Dernière ligne droite pour la réforme du détachement des travailleurs

Le Parlement européen va examiner les 16 et 26 octobre le projet de rapport sur les travailleurs détachés. Le texte tend à mieux définir la rémunération applicable aux travailleurs détachés. Un article de notre partenaire, La Tribune.

L’Europe va-t-elle se doter d’une nouvelle directive sur les travailleurs détachés d’ici la fin de l’année ? Ce n’est pas impossible. Un rapport modifiant la directive de 1996 actuellement en vigueur doit être examiné en commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen le 16 octobre, avant d’être discuté en plénière le 26 octobre. Parallèlement, le Conseil européen doit se prononcer (à la majorité qualifiée) le 23 octobre sur le texte. Emmanuel Macron avait fait de cette réforme l’un de ses chevaux de bataille lors de la dernière campagne présidentielle et, l’été dernier, il avait eu des mots très durs, notamment avec la Pologne, sur le sujet.

La fraude au détachement des salariés : une véritable plaie

Pour mémoire, encadré par une directive européenne de 1996, le détachement des travailleurs permet à une entreprise européenne d’envoyer un salarié dans un autre pays de l’Union européenne (UE) pour une mission temporaire de trois ans maximum. Le travailleur bénéficie en principe du noyau dur de la réglementation du pays d’accueil (salaire minimum, conditions de travail), mais continue de payer les cotisations sociales dans son pays d’origine…. ce qui peut considérablement diminuer le « coût » du travail.

La France, qui a accueilli 286 000 salariés détachés déclarés (+25 % sur un an) en 2015, est le deuxième pays d’accueil derrière l’Allemagne. Mais elle est également le troisième pays d’envoi, avec environ 140 000 Français détachés, derrière la Pologne et l’Allemagne.

La fraude au détachement est une véritable plaie, politiquement exploitée par le Front national. Il faut dire que le malaise est grandissant entre salariés français et détachés, notamment dans le secteur du BTP (43 % des salariés détachés en France). La fraude prend des formes multiples : non-déclaration, rémunérations très inférieures au SMIC, dépassement des durées maximales de travail, hébergement indigne, etc. Selon un rapport sénatorial de 2013, la fraude concernerait entre 220 000 et 300 000 travailleurs détachés illégalement en France… .

Une directive « d’application » insuffisante

Aussi, en 2014, une directive « d’application » avait été adoptée pour renforcer les contrôles, notamment à l’initiative de la France. Elle permettait à chaque état membre d’exiger les documents de son choix auprès d’une entreprise étrangère qui souhaite détacher des salariés dans un pays d’accueil. Surtout, elle crée une responsabilité solidaire entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le secteur de la construction en cas de fraude au détachement. Une mesure qui a été précisée quelques mois plus tard, en juillet 2014, dans une « loi Savary » qui tenait à éviter au donneur d’ordre de se « défausser » sur le sous-traitant.

Concrètement, par exemple, en cas de fraude, un donneur d’ordre dans le bâtiment sera obligé de payer les salaires (ou compléments de salaires) ainsi que les cotisations sociales non payées par des sous-traitants employant frauduleusement des détachés. Un décret, publié en 2016, est venu étendre cette règle à tous les autres secteurs d’activité.

Depuis l’adoption de la loi Macron en 2015, d’autres mesures ont aussi été instituées pour tenter de freiner le travail détaché illégal. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, il a été instauré une carte d’identification professionnelle, obligatoirement portée par tout employé sur un chantier. Cette carte est munie d’un code avec le nom de l’ouvrier, celui de l’employeur, la nature de son contrat et s’il est étranger, la date d’entrée et de sortie de France.

Vers une interdiction de déduire les frais d’hébergement ou de repas ?

Malgré tout ça, une nouvelle directive s’imposait. Le texte actuel date de 1996, il avait été adopté par une Union européenne alors composée exclusivement de pays de l’Ouest, aucun des pays de l’Est de l’ex sphère soviétique n’avait encore adhéré. Ce qui a tout changé par la suite…

Aussi, le projet de rapport qui pourrait servir de base à une nouvelle directive revient sur plusieurs points fondamentaux de la directive de 1996, afin d’en corriger les défauts les plus criants qui permettent de contourner les règles et de créer des inégalités entre les salariés locaux et les salariés détachés.

En premier lieu, il conviendrait de remplacer le terme de « taux de salaire minimum » qui doit être respecté pour les travailleurs détachés par le concept de « rémunération » qui comprend plus d’éléments. De fait « la rémunération » implique que tous les éléments qui la composent dans le pays d’accueil soient applicables aux travailleurs détachés, par exemple le 13e mois… De même, contrairement à une pratique actuelle très répandue qui permet de réduire le salaire, tous les frais afférents au détachement et qui concernent le transport, le gîte, les repas, etc. ne pourraient plus être déduits de la rémunération.

En second lieu, la durée du détachement devrait être réduite à 24 mois maximum au lieu de 36 actuellement. Après, c’est l’intégralité de la législation du pays d’accueil qui doit s’appliquer, y compris en matière de protection sociale. La France plaidait même pour une durée de 12 mois, mais le bloc des pays de l’est de l’Europe s’y est opposé.

En troisième lieu, la future directive laisserait l’option aux États membres de faire appliquer les accords collectifs et sectoriels aux travailleurs détachés. L’objectif est de permettre une véritable égalité dans le calcul de la rémunération entre les travailleurs locaux et les travailleurs détachés.

Par ailleurs, le texte entend lutter contre « les détachements en cascade via des agences d’intérim » (parfois totalement « bidons » et créées ex nihilo juste pour l’opération de détachement). Ainsi, si une agence d’intérim d’un pays A détache un travailleur dans une entreprise utilisatrice dans un pays B et que cette dernière souhaite détacher de nouveau ce travailleur dans un pays C, alors ce serait l’ensemble des règles du pays C qui devraient s’appliquer au travailleur détaché.

Enfin, il faudrait instaurer un principe de « transparence » sur les règles applicables au détachement. Autrement dit, il faut une information publique, via un site Internet, pour que les entreprises aient accès à toutes les règles à respecter pour éviter des pénalités.

En revanche l’idée d’instituer un corps européen d’inspecteurs du travail n’est pas encore à l’ordre du jour.

Reste maintenant à connaître la réaction des pays baltes, de la Pologne, de la Roumanie face à ce nouveau projet de directive…