Divergences entre le Conseil et le Parlement européen sur la définition du « contrôleur d’accès »

Dans sa proposition, la Commission européenne a défini deux critères à remplir afin d’être considéré comme un « contrôleur d’accès ». [Shutterstock]

La définition des utilisateurs actifs des services fondamentaux de plateformes numériques est l’une des principales manières d’identifier un « contrôleur d’accès ». Cependant, les services proposés varient considérablement dans les textes soumis au Parlement européen et au Conseil, selon un projet de document du Conseil vu par EURACTIV.

La législation sur les marchés numériques (Digital Market Act en anglais, DMA) est une proposition législative destinée à imposer des obligations spécifiques aux « contrôleurs d’accès » des grandes plateformes en ligne qui jouent un rôle systémique dans l’écosystème numérique. La définition de « contrôleur d’accès » reste un sujet de discussion important dans le processus co-législatif.

Dans sa proposition, la Commission européenne a défini deux critères à remplir afin d’être considéré comme un « contrôleur d’accès ».

Sur le plan financier, il s’agit d’une plateforme qui opère dans au moins trois États membres et dont le chiffre d’affaires des trois dernières années et la capitalisation boursière de la dernière année sont supérieurs à certains seuils. Les seuils exacts font encore l’objet de discussions et sont susceptibles de changer ultérieurement au cours des négociations.

L’autre critère porte sur le nombre d’utilisateurs de la plateforme, qui à ce jour, doit atteindre 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois ou 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an. Les utilisateurs professionnels utilisent la plateforme à titre professionnel, tandis que tous les autres sont considérés comme des utilisateurs finaux.

Le critère de l’utilisateur se réfère aux services « de base » de la plateforme, qui incluent aussi bien les moteurs de recherche que les réseaux sociaux et les applications de messagerie. La nature très différente de ces services implique également une définition différente des utilisateurs actifs, que le texte de la Commission ne parvient pas à établir.

Le Parlement comme le Conseil, qui représente les 27 États membres, ont tenté de combler cette lacune, avec quelques similitudes, mais aussi des différences considérables.

Services fondamentaux de la plateforme

Selon un document interne du Conseil datant de la semaine dernière, vu par EURACTIV, les principales différences avec le projet de rapport soumis en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen en juin, concernent la définition même des services fondamentaux des plateformes plutôt que celle des utilisateurs actifs.

Il est essentiel de savoir quels services sont considérés comme « fondamentaux » afin de déterminer quelles plateformes entreront dans le champ d’application du DMA. Une première liste de services fondamentaux est présentée dans la proposition de la Commission, sur laquelle le co-législateur converge, incluant les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les services de communications interpersonnelles, les systèmes d’exploitation et la publicité en ligne.

Cependant, les deux textes montrent également des divergences importantes sur des aspects clés de la proposition initiale. Par exemple, le projet de l’IMCO divise les boutiques d’applications et les places de marché en ligne en deux services essentiels distincts, alors que le Conseil suit la Commission en les incluant dans les services d’intermédiation en ligne.

Alors que la Commission et le Conseil évaluent tous deux les moteurs de recherche comme un service de plateforme fondamental, le texte parlementaire les considère comme un type de marché en ligne.

Le projet de rapport de l’IMCO suit la proposition initiale en définissant les services de cloud comme un service fondamental, mais ne comprend qu’une définition pour les utilisateurs professionnels. En revanche, le Cloud n’est pas du tout mentionné dans le texte du Conseil.

Le projet d’IMCO se contente de mentionner les services de publicité en ligne, suivant l’exemple de la Commission, mais ne propose pas de définition des utilisateurs actifs, pourtant présente dans le texte du Conseil.

Définition des utilisateurs actifs

Le texte parlementaire considère que pour les marchés en ligne, les moteurs de recherche et les plateformes de partage de vidéos, la définition des utilisateurs finaux actifs devrait être basée sur l’adresse IP. Cette approche pourrait s’avérer problématique puisqu’un nombre croissant d’internautes utilisent des technologies telles que les proxys, qui masquent ou modifient les adresses IP.

Le texte du Conseil est plus général puisque la plupart des utilisateurs finaux actifs sont définis comme le « nombre d’utilisateurs finaux uniques qui ont utilisé » un certain service.

Les utilisateurs professionnels des marchés en ligne, des moteurs de recherche et du partage de vidéos présentent une autre différence, puisque le projet parlementaire inclut les entreprises ayant un positionnement payant ou des abonnements payants.

La définition du Conseil inclut toutes les entreprises ayant un produit listé sur une plateforme de commerce électronique ou une vidéo qui a été téléchargée ou regardée au moins une fois.

Une différence plus importante pourrait concerner les utilisateurs professionnels des réseaux sociaux, puisque le rapport IMCO inclut également les « développeurs d’applications intégrant le réseau social au cours d’une année donnée ».

Le projet du Conseil comprend toutes les entreprises qui se sont « engagées de quelque manière que ce soit » avec le réseau social, ce qui peut ou non englober une application qui permet de se connecter via un profil de réseau social.

Pour la publicité numérique, le Conseil a déjà un projet de définition pour les ventes exclusives et les intermédiations publicitaires. Pour les utilisateurs finaux, cela inclut toute personne ayant été exposée à au moins une publicité au cours du dernier mois. La définition couvre également tous les « publicitaires uniques qui ont eu au moins une impression publicitaire affichée au cours de l’année. »

Les deux textes se rejoignent largement sur la définition des utilisateurs finaux des réseaux sociaux, des utilisateurs professionnels des moteurs de recherche et de tous les types d’utilisateurs actifs des systèmes d’exploitation et des services de communication interpersonnelle.

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