La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) pourrait déposer jusqu’à six amendements apportant des modifications importantes à la loi visant à réglementer les géants d’Internet.
Le principal négociateur de la loi sur les marchés numériques (DMA), Andreas Schwab, a demandé qu’aucun amendement distinct ne soit déposé lors du vote en plénière prévu le 15 décembre. La « trêve » semble observée par tous les grands groupes politiques, à l’exception de quelques initiatives isolées venant de l’extrême gauche.
Ce n’est pas le cas de la commission ECON qui, avec la commission de l’industrie (ITRE), est associée à la commission principale de la protection des consommateurs et du marché intérieur (IMCO). Elles peuvent présenter des amendements lors de la plénière et participer aux négociations avec le Conseil et la Commission.
Des parties importantes de l’avis de la commission ECON ont été intégrées dans le texte de compromis négocié par M. Schwab. Il s’agit notamment d’amendes plus élevées, de la disponibilité des données en tant que question clé de la concurrence et de l’introduction de mesures visant à arrêter temporairement les acquisitions prédatrices.
Néanmoins, Stéphanie Yon-Courtin, rapporteur pour ECON, tente d’influencer davantage la proposition en proposant six amendements sur la mise en œuvre, les acquisitions prédatrices, les paramètres par défaut, les responsables de la conformité, les concentrations et les exigences en matière de rapports.
Elle attend maintenant les réactions de ses homologues de la commission ECON, qui seront admises avant la date limite de dépôt des amendements, à savoir le 8 décembre.
Les commissions ont eu leur chance
Pour M. Schwab, cependant, les deux commissions ont eu leur chance de présenter leurs idées tout au long des négociations.
« Le fait que le groupe des rapporteurs fictifs ait décidé de choisir des orientations pour le DMA qui sont différentes du vote correspondant des autres commissions du parlement, notamment ITRE et ECON, signifie que leurs points avaient été intégrés de la manière dont la majorité le souhaitait et que la majorité ne voulait pas reprendre exactement la position des commissions concernées », a expliqué M. Schwab à EURACTIV.
Alors que l’ITRE n’a montré aucun appétit pour d’autres changements au texte, Mme Yon-Courtin d’ECON a été déçue lorsque seulement trois de ses amendements ont été admis au vote au sein de l’IMCO. Malgré l’opposition du Parti Populaire Européen (PPE) de M. Schwab, les trois amendements ont été adoptés.
Bien que les trois amendements n’aient pas changé la donne, le vote de la commission IMCO montre que les amendements ECON ne doivent pas être sous-estimés.
En revanche, pour M. Schwab, « il est peu probable que les amendements qui ne cadrent plus avec les compromis trouvent maintenant une majorité ».
Amendements sur la table
« La commission ECON vise à améliorer les compromis de l’IMCO en se concentrant sur la compétence principale de l’ECON : la concurrence, mais ne vise pas à détricoter les négociations longues et difficiles de l’IMCO », a déclaré Mme Yon-Courtin à EURACTIV.
Pour la législatrice française, l’amendement le plus crucial clarifie la coopération entre la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence réunies au sein du Réseau européen de la concurrence.
L’amendement prévoit que la Commission européenne doive coopérer avec les autorités nationales de la concurrence sur les questions relatives à la concentration et pour mener des enquêtes.
En soutenant ces enquêtes, les autorités antitrust nationales auraient les mêmes pouvoirs que la Commission pour demander des informations, réaliser des entretiens et mener des inspections sur place. Le pouvoir des autorités nationales serait également étendu pour contrôler la manière dont les « contrôleurs d’accès » remplissent leurs obligations.
Une source du groupe des Socialistes & Démocrates (S&D) a confié à EURACTIV que, bien que le groupe doive encore s’accorder sur une position, les eurodéputés de centre gauche pourraient soutenir l’amendement. Toutefois, des réserves ont été émises car le texte ne fait référence qu’aux autorités de la concurrence, laissant de côté les régulateurs nationaux des domaines de la protection des consommateurs et des données.
La source a ajouté que les sociaux-démocrates pourraient également soutenir l’amendement sur les responsables de conformité. Ainsi, la Commission européenne nommerait un responsable de la conformité qui serait rémunéré et hébergé par le contrôleur d’accès afin de veiller au respect des obligations de la DMA.
Un autre amendement important exigerait de l’exécutif européen qu’il analyse toute prise de contrôle « dans la perspective de décourager les acquisitions dites “prédatrices” qui empêchent l’émergence de concurrents potentiels aux “contrôleurs d’accès”, même si, au moment de l’acquisition, la société acquise n’est pas un acteur important dans le domaine ».
Ces dispositions sont associées à des exigences plus strictes sur le type d’informations fournies, qui renversent essentiellement la charge de la preuve sur le géant d’Internet.
Ce dernier devra expliquer pourquoi la concentration ne met pas en danger la compétitivité du marché concerné, le type de données que l’entreprise achetée traite et comment le rachat pourrait avoir un impact sur les droits des consommateurs ou des utilisateurs professionnels.
Le Comité européen de la protection des données (EDPB selon l’acronyme anglais) devrait également émettre un avis pour la concentration envisagée des ensembles de données, renforçant ainsi la relation entre les autorités antitrust et celles chargées de la protection de la vie privée.
En outre, Mme. Yon-Courtin veut ouvrir la concurrence pour les applications préinstallées sur les principaux marchés numériques. Sans compromettre le fonctionnement du système d’exploitation, les utilisateurs finaux seraient en mesure de modifier les paramètres par défaut à tout moment, et ce dès la première utilisation.
De nombreuses entreprises technologiques ont demandé à ce que le DMA se prononce sur les positions par défaut, considérant qu’elles confèrent un avantage injuste. De plus, les contrôleurs d’accès ne seraient pas en mesure d’utiliser les données produites par des applications concurrentes pour informer leurs propres services, à moins que les données ne soient rendues publiques.
L’amendement final obligerait la Commission européenne à faire un rapport annuel sur la mise en œuvre du DMA.