L’UE s’engage à proposer une loi « équilibrée » sur les chaînes d’approvisionnement

Travailleurs du textile à Dhaka, Bangladesh. [EPA/ABIR ABDULLAH]

D’ici à la fin de l’année, la Commission européenne devrait proposer de nouvelles règles visant à assujettir les sociétés à des contrôles plus stricts sur fond de respect des droits de l’homme et de l’environnement.

Ce train de mesures aura pour objectif de renforcer la capacité des entreprises à contrôler l’ensemble de leurs chaînes de valeur. Les PME, notamment, devront être davantage attentives aux répercussions du secteur privé au-delà de l’orbite européenne.

« Il est crucial que nous respections les mêmes principes et valeurs dans et en dehors de l’UE », a déclaré Lucrezia Busa, membre du cabinet du commissaire à la justice Didier Reynders, dans un débat organisé en ligne par Euractiv le 9 mars. « Je suis certaine que nous y parviendrons. »

La proposition de la Commission prendra en compte les répercussions des activités des sociétés sur différentes parties prenantes, y compris les travailleurs et consommateurs. L’accent sera mis sur les risques posés à l’environnement, aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs.

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Le nouveau cadre réglementaire devrait compléter la législation déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.

Selon la députée européenne socialiste Lara Wolters, les règles appliquées à l’échelle nationale sont soit limitées aux grandes entreprises, comme en France, soit limitées à des problèmes particuliers, comme aux Pays-Bas, où la législation s’aligne principalement sur la lutte contre le travail infantile.

La proposition européenne devrait s’atteler à une série de sujets épineux observés à travers le bloc et s’adresser également aux PME.

Le rapport du Parlement européen sur le devoir de vigilance, qui devrait permettre de jeter les bases de la proposition de la Commission, a été approuvé à une majorité multipartite le 10 mars.

« L’UE doit endosser sa responsabilité et faire usage de son marché unique et ses 450 millions de consommatrices et consommateurs » afin de protéger l’environnement et les droits humains, a fait savoir à Mme Wolters, rapporteure chargée du dossier.

Toutefois, les entreprises soulèvent des inquiétudes quant à l’ampleur de la proposition.

« Les sociétés comprennent qu’il est essentiel de prévenir et d’atténuer les risques pouvant apparaître dans les chaînes d’approvisionnement. Mais, elles ne peuvent pas être tenues responsables de répercussions qui sont tout à fait hors de leur contrôle », avait averti le groupe de lobbying BusinessEurope en janvier.

De son côté, Winand Quaedvlieg, vice-président du Groupe Employeur au Comité économique et social européen (CESE), a remis en cause les lacunes et les sanctions draconiennes de l’initiative en son état actuel. Il espère donc que les autorités concernées mèneront une « étude d’incidence minutieuse » avant d’entériner un quelconque texte de loi à ce sujet. Dans le monde post-pandémie, le secteur des affaires devra se relever des coups portés par le SARS-CoV-2, tant et si bien que tout fardeau administratif supplémentaire pourrait être fatal aux entreprises.

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Proportionnalité

Néanmoins, Mme Wolters argue que le caractère « vague » du rapport initial était délibéré, car « nous souhaitons que les entreprises soient proactives » et nous voulons éviter « d’être trop normatifs ».

« Nous défendons le principe de proportionnalité », a-t-elle ajouté, promettant que les sociétés ne seraient pas submergées de contraintes. À l’inverse, elles devraient prioriser les risques « les plus manifestes » dans leurs chaînes d’approvisionnement et les résoudre en premier lieu.

Le cadre réglementaire ne demandera aux sociétés « que ce qui est attendu de leur part dans la mesure du possible », a renchéri la rapporteure.

Seules les PME listées ou confrontées à des risques dans leurs chaînes de valeur, notamment l’industrie textile ou des minéraux dans les régions en conflit, seront assujetties à cette proposition de loi.

Bretram Kawlath, vice-président de l’association allemande d’ingénierie mécanique VDMA, estime que le cadre réglementaire ne devrait s’adresser qu’aux fournisseurs de premier plan, au vu de la portée internationale des échanges entre les entreprises et certains d’entre eux.

« La loi devrait couvrir des choses que nous pouvons réellement contrôler », a-t-il poursuivi.

Il a également soulevé des inquiétudes face aux conséquences juridiques possibles de la nouvelle législation pour les chefs d’entreprise. « L’initiative pose un risque de poursuite judiciaire individuelle. »

Cependant, les organisations de la société civile avancent qu’il ne s’agit pas de l’objectif final de la proposition de loi.

Pour Tim Gore, membre de l’Institut de la politique européenne de l’environnement, il est ici question pour les sociétés de « se renseigner davantage sur ce qui se passe dans leurs chaînes d’approvisionnement, et de devenir plus transparentes ».

Ces démarches sont certes « pesantes » pour les grandes entreprises comptant des milliers de fournisseurs, comme les supermarchés, mais il existe des instruments pouvant les aider à prioriser les risques qu’elles souhaitent endiguer.

La proposition du Parlement n’inclut pas la responsabilité personnelle à ce stade, bien que ce soit l’objectif mis en exergue par certains groupes, dont le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains.

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