Divergences au sein de la coalition sur la directive Services [FR]

demo_bolkestein_pic_ep.jpg

Peu avant le vote décisif du 16 février 2006, les députés européens conservateurs des nouveaux Etats membres et socialistes de France et d’autres pays déclarent qu’ils n’adopteront pas les amendements de compromis sur la directive Services décidés par les deux principaux groupes du Parlement (socialiste et conservateur). 

Le compromis a été une « pilule » difficile à avaler pour les députés européens des pays qui ont adhéré à l’UE en 2004, dont la plupart sont des exportateurs de services. S’exprimant devant les journalistes à Bruxelles le 8 février 2006, la députée socialiste hongroise Edit Herczog a déclaré qu’elle était prête à voter pour le compromis pour la simple raison que sans lui, un accord sur l’ensemble de la directive deviendrait impossible, et qu’elle considère la sauvegarde de cette directive comme une priorité. 

Certains députés européens conservateurs des nouveaux Etats membres semblent être encore moins positifs au sujet de ce compromis. Dans une lettre adressée au Financial Times, le député conservateur hongrois József Szájer indique que le compromis fait perdre quasiment toute sa valeur à la directive. Accusant certains députés européens d’avoir utilisé les négociations entre les deux groupes politiques pour poignarder le projet de directive dans le dos, il déclare : « Certains politiques n’ont pas assez de courage pour admettre qu’ils sont opposés à ce projet de directive et choisissent donc des moyens détournés pour le tuer : un compromis inacceptable. »

Alors que des députés européens comme M. Szájer pensent que la directive risque d’être trop assouplie, selon certains députés européens en France, où la directive Services a été considérée comme l’une des raisons du ‘non’ au référendum sur la constitution, l’essence du principe du pays d’origine est encore trop présente dans le compromis. 

Le député européen socialiste Benoît Hamon a ainsi déclaré qu’il votera pour le rejet de la directive malgré les amendements de compromis. « Ce texte sert à démanteler les législations nationales qui encadrent les activités de service, sans y substituer de nouvelles réglementations européennes susceptibles de créer un socle commun de droits, protections et garanties qui pourraient, dans l’ensemble de l’UE, protéger l’intérêt public, les droits des travailleurs et des consommateurs. Les menaces contre les législations nationales protectrices subsistent, les services publics fournis en échange d’une « contrepartie économique » demeurent bien ancrés dans le champ d’application de la directive. Figurent dans ce compromis de nouvelles mesures portant atteinte au contrat de travail, notamment en favorisant le statut de travailleur indépendant, au risque de créer une concurrence entre ces statuts. Le principe du pays d’origine n’est pas explicitement exclu et le principe du pays de destination n’est pas clairement affirmé. »

Alors que les groupes PPE-DE et PSE disposent à eux deux d’une confortable majorité au Parlement, il reste encore à déterminer si les rebelles peuvent véritablement remettre en cause le compromis. Leur éventuel vote négatif sur les amendements de compromis pourrait être contrebalancé par les voix du groupe ALDE, qui risque de voter un certain nombre des amendements de compromis. Les députés européens des groupes Verts et GUE (gauche) ne devraient pas voter en faveur des amendements, ni les membres des groupes eurosceptiques et de droite du Parlement.  

S'exprimant devant le Parlement le 14 février 2006, le commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy,  a déclaré : "Les textes de compromis que j'ai vus sont une bonne base pour obtenir notre proposition modifiée s'ils sont adoptés. Mais nous devons être clairs sur la façon dont nous gérerons d'éventuelles suppressions dans la proposition. [...] Les textes de compromis reconnaissent également la liberté dont les prestataires de service doivent disposer pour accéder aux marchés des autres Etats membres et pour y exercer leurs activités. Je salue le fait qu'ils admettent qu'une série d'obstacles à la prestation de ces services doit être supprimée tout en autorisant certaines restrictions selon des raisons solides sur le plan politique. Il est important de souligner que les amendements que nous accepterons doivent correspondre à l'objectif de faire de cette Directive une avancée sur la voie de la création d'un marché intérieur des services. En tant que gardienne des Traités, la Commission doit également assumer ses responsabilités et garantir que le résultat obtenu est compatible avec les libertés fondamentales telles qu'elles sont définies dans l'UE et dans la jurisprudence de la Cour de Justice."

Le 8 février 2006, les groupes parlementaires du PPE-DE et du PSE ont négocié un ensemble d'amendements de compromis qui devraient être adoptés par la grande majorité des députés lors du vote en plénière du 16 février 2006. 

Le PPE-DE et le PSE sont les deux principaux groupes au Parlement, réunissant 464 des 732 membres du Parlement. Le groupe libéral ALDE, qui compte 90 membres, a indiqué qu'il pourrait voter avec les deux groupes certains des amendements. 

Le compromis atténue considérablement le principe controversé du pays d'origine inclus dans le projet de directive de la Commission, selon lequel la législation du pays d'origine d'un prestataire de services s'applique lorsque les services sont fournis dans un autre Etat membre. Dans le cadre du compromis, ce principe serait maintenu, bien qu'il ne soit plus appelé explicitement ainsi, et le droit du travail et le droit social seraient dispensés de son application. De plus, les Etats membres seraient libres de définir un certain nombre de services d'intérêt économique général pour lesquels le principe du pays d'origine ne serait pas non plus appliqué. 

Inscrivez-vous à notre newsletter

S'inscrire