Copie à usage privé : Michel Barnier s’attèle au problème

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Les discussions entre les détenteurs de droits et les fabricants de produits électroniques redémarreront début 2012 dans le but de trouver une réponse à la question sensible des taxes visant à compenser la copie des œuvres des artistes.

Les règles européennes existantes sur le droit d'auteur remontent à 2001 et envisagent une « compensation équitable » pour les détenteurs de droits, afin de les indemniser pour les éventuelles pertes financières dont ils pourraient souffrir en raison de la copie de leurs œuvres, qu'il s'agisse de livres, de films ou de musique.

Cette clause plutôt vague a permis aux pays de l'UE d'introduire dans leur droit national diverses lois et taxes visant à indemniser les artistes (voir « Contexte »).

Par conséquent, le prix des produits électroniques utilisés pour faire des copies de ces œuvres varie d'un pays à l'autre en raison des différentes taxes et des méthodes appliquées pour les calculer.

« Le fait que les auteurs et autres ayants droit doivent recevoir une compensation équitable pur l'usage de leurs œuvres n'est pas remis en cause. Le problème est que tous les systèmes en vigueur de recouvrement de cette compensation doivent être organisés le plus efficacement possible », a souligné le commissaire européen, lorsqu'il a nommé l'homme politique portugais et ancien commissaire européen António Vitorino comme médiateur sur ce dossier.

Un médiateur réputé

M. Vitorino a occupé le poste de commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures dans la Commission Prodi entre 1999 et 2004. Il avait précédemment été vice-premier ministre et ministre de la défense au Portugal.

C'est un socialiste qui entretien des liens étroits avec le secteur privé. Entre son rôle au gouvernement portugais, qui a pris fin en 1997, et sa nomination au poste de commissaire européen en 1999, il a exercé en tant que vice-président de Portugal Telecom Internacional et président de la filiale portugaise de Banco Santander.

Son parcours impressionnant et son expérience juridique (il a également été juge à la Cour constitutionnelle portugaise) semblent appréciés par les différentes parties du dossier qui rechignent à s'exprimer sur le sujet pour le moment. Contacté par EURACTIV, M. Vitorino s'est refusé à tout commentaire.

Taxer les œuvres, pas les appareils

M. Vitorino est considéré comme une personne objective et sensée. Il pourrait toutefois être tenté de prêter l'oreille aux voix qui portent le plus dans ce débat, à savoir les fabricants de lecteurs de musique et d'autres appareils électroniques comme les imprimantes qui peuvent être utilisés pour copier les œuvres des artistes.

Bien qu'ils reconnaissent que les détenteurs de droits doivent être indemnisés pour la copie éventuelle de leur travail, les fabricants proposent de transférer le fardeau de cette taxe de l'appareil à l’œuvre protégée par les droits d'auteur.

Un important rapport publié en Grande-Bretagne par Ian Hargreaves, sous les auspices du premier ministre britannique, David Cameron, a éclairci ce point : « Le Royaume-Uni dispose d'un marché florissant pour les appareils personnels qui reposent sur la copie à usage privé. Nous ne voyons aucun argument économique en faveur de l'ajout de taxes supplémentaires sur ces appareils pour autoriser des actes privés raisonnables qui font partie de l'usage habituel de ces appareils », peut-on lire dans ce rapport, publié en mai dernier.

« En effet, sans ces copies, l'utilisation de ces appareils serait fortement restreinte à l'écoute de musique ou au visionnage de films achetés en ligne. Nous ne disposons pas de preuves que les détenteurs de droits souffrent de l'usage privé de ce type d'appareil numérique pour lire les œuvres », peut-on encore lire dans cet influent rapport.

Les fabricants de produits électroniques se sont immédiatement emparés de ce rapport. « Nous recommandons à la Commission européenne de prendre en compte la récente étude de M. Hargreaves qui présente d'autres systèmes pour indemniser les détenteurs de droits », a déclaré Irena Bednarich, présidente d'Eurimag, une organisation qui représente le secteur de l'imprimerie et de l'imagerie.

Opposition des détenteurs de droits

Ils affirment qu'en moyenne, pour chaque euro dépensé par les consommateurs dans des produits électroniques en Europe, 51,2 centimes sont dépensés en taxes. Ils proposent donc un nouveau système qui permettrait de taxer directement les œuvres protégées, comme les livres ou les films. Selon les fabricants d'appareils électroniques, ce système permettrait de réduire les taxes à 19 centimes par euro payé par les consommateurs. Cela aurait toutefois un effet limité sur les œuvres protégées.

« Une simple augmentation de 1,11-1,19 % du prix d'un livre, ce qui équivaut à 13-15 centimes d'euros par livre, suffirait à assurer une indemnisation supérieure à celle censée être collectée via les taxes et aurait un impact beaucoup moins néfaste sur l'économie », a déclaré Mme Bednarich, juste après la publication du rapport de M. Hargreaves.

Les titulaires de droits s'opposent bien évidemment à cet argument et soulignent que la vente de leurs produits a déjà chuté en raison du piratage. L'augmentation du prix des livres ou de la musique, selon eux, découragerait encore davantage les consommateurs qui souhaitent accéder légalement aux œuvres protégées.

Dans ce contexte, malgré la nomination d'un médiateur, le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, pourrait être tenté de proposer une nouvelle législation ne couvrant que les questions consensuelles, laissant les thèmes épineux en suspens pour son successeur.

Nombreux sont ceux qui redoutent en effet que pour ne déplaire à personne, il laisse le dossier en l'état.

« Je pense en effet qu'un effort commun, sous la direction avisée de M. Vitorino, produira les résultats attendus qui nous permettront ainsi de proposer une législation favorisant la fluidité des échanges transfrontaliers d'équipements assujettis aux prélèvements pour copie privée tout en garantissant aux ayants droit une juste compensation pour les actes de copie privée », peut-on lire dans un communiqué du commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, publié dans le sillage de la nomination de M. Vitorino au poste de médiateur pour le dialogue sur la copie privée.

« Les détenteurs de droits européens ont salué la récente nomination d'Antonio Vitorino en tant que médiateur pour le dialogue sur la copie privée. Nous sommes très heureux qu'une personne de haut niveau ait été nommée, ce qui envoie un signal fort quant à l'importance des enjeux de ce dossier », peut-on lire dans un communiqué publié par une coalition de groupes de protection des droits d'auteurs comprenant GESAC, Impala, Eurocopya, IFPI, AEPO-ARTIS et SAA.

« Comme nous l'avons déjà répété à plusieurs reprises, les détenteurs de droits sont ouverts à la discussion et déplorent que du temps ait été gaspillé depuis la clôture prématurée des précédentes discussions début 2010. Nous sommes prêts à contribuer de manière constructive aux débats », conclut cette note.

« Eurimag encourage la Commission à explorer de nouvelles méthodes pour l'indemnisation des auteurs quant à la copie privée de leurs œuvres à l'ère du numérique », a déclaré Irena Bednarich, présidente d'Eurimag, une organisation qui représente le secteur de l'imprimerie et de l'imagerie.

Les redevances pour les copies privées sont censées rémunérer les artistes, comme les écrivains et les musiciens, pour les copies à usage privé de leurs œuvres consommées par la population au sens large.

Les appareils qui sont actuellement taxés sont les imprimantes, les lecteurs de musiques ou les CD vierges, mais la législation varie d'un pays de l'UE à l'autre.

Par exemple, en Finlande, pays d'origine de Nokia, aucune taxe n'est appliquée sur les téléphones portables, alors que c'est le cas en Belgique. En Suède, le privatkopieringsersättning (redevance pour la copie) est calculé par minute et par mégaoctet de stockage, tandis que dans d'autres pays, les charges sont imposées par appareil.

  • Début 2012 : les discussions sur les taxes pour la copie privée devraient reprendre.
  • Eté 2012 : date butoir informelle pour la fin des négociations.

 

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