La Belgique — qui assure la présidence tournante du Conseil de l’UE — cherche une solution législative rapide pour sauver le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité d’ici la mi-mars, après qu’elle a essuyé un revers mercredi (28 février), les ambassadeurs des Vingt-Sept ayant échoué à s’entendre sur la loi.
Les négociateurs du Parlement européen et des États membres avaient annoncé en décembre un accord politique provisoire sur la directive au terme des négociations interinstitutionnelles (trilogues). Mais l’approbation par le Parlement et le Conseil du texte final, une étape qui est généralement une formalité, est retardée par des désaccords au sujet du texte parmi les États membres.
Mercredi, les ambassadeurs de plus de la moitié des États membres ont bloqué toute avancée concernant la directive, empêchant la présidence du Conseil de faire passer la législation avant que le Parlement européen ne suspende ses activités pour les élections de juin, ce qui plonge son avenir dans l’incertitude.
De nombreux pays — dont l’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte et la Slovaquie — ont rejoint les rangs de ceux qui étaient déjà opposés à l’adoption de la loi, à savoir l’Allemagne, l’Italie, la Suède, l’Estonie et la Finlande, selon une source au fait des négociations.
Cependant, la position finalement adoptée par la France est le revirement qui a le plus déçu la présidence. Les français auraient tenu des réunions avec les diplomates belges la semaine dernière pour tenter de réduire le champ d’application de la législation, sans quoi ils refuseraient de soutenir le texte.
La volte-face de la France
La France avait auparavant décidé d’approuver le projet de directive, qui vise à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits du travail, de l’environnement et des droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement, après que le secteur financier a été largement exclu de certaines des exigences fondamentales de la législation.
Toutefois, il semble que le pays ait fait pression sur les négociateurs belges pour faire passer de 500 à 5 000 le nombre d’employés requis pour que les entreprises entrent dans le champ d’application de la directive, alignant ainsi la législation européenne sur les règles françaises existantes et ramenant le nombre d’entreprises concernées de 15 000 à 1 400.
Cette opposition beaucoup plus importante que prévu au niveau des États membres fait suite à des semaines d’efforts de lobbying acharnés de la part d’associations industrielles nationales ainsi que des ministres allemands du Parti libéral-démocrate (FDP).
Un délai serré
La Belgique dispose désormais d’un délai très court pour proposer un nouveau texte de compromis susceptible d’être soutenu par une majorité qualifiée (un minimum de 15 États membres représentant 65 % de la population de l’UE) et soumis à l’approbation finale du Parlement avant sa dernière session plénière préélectorale d’avril.
Le problème, c’est que les nouvelles demandes des pays impliquent des changements beaucoup plus significatifs que ce que le processus législatif habituel de l’UE prévoit une fois que la phase de négociations interinstitutionnelles est terminée.
Après la phase de trilogues, la période qui suit sert généralement à peaufiner le texte et à le traduire dans les langues nationales avant l’approbation finale. Cependant, les Belges souhaitent désormais profiter de ce délai pour dynamiser les négociations et conclure un nouvel accord.
« Il y a encore une petite fenêtre […] », a déclaré un diplomate de l’UE à Euractiv en référence à cette période, indiquant une « nouvelle date butoir autour de la mi-mars ».
L’eurodéputée néerlandaise Lara Wolters (Socialistes et Démocrates européens, S&D), co-rapporteure du dossier, a vivement critiqué le revirement politique des États membres après plus de deux ans de négociations approfondies.
« Revenir sur des engagements ou formuler de nouvelles exigences témoigne d’un mépris flagrant pour le Parlement européen en tant que co-législateur », a déclaré Mme Wolters lors d’une conférence de presse mercredi en fin d’après-midi. « Ce qui s’est passé aujourd’hui est donc très préoccupant. »
« L’incapacité des États membres à améliorer cet accord est un scandale », a-t-elle ajouté, reprochant notamment aux fonctionnaires allemands, français et italiens d’avoir cédé au lobbying de l’industrie.
Faisant référence aux principales associations professionnelles allemandes et françaises (BDI et Medef), elle dit avoir « l’impression qu’ils ont les numéros de leurs dirigeants en favoris dans leur téléphone ».
Si la situation en Italie n’est pas aussi claire, a-t-elle ajouté, « ce qui est très clair, c’est qu’en coulisses, [la présidente] Giorgia Meloni a subi des pressions et du lobbying », a affirmé Mme Wolters.
Elle a appelé les négociateurs du Conseil à « se ressaisir et à cesser de bloquer cette loi », car le temps pour l’adopter est compté. « Il est temps de cesser les manœuvres politiques. »
De nombreux députés européens de centre gauche ont partagé l’indignation de la rapporteure.
«Ce n’est pas le moment pour les États membres de se livrer à des jeux politiques », a déclaré Ilan de Basso, eurodéputé suédois du groupe S&D.
« Nous analyserons les changements de près. La législation doit être efficace pour traiter le problème en question », a-t-il averti.
L’eurodéputée finnoise Heidi Hautala, négociatrice pour les Verts/ALE, a déclaré que « le FDP, qui fait partie de la coalition gouvernementale en Allemagne, a réussi son sabotage et a entraîné plusieurs États membres ».
De l’autre côté de l’échiquier politique, le point de vue sur les négociations en cours est différent.
« Ce n’est pas étonnant qu’il n’y ait toujours pas de majorité prévisible pour cette loi et que tant d’États membres émettent des réserves », a indiqué Angelika Niebler, eurodéputée conservatrice bavaroise (Parti populaire européen, PPE), dans un communiqué, exhortant la présidence belge à « enfin lâcher le morceau et à reconnaître l’échec de la loi ».
« La loi n’est pas adaptée à son objectif », a publié Svenja Hahn, du parti libéral allemand FDP (Renew), sur X. « Les changements cosmétiques ne suffisent pas. Il vaut mieux une nouvelle tentative lors du prochain mandat », a-t-elle poursuivi.
Le porte-parole du gouvernement allemand, Steffen Hebestreit, s’est monté plutôt pessimiste quant à la possibilité de parvenir à un accord avant les élections européennes de juin, déclarant qu’il « manquait d’imagination » pour voir comment cela pourrait se concrétiser.
Une bonne nouvelle ou un choix destructeur ?
Les appels lancés par les libéraux et les conservateurs allemands ont été relayés par certains dans les milieux d’affaires. En effet Peter Adrian, président de la Chambre allemande de l’industrie et du commerce (DIHK), a déclaré que le rejet de la directive « est une bonne nouvelle en ces temps très difficiles pour les entreprises ».
Les organisations de défense de l’environnement et des droits humains, quant à elles, se sont insurgées.
« Il est tout à fait déplorable que les capitales de l’UE aient tourné le dos à l’accord politique conclu en décembre », a déclaré Nele Meyer, directrice de la European Coalition for Corporate Justice, dans un communiqué.
L’association de lutte contre la pauvreté Oxfam a quant à elle reproché aux gouvernements allemand, français et italien de ne pas avoir soutenu l’accord.
« En retirant son soutien à un accord déjà conclu, l’Allemagne a déclenché le boycott de ces règles historiques de la chaîne d’approvisionnement de l’UE », a déclaré Marc-Olivier Herman, membre de l’organisation.
« En plus de faire échapper 99 % des entreprises à l’accord, la France, dans un geste de dernière minute destructeur, a demandé d’exempter 14 000 entreprises supplémentaires. C’est une atteinte aux droits humains et à la planète », a-t-il ajouté.
« L’Allemagne, l’Italie et la France devraient conclure des accords, et non les rompre », a-t-il déploré.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]