Concurrence : le tribunal de l’UE rejette l’amende d’un milliard d’euros infligée par la Commission à Qualcomm

Si le jugement marque une victoire importante pour l’entreprise américaine, il représente à l’inverse un coup considérable pour les services de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence, dirigés par la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager. [STEPHANIE LECOCQ/EPA]

Le Tribunal de l’UE a décidé de rejeter une amende antitrust, c’est à dire relative à des pratiques anticoncurrentielles, d’un milliard d’euros déposée par la Commission contre le fabricant de puces américain Qualcomm, marquant ainsi une nouvelle défaite majeure pour le régulateur antitrust de l’UE.

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur Qualcomm en 2015 pour avoir proposé des incitations financières à des clients à la condition qu’ils fassent exclusivement appel à l’entreprise pour la fourniture de puces (ou « chipsets ») de bande de base LTE (Long-Term Evolution) utilisées pour connecter les smartphones et les tablettes aux réseaux 3G et 4G.

En 2018, l’exécutif européen a conclu que Qualcomm avait enfreint le droit de la concurrence de l’UE en s’appuyant sur un accord que le fabricant de puces a signé avec Apple, en vertu duquel il s’engageait à verser des paiements importants pour fournir exclusivement des chipsets pour les iPhone et les iPad.

Au cours de la période d’enquête, Qualcomm était de loin le premier fournisseur mondial de chipsets LTE, dominant le marché mondial avec une part de marché supérieure à 90 %. Le marché des puces se caractérise par des barrières à l’entrée élevées, car il nécessite des investissements massifs dans la recherche et le développement.

Décision antitrust

Dans sa décision, la Commission a déclaré qu’elle disposait de documents internes d’Apple, démontrant qu’alors que l’accord était en place, le fabricant d’iPhone a sérieusement envisagé de changer de fournisseur au profit d’Intel, le rival de Qualcomm, mais les conditions d’exclusivité l’ont de facto bloqué.

L’accord ayant pris fin en 2016, Apple a commencé à confier une partie de sa demande de puces à Intel. La Commission a donc estimé que cet accord avait fait barrage aux concurrents, car Apple aurait dû restituer une grande partie des paiements si elle avait changé de fournisseur.

L’amende pour abus de position dominante s’est élevée à 997 millions d’euros. Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois annulé, mercredi 15 juin, les décisions de la Commission en raison de plusieurs irrégularités de procédure et d’analyses relatives aux conséquences anticoncurrentielles des paiements incitatifs.

Motifs de l’arrêt

Les juges ont estimé que le régulateur antitrust de l’UE a commis certaines erreurs de procédure qui ont porté atteinte aux droits de la défense de Qualcomm, notamment en omettant d’enregistrer le contenu précis des entretiens menés avec des tiers au cours de l’enquête.

Par ailleurs, le Tribunal a souligné dans son verdict que la conclusion de la Commission ne concerne que les chipsets LTE, alors que quand elle a lancé l’enquête officielle, le champ d’application comprenait également les abus potentiels sur le marché des chipsets UMTS (Universal Mobile Telecommunications System).

La réponse initiale de Qualcomm à l’enquête portait sur les deux marchés. Le champ de l’enquête ayant changé, l’entreprise n’a pas eu la possibilité de revoir son analyse en conséquence.

Enfin, le Tribunal de l’UE a estimé que la Commission n’avait pas tenu compte de toutes les conditions pertinentes pour évaluer les effets anticoncurrentiels des paiements effectués par Qualcomm à Apple. L’arrêt relève notamment qu’Apple n’avait pas d’alternative technique aux chipsets LTE de l’entreprise pendant la période en question.

Les juges estiment que l’analyse de la Commission n’a pas permis de démontrer que les paiements incitatifs ont eu des effets anticoncurrentiels. La preuve que l’accord a réduit les motivations d’Apple à se tourner vers un autre fournisseur ne concernait que les iPads de 2014 et 2015 et ne peut être généralisée à tous les appareils sur l’ensemble de la période.

Une défaite de plus

Un porte-parole de Qualcomm a déclaré à EURACTIV que l’entreprise était « satisfaite de la décision du Tribunal. »

Si le jugement marque une victoire importante pour l’entreprise américaine, il représente à l’inverse un coup considérable pour les services de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence, dirigés par la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager.

« L’arrêt est accablant pour la Commission tant sur la procédure que sur le fond », note Nicolas Petit, professeur de droit de la concurrence à l’Institut universitaire européen. « La Cour dit que la logique de la Commission est tout simplement fausse puisqu’elle a accusé l’entreprise de tuer des concurrents qui n’existaient pas. »

D’autant plus que cet arrêt n’est que le dernier d’une série de verdicts ayant invalidé des décisions antitrust très médiatisées de la Commission européenne sous la direction de Mme Vestager.

L’affaire la plus retentissante remonte à 2020, lorsque le Tribunal a annulé l’affirmation de la Commission selon laquelle Apple devait restituer à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux illégaux.

M. Petit estime que la quantité d’erreurs dans l’établissement des faits et la prise de décision soulignées par le Tribunal de l’UE révèle un problème structurel dans le mode de fonctionnement du régulateur européen, qui doit à la fois définir et poursuivre les affaires.

« La Commission européenne prend note du jugement rendu aujourd’hui par le Tribunal qui a annulé la décision de 2018 de la Commission qui a estimé que Qualcomm avait abusé de sa position dominante », a déclaré un porte-parole de la Commission européenne à EURACTIV.

« La Commission étudiera attentivement le jugement et ses implications et réfléchira aux éventuelles prochaines étapes. »

L'autorité allemande de la concurrence engage une nouvelle procédure contre Apple

L’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels a engagé une procédure contre Apple afin d’examiner ses règles de suivi et son cadre de transparence en matière de suivi par les applications, le soupçonnant de privilégier ses propres offres.

Subscribe to our newsletters

Subscribe