La Commission cible le business de l’évasion fiscale

Les eurodéputés de gauche tentent de mettre en place une commission d'enquête pour lutter contre l'évasion fiscale [European Parliament/Flickr]

La Commission européenne veut des règles plus strictes pour les intermédiaires financiers qui conçoivent des systèmes de planification fiscale pour leurs clients.

« Aujourd’hui nous proposons de tenir pour responsables les intermédiaires qui créent et vendent des systèmes d’évitement fiscal. Une décision qui engrangera davantage de recettes fiscales pour les États membres », a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis.

Dans le cadre de cette proposition, toutes les planifications fiscales transfrontalières qui résulteraient en des pertes financières pour les gouvernements européens seront automatiquement rapportées aux autorités fiscales avant d’être mises en place, a déclaré la Commission dans un communiqué de presse, le 21 juin.

Selon le commissaire aux affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, la loi vise surtout « les professionnels qui promeuvent l’abus fiscal ».

Les éléments clés qui devraient mettre la puce à l’oreille des autorités fiscales sont « l’utilisation de pertes pour réduire la responsabilité fiscale et l’utilisation de rescrits fiscaux ou d’arrangements fiscaux passés avec des pays qui ne remplissent pas des normes internationales de bonne gouvernance ».

Les Panama papers poussent l’UE à préparer une liste noire des paradis fiscaux

Les Panama papers exercent une pression politique sur la Commission européenne, qui souhaite renforcer sa législation fiscale, notamment pour les multinationales, a déclaré le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici.

Afin d’éviter les échappatoires, la proposition exige de tous ceux qui prennent part à la planification fiscale – les intermédiaires, ceux qui utilisent leurs conseils et ceux qui les mettent en place – de la signaler aux autorités.

Une base de données centralisée permettra aux États membres d’échanger des informations sur des systèmes suspicieux, ce qu’ils devront faire tous les trois mois.

La proposition doit encore fait l’objet d’un débat au Parlement européen et les nouvelles obligations concernant le signalement doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER