Vie privée : les applications de rencontres et les visioconférences devraient-elles être contrôlées ?

Les applications de rencontres et les programmes de visioconférences pourraient tomber sous le champ d’application d’un nouveau train de mesures proposé par la Commission européenne afin de lutter contre la présence de contenu pédopornographique en ligne.  [Shutterstock]

Les applications de rencontres et les programmes de visioconférences pourraient tomber sous le champ d’application d’un nouveau train de mesures proposé par la Commission européenne afin de lutter contre la présence de contenu pédopornographique en ligne, comme le révèlent des documents internes consultés par Euractiv.

Au fil d’échanges entre les députés européens et les services de la Commission européenne, l’exécutif a tenté de répondre à plusieurs questions concernant les règles proposées qui obligeraient les services de communication en ligne à être examinés dans le cadre de la lutte contre la propagation de contenu pédopornographique sur le web.

En décembre, le code européen des communications électroniques a connu quelques révisions conformément à la directive vie privée et communications électroniques afin d’en renforcer les systèmes de protection : les plateformes et services de messagerie instantanée ne seraient plus en mesure de mener des analyses de leur propre chef dans le but de détecter tout contenu illégal.

Toutefois, dans une tentative visant à endiguer la propagation de telles informations, la Commission européenne a tout de même introduit une dérogation provisoire habilitant une nouvelle fois les plateformes concernées à contrôler leurs contenus dans certains cas.

De ce fait, les députés européens ont demandé au Berlaymont d’apporter des précisions sur les plateformes numériques pouvant entrer dans le champ d’application de certains « services de communications interopérables et interpersonnelles » (WhatsApp, Gmail, Skype, Facebook Messenger…), qui bénéficieraient de la dérogation.

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Le gouvernement autrichien souhaite que les plates-formes soient plus impliquées dans la lutte contre le contenu en ligne illégal. À cet égard, la loi allemande « NetzDG » offre-t-elle un bon exemple à suivre ? Un article d’Euractiv Allemagne.

Dans un entretien entre le Parlement et la Commission, cette dernière a été tenue de s’exprimer sur le statut des « applications de rencontres », comme Tinder, Bumble et OkCupid dans le cadre des nouvelles règles envisagées. Ainsi, même si des évaluations bien distinctes doivent avoir lieu en fonction de chaque cas, « les paramètres communicationnels des applications de rencontres pourraient constituer des services de communications interopérables et interpersonnelles, à moins qu’il ne s’agisse que de fonctions auxiliaires [à l’application concernée] », d’après l’exécutif.

Un échange similaire s’est déroulé en novembre. Cette fois, la Commission était invitée à clarifier la place des programmes de visioconférence, notamment ceux utilisés dans le cadre de consultations médicales, au sein du train de mesures mis en avant. Parmi ces plateformes figurent des applications comme Skype et Zoom.

Aux yeux de l’exécutif, « il incombe finalement à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter » le champ d’application de ces règles comme déterminé dans leur version définitive. Par ailleurs, toujours selon la Commission, dans la mesure où les programmes de visioconférence « permettent un échange d’informations interpersonnel et interactif par le biais de canaux de communication électroniques entre un nombre défini de personnes, l’on peut affirmer qu’ils représentent des services de communications interopérables et interpersonnelles ».

En outre, Bruxelles a indiqué que « les données personnelles traitées dans le cadre de la dérogation esquissée devaient respecter le Règlement général sur la protection de données (RGPD) ».

Toutefois, la Commission a poursuivi en maintenant qu’elle « ne prenait pas position sur la conformité des pratiques volontaires actuelles des opérateurs avec le RGPD, qui relève de la compétence des autorités nationales chargées de la protection des données ».

Pour l’heure, l’exécutif n’a pas répondu aux questions posées par Euractiv à ce sujet.

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Négociations interinstitutionnelles et prises de position fortes

En décembre, la commission des libertés civiles (LIBE) au Parlement européen a fait savoir sa position sur le dossier, autorisant les services web de communication à continuer leurs contrôles sur base volontaire de contenu pédopornographique en ligne. Toutefois, les législateurs européens ont appuyé que certaines « communications audio » devaient être exclues des dispositions présentées.

Fin janvier, des pourparlers sur ces questions devraient être amorcés entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE ; la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson, la rapporteur pour le Parlement Birgit Sippel et l’ambassadeur portugais auprès de l’UE Nuno Brito se rencontreront ainsi le 26 janvier.

Jusqu’à présent, les débats entre les deux parties se sont révélés houleux, chacune tentant d’imposer son point de vue à l’autre.

En novembre dernier, le contrôleur européen de la protection des données a publié un avis sur les projets ébauchés, citant que « les mesures envisagées par la loi proposée constitueraient une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection de données pour tous les utilisateurs des grandes plateformes numériques, notamment les services et applications de messagerie instantanée ».

De leur côté, les autorités chargées de l’application de la loi se sont prononcées en faveur de l’approbation par l’UE de mesures permettant le contrôle de contenu en ligne dans le but d’éradiquer la présence de tout matériel pédopornographique.

Plus tôt ce mois-ci, des responsables de « Fives Eyes », une alliance des services de renseignement de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis, ont publié un communiqué expliquant que « la mise en application de la directive vie privée et communications électroniques sans dérogation faciliterait l’exploitation et les abus sexuels sur mineurs sans qu’ils soient détectés ».

En outre, en novembre 2020, la Task Force européenne pour la cybercriminalité – composée d’experts d’Europol, d’Eurojust et de la Commission – a exhorté le Parlement à soutenir la dérogation provisoire de la directive pour « aider à lutter contre la pédopornographie en ligne ».

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