DMA : faut-il bannir la préinstallation d’applications sur nos téléphones pour une concurrence plus juste ?

« 95 % des gens ne changent jamais leurs paramètres par défaut, ce qui signifie que même si les utilisateurs ont la possibilité de désinstaller, il est fort probable qu’une application par défaut restera une application par défaut », explique le directeur général de Proton. [AP_FOOTAGE/Shutterstock]

Faut-il forcer les fabricants à retirer toutes les applications déjà installées sur les téléphones neufs pour lutter contre le monopole des GAFAM ? Plusieurs voix s’élèvent en ce sens alors que l’UE prépare sa future règlementation pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de son marché numérique.

« Le problème avec les propositions telles qu’elles sont rédigées [par la Commission] est qu’elles ne tiennent pas compte du comportement des utilisateurs » explique Andy Yen, fondateur et directeur général de Proton, une entreprise suisse qui s’est notamment spécialisée dans la messagerie web chiffrée avec Protonmail.

« 95 % des gens ne changent jamais leurs paramètres par défaut, ce qui signifie que même si les utilisateurs ont la possibilité de désinstaller, il est fort probable qu’une application par défaut restera une application par défaut », regrette-t-il dans un échange avec EURACTIV. Et d’ajouter : « Apple et Google le savent et en profitent. »

Pourtant, si à l’heure actuelle l’article 6 du futur Digital Markets Act (DMA) « permet aux utilisateurs finaux de désinstaller toute application logicielle préinstallée […] sans préjudice », il laisse toujours le champ libre aux applications préinstallées lorsque vous achetez un nouveau téléphone.

Dans les faits donc, Google pourra toujours définir Google Search comme navigateur par défaut. « Il le fait d’ailleurs en payant Apple des milliards chaque année pour être navigateur par défaut sur tous les IPhones : c’est une forme directe de self-preferencing ! », fait remarquer à EURACTIV l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe) et rapporteure pour la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen.

« En tant que législateurs, nous pouvons fixer des règles plus strictes afin de restaurer la concurrence en ligne en nous appuyant sur les erreurs passées notamment en termes de remèdes proposés si l’on pense aux cas Google Shopping ou Android », prévient-elle.

Concurrence déloyale ?

Une pratique anticoncurrentielle et qui viendrait renforcer le monopole des GAFAM selon M. Yen. « En paramétrant leur application par défaut, les “contrôleurs d’accès” de la Big Tech empêchent les applications de leurs concurrents d’accéder à la grande majorité des smartphones », écrit ProtonMail dans une tribune parue sur son blog.

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) partage cette inquiétude dans son avis sur le DMA : ses « préoccupations liées à l’auto-préférencement vont au-delà du classement des algorithmes utilisés par les moteurs de recherche et incluent plus largement les paramètres par défaut imposés par le contrôleur d’accès qui pourraient affecter le choix effectif des utilisateurs finaux ».

Un rapport de l’autorité de concurrence britannique notait également en juillet dernier que les applications par défaut ont un « impact profond » sur les questions de concurrence pour les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux par exemple.

Par ailleurs, en juillet 2018, la Commission européenne condamnait Google à une amende de plus de quatre milliards d’euros pour la « violation des règles antitrust de l’UE » ; on reprochait notamment au géant du numérique d’avoir payé certains des plus grands fabricants pour qu’ils préinstallent « exclusivement » les produits Google sur leurs appareils.

La Commission avait alors souligné que la « pré-installation peut créer un biais de statu quo ».

À l’inverse, le think tank américain Information, Technology and & Innovation Foundation (ITIF) défend un point de vue différent, arguant que « les consommateurs s’en tiennent aux paramètres par défaut précisément parce qu’ils sont satisfaits de la qualité de la prestation des services qu’ils reçoivent. »

« Les paramètres par défaut sont inhérents à la vie des entreprises », écrit Aurelien Portuese, directeur Innovation et Antitrust de l’ITIF, ajoutant que « lorsque les gens achètent une voiture, le paramètre par défaut est d’avoir la radio et les pneus installés. Rendre le choix obligatoire au détriment des règles par défaut peut modifier l’“architecture de choix” des consommateurs sans apporter d’avantages tangibles. »

« Peut-être que les utilisateurs finaux choisiront Google Search in fine, car ils jugeront que c’est le meilleur service. Mais pour l’instant, les consommateurs ne peuvent réellement faire un choix libre et éclairé et de manière simple concernant leur moteur de recherche installé », précise Mme Yon-Courtin, ajoutant qu’elle n’a « aucun souci à ce que Google reste dominant sur le marché » tant que cela se fait « sur la base du mérite et non sur des pratiques anticoncurrentielles ».

Protection de la vie privée

Le patron de Proton regrette également que les applications installées par défaut soient souvent celles les moins respectueuses de la vie privée et des données de leurs utilisateurs.

« Les applications par défaut comme Gmail, Chrome, Google Search, etc. sont des piliers essentiels du modèle économique de collecte de données de Google et sont, par défaut, fondamentalement opposées à la protection de la vie privée des utilisateurs », note-t-il.

Google s’appuierait sur ce statu quo pour inciter les gens à utiliser ses applications, même s’ils s’inquiètent de la faible protection de la vie privée offerte par Google.

« Si la demande de technologies respectueuses de la vie privée est de plus en plus forte, la plupart des consommateurs ne prennent pas leurs décisions en se basant uniquement sur la vie privée, mais en tenant compte de facteurs tels que la commodité et la facilité d’utilisation », ajoute M. Yen, assurant que son opposition aux applications par défaut reflète également sa volonté que les utilisateurs aient le choix sur les entreprises à qui ils donnent accès à leurs données personnelles.

Le Digital Markets Act

Le Digital Markets Act (DMA) doit réguler le marché numérique européen en offrant aux entreprises utilisatrices un cadre plus équitable et transparent lorsqu’elles bénéficient des services des plateformes commerciales, renommées « contrôleurs d’accès » dans ce projet de règlementation qui, à l’instar du Règlement général pour la protection des données (RGPD) pourra s’appliquer directement dans tous les États membres une fois adopté, sans besoin de transposition à l’échelle nationale.

La proposition « vise les pratiques déloyales des contrôleurs d’accès qui soit ne relèvent pas des règles de concurrence existantes de l’UE, soit ne peuvent pas être aussi efficacement couvertes par ces règles », peut-on lire dans le texte présenté par la Commission européenne en décembre dernier.

Si les GAFAM ne sont jamais nommément cités dans le texte, c’est en partie eux qui sont visés. Les « contrôleurs d’accès » devraient répondre à trois conditions : « un poids important sur le marché intérieur », « un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux » et une « une position solide et durable dans ses activités ».

Le projet de législation prévoit des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise ainsi que des astreintes allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen pour les « contrôleurs d’accès » qui enfreindraient les obligations introduites par le DMA.

« Les parties prenantes doivent être impliquées tout au long des phases critiques de la DMA », appelle de ses vœux M. Yen. « Compte tenu de la vitesse à laquelle la technologie évolue, les start-ups et les PME ne peuvent pas se permettre d’attendre des années de corrections si la DMA ne fait pas l’affaire du premier coup », conclut-il.

« Le DMA va dans la bonne direction mais il faut être plus ambitieux et le diable est dans les détails », renchérit Mme Yon-Courtin, précisant que plusieurs points restent à clarifier, notamment la complémentarité du texte avec la législation sur la concurrence actuelle.

Et d’ajouter : « En tant que rapporteure pour la commission ECON, j’aurais à cœur de m’assurer de cette articulation avec la politique de concurrence. »

L’UE renforce les règles de concurrence dans les services numériques

La Commission européenne propose des mesures de renforcement des règles de concurrence dans les services numériques pour limiter la domination des géants du numérique et promouvoir la « technologie accessible à tous », selon un document confidentiel qu’Euractiv a pu consulter.

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