Digital Services Act : l’Irlande trace une ligne rouge sur le principe du pays d’origine

En vertu de la « surveillance du pays d’origine », les prestataires de services sont soumis à la juridiction de leur pays d’établissement, que le gouvernement français tente de remplacer par le pays de destination. [Shutterstock]

Suite à une initiative française contre le « principe du pays d’origine », l’Irlande est à la tête d’une contre-offensive de dix pays qui considèrent que cette mesure perturberait le marché unique numérique.

La France est à l’origine d’une offensive contre le principe dit du pays d’origine, l’un des principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique. Ce principe est réitéré dans la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), une proposition législative phare actuellement discutée par les États membres de l’UE au sein du Conseil de l’UE.

En vertu de la « supervision du pays d’origine », les prestataires de services sont soumis à la juridiction de leur pays d’établissement, que le gouvernement français tente de remplacer par le pays de destination.

La proposition n’a pas été bien accueillie par plusieurs États membres, notamment l’Irlande, qui considère que « toute érosion de ce principe est une ligne rouge », selon une source diplomatique de l’UE qui s’est confiée à EURACTIV.

Avec la coordination de l’Irlande, une coalition de pays composée de la Croatie, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Slovaquie et de la Suède a signé un document officieux « sur la supervision efficace dans le cadre de la loi sur les services numériques. »

« Le principe du pays d’origine est fondamental pour fournir aux entreprises la sécurité juridique et la compréhension nécessaires lorsqu’elles s’engagent dans le commerce transfrontalier quant aux règles et réglementations auxquelles elles doivent adhérer et aux autorités compétentes avec lesquelles elles doivent traiter », peut-on lire dans le document non-officiel consulté par EURACTIV.

Les dix pays soulignent le fait que le principe du pays d’origine est important pour les services numériques, car ils sont par nature transfrontaliers. L’argument dit que renverser le principe ferait peser sur les PME des coûts réglementaires pour se conformer à 27 juridictions différentes.

« Toute modification de cette approche fondamentale du marché unique compromettrait intrinsèquement le développement des services numériques en Europe, en ne permettant qu’aux très grands acteurs de se développer sur le marché unique », ajoute le document d’initiative irlandaise.

Le système de gouvernance actuel implique que seul le pays où le fournisseur de services a sa résidence légale est habilité à imposer des mesures correctives, avec la coopération et l’assistance des autres États membres si nécessaire.

Les dix pays considèrent qu’il s’agit de la solution optimale, car toute autre solution créerait une incertitude juridique et fragmenterait le marché unique. Ils concluent en appelant à une coopération plus étroite entre les pays de l’UE, comme cela est déjà prévu dans les mesures de mise en œuvre du DSA.

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