Après une nuit de discussion, les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont conclu jeudi (14 décembre) un accord sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, y compris sur les aspects les plus controversés que sont l’inclusion de la finance dans la loi et l’obligation de mettre en œuvre des programmes en faveur du climat.
Proposée par la Commission européenne en février 2022 sous la pression du Parlement européen, la directive sur le devoir de vigilance vise à rendre les grandes entreprises responsables des violations des droits humains et des normes environnementales tout au long de leurs chaînes de valeur.
« Cette loi constitue une avancée historique. Les entreprises sont désormais responsables des abus potentiels dans leur chaîne de valeur, dix ans après la tragédie du Rana Plaza. Que cet accord soit un hommage aux victimes de cette catastrophe, et un point de départ pour façonner l’économie du futur », a déclaré Lara Wolters, l’eurodéputée qui a mené les négociations pour le Parlement.
Selon Richard Gardiner, responsable de la politique publique de l’UE à la World Benchmarking Alliance, cette directive « donne aux entreprises un mandat juridique clair les obligeant à prendre en compte les droits humains et les atteintes à l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement ».
Secteur financier
Alors que le Parlement a fait pression pour une législation ambitieuse qui inclurait également les acteurs financiers tels que les banques, le Conseil de l’UE, qui représente les 27 gouvernements nationaux, a fait pression pour une directive moins audacieuse, en particulier sous la pression de la France.
L’accord provisoire exclut les activités principales des acteurs financiers, à savoir leurs activités d’investissement et de prêt, du champ d’application de la directive.
Les banques et autres acteurs financiers devront toujours faire preuve de vigilance concernant leurs activités en amont, mais celles-ci sont généralement très limitées. En outre, une clause de révision devrait garantir que la question de l’inclusion de la finance dans la directive soit de nouveau examinée dans quelques années.
Action climatique
Le Conseil de l’UE et le Parlement se sont également opposés sur le rôle des plans d’action que les entreprises doivent élaborer pour aligner leurs activités sur les objectifs climatiques de l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux de l’ère préindustrielle.
Alors que le Conseil souhaitait limiter l’obligation à la simple formulation de plans, le Parlement voulait également que la directive oblige les entreprises à la mettre en œuvre.
L’accord conclu prévoit que les entreprises auront l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre des plans d’action en matière de climat, ce qui semble plus proche de la position du Parlement.
Autre victoire pour le Parlement : les sociétés financières seront elles aussi tenues d’adopter et de mettre en œuvre de tels plans d’action. Cela pourrait compenser en partie la concession du Parlement concernant l’exclusion de la finance des obligations de vigilance dans leurs activités principales.
Grandes entreprises ou secteurs à risque
La directive ne s’appliquera qu’aux « sociétés mères de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros ».
Pour certains secteurs à risque (textile, agriculture, industrie alimentaire, commerce de ressources minérales, construction), le seuil est inférieur et les obligations s’appliqueront également « aux entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros si au moins 20 millions sont générés dans l’un des secteurs [mentionnés] ».
Il est important de noter que la directive vise toutes les entreprises actives dans le marché unique de l’UE, même si leur siège social se situe en dehors de l’UE, ce qui a donné lieu à un intense lobbying de la part des entreprises étrangères qui s’inquiétaient de la portée extraterritoriale de la législation. Cet effet extraterritorial fait partie de l’objectif de la directive puisqu’elle vise à renforcer le respect des droits humains et des normes environnementales dans le monde entier.
Application de la directive
Une fois mises en œuvre, les obligations de la directive pourront être appliquées de deux manières.
Tout d’abord, les victimes pourront demander réparation à une entreprise devant un tribunal européen si elles peuvent prouver que le dommage qu’elles ont subi en raison d’une violation des droits humains ou des normes environnementales a été causé par le fait que l’entreprise n’a pas respecté les procédures de vigilance appropriées.
Deuxièmement, et peut-être plus concrètement, les organes de contrôle nationaux pourront sanctionner les entreprises s’ils constatent qu’elles n’appliquent pas correctement ces procédures. Les sanctions peuvent aller « jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial [de l’entreprise] ».
« Il est difficile d’imaginer que les [personnes] chargées de la conformité ne prendront pas cela très au sérieux. Cette menace devrait contribuer à un niveau élevé de conformité », estime M. Gardiner.
L’accord doit encore être officiellement approuvé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant que la directive ne puisse être officiellement adoptée. Elle devra ensuite être transposée dans les législations nationales.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]