme belge. Des enquêtes sont encore en cours sur les accords conclus par le Luxembourg avec McDonald’s et GDF Suez.

Panama Papers : l’OLAF enquête sur des responsables européens

Le bureau de lutte contre la fraude européen enquête sur plusieurs cas de dirigeants européens qui auraient profité des circuits d’évasion fiscale, mais n’en a pas dévoilé les noms. Un article de notre partenaire La Tribune.