Année charnière pour le marché unique numérique

Andrus Ansip et Mariya Gabriel ont du pain sur la planche. [European Commission]

La Commission européenne s’est donné l’objectif risqué de finaliser les négociations législatives sur les 25 propositions liées au marché unique numérique d’ici la fin de l’année.

À un an de la fin de son mandat, la Commission se presse de finaliser les projets de loi en cours sur le marché unique numérique, dont certains ont été présentés en 2015. Il reste de nombreux désaccords à régler entre les gouvernements nationaux et les eurodéputés, de la réforme du droit d’auteur à la protection de la vie privée sur Internet.

Mais l’administration Juncker a fait du programme phare du marché unique numérique une priorité et respecte son calendrier pour 2018.

« Nous voulons parvenir à des accords sur tous les dossiers législatifs relatifs au marché unique numérique d’ici la fin de l’année. Dans le même temps, nous nous penchons également sur les problèmes apparus ces dernières années, tels que la désinformation et les contenus illégaux sur les plateformes en ligne », explique Nathalie Vandystadt, porte-parole de la Commission.

L’exécutif de l’UE prévoit en outre d’annoncer quelques nouvelles mesures liées aux technologies cette année. Nathalie Vandystadt cite ainsi la législation en attente sur les télécommunications, la directive sur les services de médias audiovisuels (qui affecte les règles de radiodiffusion), la protection de la vie privée en ligne, la cybersécurité, le droit d’auteur et la libre circulation des données comme « pierres angulaires » du programme du marché unique numérique, désormais presque vieux de trois ans.

Une poignée de dossiers numériques ont déjà été finalisés : les négociateurs ont conclu les discussions sur la législation du commerce électronique qui permettra aux consommateurs d’acheter plus facilement en ligne, où qu’ils se trouvent dans l’UE, et les règles permettant aux consommateurs d’utiliser des abonnements numériques comme Netflix lorsqu’ils voyagent à l’intérieur de l’Union.

Une  question qui a donné aux associations de consommateurs des raisons d’être optimistes en ce qui concerne le marché unique numérique.

« La promesse d’un marché unique numérique pour les consommateurs se concrétise en 2018 », se félicite Johannes Kleis, directeur des communications de l’Organisation européenne des consommateurs.

Pourtant, les négociateurs sont toujours empêtrés dans des discussions tendues sur certains des dossiers les plus litigieux.

« Chaque fois que le niveau d’harmonisation de la proposition initiale de la Commission s’amenuise, ne serait-ce qu’un tout petit peu, nous nous éloignons de la vision initiale de la Commission Juncker », regrette l’eurodéputée libérale estonienne Kaja Kallas, auteure du rapport du Parlement sur le marché unique numérique en 2015.

L’eurodéputée critique notamment les négociations sur le projet de directive sur le droit d’auteur. La Commission a présenté le projet de loi en septembre 2016, mais députés européens et diplomates nationaux n’ont pas encore entamé de discussions tripartites sur cette législation.

Alors que les vieilles batailles politiques font rage et que de nouvelles initiatives sont attendues sous peu, la politique technologique de l’UE sera contrainte de passer à la vitesse supérieure pour respecter l’échéance de 2018 fixée par la Commission.

Les États membres se mobilisent pour le marché unique numérique

17 États membres demandent à Donald Tusk d’organiser des discussions sur la politique numériqu.Le moteur principal du marché unique manquerait, selon eux, de soutien politique.

Les initiés de la politique technologique espèrent que l’augmentation récente des effectifs à la Commission pourrait accélérer les choses. La commissaire bulgare au numérique, Mariya Gabriel, a en effet pris ses fonctions l’été dernier, après que son poste soit resté vacant environ six mois.

Le secteur doit également s’habituer au nouveau rôle de la Bulgarie, qui vient de prendre la présidence tournante du Conseil de l’UE.

Entre juillet et décembre, l’Estonie a fait du numérique l’une des priorités de sa présidence et est notamment parvenue à trouver rapidement un accord entre les États membres sur la proposition de la Commission sur la circulation des données dans l’UE, qui sera plus libre à l’avenir.

La présidence bulgare du Conseil de l’UE ne portera pas la même attention spécifique au numérique, mais les nouveaux dirigeants du Conseil sont déjà soumis à de fortes pressions sur la technologie et Sofia a assuré qu’elle contribuerait à l’achèvement du marché unique numérique. La Commission a récemment publié un calendrier des discussions à venir sur la politique numérique, qui incluent 13 dossiers ouverts sur lesquels la Bulgarie devra trouver des compromis. Si la Commission parvient à ses fins, il ne restera à l’Autriche, qui accède à la présidence le 1er juillet, que trois projets de loi à négocier.

« Le programme de la présidence bulgare reconnaît le calendrier fixé et reflète l’objectif de faire en sorte que l’UE soit pleinement préparée à l’ère numérique. Nous avons concentré nos efforts sur la poursuite et la finalisation des travaux des présidences précédentes et nous n’épargnerons aucun effort à cet égard », a déclaré une porte-parole de la présidence bulgare du Conseil.

En décembre, un représentant de la présidence bulgare a déclaré à Euractiv que le pays concentrera ses travaux sur la politique numérique pour parvenir à un accord sur une refonte générale de la législation des télécommunications, qui a déjà progressé rapidement dans les discussions menées par l’Estonie l’année dernière.

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Accrocs en vue sur la vie privée et le droit d’auteur

Les premiers problèmes pourraient cependant se matérialiser dès la prochaine réunion des négociateurs sur la protection de la vie privée et le droit d’auteur. Ces deux dossiers se sont révélés particulièrement épineux lorsque leurs rapporteurs initiaux au Parlement européen ont été remplacés après avoir quitté leurs fonctions pour siéger dans les parlements nationaux.

Ce ne sont cependant pas les seules propositions numériques à avoir connu un processus législatif difficile. Le rapporteur de la directive « satellite et câble », un autre dossier lié au droit d’auteur et à la radiodiffusion, a ainsi décidé de prendre du recul par rapport aux négociations menées par le Parlement le mois dernier parce qu’il désapprouvait les modifications apportées par d’autres eurodéputés à son rapport.

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Pourtant timide, la réforme du droit d’auteur fait déjà débat. Y compris au sein de la Commission, où Andrus Ansip et Günther Oëttinger ne défendent pas les mêmes positions.

Une version du projet de loi sur la protection de la vie privée en ligne a par ailleurs été approuvée par les eurodéputés, et la Commission, accompagnée par les grands groupes industriels concernés, a intensifié les pressions pour que les États membres accélèrent le rythme sur ce projet, qui affecte le traitement de la vie privée par les services de télécommunications et applications numériques telles que WhatsApp, et définit les règles relatives aux « cookies » de confidentialité sur les sites Web.

« L’industrie reste profondément préoccupée par plusieurs dossiers – en particulier le respect de la vie privée en ligne et le droit d’auteur – qui pourraient compromettre les objectifs clés d’un marché unique numérique », a expliqué Lionel Sola, porte-parole du lobby DigitalEurope, qui représente des entreprises technologiques telles que Google et Microsoft.

Au fur et à mesure que les discussions sur le marché unique numérique progressent, la Commission continue de présenter de nouvelles mesures. Plusieurs d’entre elles augmenteront la pression sur les plateformes en ligne – sur un certain nombre de questions différentes, allant de la façon dont les entreprises de médias sociaux suppriment le discours de haine aux relations B2B entre les entreprises en ligne.

Andrus Ansip, vice-président de la Commission, et Mariya Gabriel devraient ainsi présenter en avril un nouveau projet de loi régulant la façon dont les plateformes en ligne concluent des accords avec d’autres entreprises. Le même mois, la Commission devrait publier un document de stratégie vis-à-vis de l’intelligence artificielle.

En mai, la commissaire Gabriel sera sous les feux des projecteurs lorsqu’elle publiera une communication sur les « fake news », un sujet sur lequel elle se concentre particulièrement depuis son accession à son poste. En novembre, elle a déclaré que l’initiative portera sur la façon dont les fausses informations sont diffusées et financées en ligne.

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L’eurodéputée Julia Reda craint que la refonte du droit d’auteur ne menace les journalistes et bénéficie aux sites de propagande. Un article d’EURACTIV Allemagne.

Au-delà du marché unique numérique

Un certain nombre d’autres questions techniques qui ne font pas directement partie du programme du marché unique numérique devraient également être sous les feux des projecteurs cette année.

Certains spécialistes affirment néanmoins que les négociations sur le marché unique numérique seront plus faciles à mener d’autres grandes luttes politiques qui se préparent.

« Les questions liées au marché unique numérique ne suscitent pas tant de controverses et il est important d’aller de l’avant. Ce sont des défis qui peuvent être surmontés », a déclaré Georgios Petropoulos, chercheur associé au groupe de réflexion Bruegel. Il a déclaré que d’autres sujets, tels qu’une proposition fiscale à venir, risquaient d’entraîner des affrontements plus âpres entre États membres.

Au début de cette année, la Commission annoncera de nouvelles mesures sur les preuves électroniques. Ces dispositions faciliteront l’obtention par les procureurs d’informations numérique auprès des forces de l’ordre d’autres pays de l’UE.

En mai, Andrus Ansip, Mariya Gabriel et Vera Jourova, commissaire à la justice, décideront si l’exécutif européen doit créer une nouvelle législation obligeant les plateformes et médias sociaux à supprimer les messages haineux. Jusqu’ à présent, des entreprises comme Youtube, Facebook et Twitter ont supprimé des postes dans le cadre d’un accord non contraignant avec la Commission. La Commission a cependant signalé qu’elle était prête à proposer des lois contraignantes. Une initiative pour laquelle Berlin fait pression. L’Allemagne a d’ailleurs intensifié récemment introduit une loi nationale controversée à ce sujet.

La proposition attendue de la Commission de créer un nouveau système fiscal ciblant les plateformes Internet est un autre sujet lié à la technologie qui pourrait retenir l’attention des décideurs politiques cette année.

La France et l’Allemagne ont lancé l’idée d’une taxe numérique basée sur les revenus des entreprises l’année dernière. La Commission s’est empressée d’adopter le plan, publiant une communication en septembre avec des options pour taxer les bénéfices des entreprises numériques. Une proposition législative pourrait être présentée d’ici le printemps. Cependant, il y a eu des retours en arrière et les États membres sont fortement divisés sur la fiscalité, des pays comme le Luxembourg et l’Irlande s’étant fermement opposés à ces idées.

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