DMA : la commission clé du Parlement européen adopte sa position

Mardi 23 novembre, après de longues discussions et négociations et de nombreux compromis, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a approuvé le Digital Market Act (DMA). [Vector Image Plus/Shutterstock]

La proposition de législation relative à la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) a été approuvée à une majorité écrasante par une commission clé du Parlement européen et va maintenant être votée lors de la plénière de décembre.

Mardi 23 novembre, après de longues discussions et négociations et de nombreux compromis, la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a approuvé le DMA.

Le texte vise à imposer des obligations spécifiques aux contrôleurs d’accès. Compte tenu l’évolution rapide de l’économie d’Internet, ces obligations s’appliqueraient ex ante et non ex post, comme c’est généralement le cas pour la politique de concurrence.

« Les règles de concurrence actuelles ne sont pas suffisantes. Elles permettent aux géants du numérique d’exploiter pleinement leur pouvoir de marché et d’imposer leurs propres règles à ce marché. Le DMA interdira ces pratiques déloyales », a déclaré Andreas Schwab, négociateur principal.

Les principales divergences entre les principaux groupes politiques ont finalement été aplanies par un compromis la semaine dernière.

Champ d’application et mise en œuvre

M. Schwab a fait pression pour que l’on se concentre sur une poignée de grandes entreprises technologiques, tandis que d’autres groupes politiques souhaitaient que le champ d’application reste le même, voire qu’il soit élargi.

Les seuils quantitatifs ont été légèrement revus à la hausse, mais le nombre de marchés numériques pris en compte a été maintenu à un seul. Par conséquent, Booking et d’autres entreprises européennes sont susceptibles de tomber dans le champ d’application du DMA.

La raison de la restriction du champ d’application était de concentrer les ressources de mise en œuvre sur les plus grandes plateformes. En revanche, l’implication des autorités nationales chargées de la concurrence a été renforcée, puisqu’elles conseilleront la Commission européenne et contribueront aux enquêtes.

La liste des marchés numériques a également été étendue pour inclure les téléviseurs connectés, les assistants virtuels et les navigateurs web.

La semaine dernière, dix-huit associations de professionnels du numérique ont publié une lettre conjointe dans laquelle elles reprochent à ces mesures de donner trop de pouvoir discrétionnaire à l’exécutif européen et d’étendre le champ d’application « au-delà des éléments de preuve ».

Non-conformité systématique

D’autres ajouts fondamentaux au DMA concernent des dispositions contre les acquisitions prédatrices. La proposition n’a initialement pas été bien accueillie par la Commission, qui craignait que de telles mesures aillent à l’encontre de la base juridique.

Le compromis prévoit qu’en cas de non-conformité systématique, la Commission bloquerait temporairement les acquisitions d’entreprises concernées.

La définition de la notion d’entreprise concernée a été trouvée dans les activités liées aux données. « L’utilisation des données est l’aspect important. Nous nous sommes mis d’accord sur ce principe », a expliqué Marcel Kolaja, qui représentait les Verts lors des négociations.

Par ailleurs, trois amendements de dernière minute de la commission ECON (affaires économiques et monétaires) ont été approuvés lors du vote final de la commission, élargissant ainsi le champ des obligations de notification à toute tentative d’acquisition.

DMA : les législateurs proposent une amende minimale de 4 % du chiffre d’affaires des « contrôleurs d’accès »

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont voté leur avis sur le futur Digital Markets Act (DMA). Résultats : un seuil d’amende minimal à 4% du chiffre d’affaires et plus d’obligations pour lutter contre les acquisitions prédatrices.

Les amendes pour non-conformité systématique ont également été renforcées, le minimum étant fixé à 4 % du chiffre d’affaires annuel et le maximum doublé pour atteindre 20 %.

« La commission ECON a amélioré le texte en clarifiant et en renforçant les points critiques tels que les amendes, les informations sur les concentrations, la conformité et la gouvernance », a déclaré Stéphanie Yon-Courtin, rapporteur pour ECON.

Publicité ciblée

Les publicités ciblées ont été un autre point de discorde entre les législateurs de l’UE, les groupes politiques faisant pression pour une interdiction absolue des publicités ciblées.

Le compromis trouvé consiste à interdire le micro-ciblage pour les mineurs, une solution qui se reflète maintenant dans les négociations pour la proposition connexe au DMA, la législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

« Ces mesures spécifiques pour les mineurs ont l’énorme inconvénient que pour les mettre en œuvre, les plateformes numériques doivent d’abord collecter des informations vérifiables sur l’âge de tout le monde », a expliqué Jan Penfrat, conseiller politique principal chez European Digital Rights (EDRi), à EURACTIV.

Des limites ont également été introduites dans le traitement des informations à caractère sensible telles que les opinions politiques, les croyances religieuses et l’orientation sexuelle. Les plateformes devront exiger le consentement explicite des utilisateurs pour traiter les données personnelles, renforçant ainsi les dispositions du règlement européen sur la vie privée, connu sous l’acronyme RGPD.

Les App stores

Le DMA ouvre la porte au sideloading en obligeant les systèmes d’exploitation à autoriser l’accès à de multiples boutiques d’applications. Apple s’est farouchement opposé à cette mesure, estimant qu’elle compromettrait la sécurité de l’iPhone. Néanmoins, les contrôleurs d’accès pourront fixer leurs propres normes en matière de sécurité.

Le champ d’application des dispositions relatives au self-preferencing a été étendu à tout type de self-preferencing, y compris au sein des boutiques d’applications et pas uniquement au niveau des systèmes de classement, comme c’est le cas dans un résultat de recherche. Les utilisateurs pourront supprimer les applications par défaut, dont la préinstallation n’a finalement pas été interdite comme certains le souhaitaient.

« Cela peut être une occasion manquée, car les paramètres par défaut d’un appareil sont très importants. En effet, 95 % des utilisateurs ne modifient jamais les paramètres par défaut de leurs smartphones », a déclaré Sebastiano Toffaletti, secrétaire général de l’Alliance européenne des PME numériques.

Cependant, ces mesures ont été considérées comme apportant trop de complications pour les utilisateurs les plus vulnérables, a-t-on indiqué à EURACTIV.

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Plusieurs voix s’élèvent en ce sens alors que l’UE prépare sa future règlementation pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de son marché numérique.

Interopérabilité

La nouvelle version du texte comprend des obligations en matière d’interopérabilité des services de messagerie et des réseaux sociaux. « Les consommateurs ne seront pas obligés d’utiliser une messagerie spécifique, mais pourront chatter de manière transversale entre différentes applications », a déclaré l’eurodéputée sociale-démocrate Evelyne Gebhardt.

En d’autres termes, un message envoyé sur WhatsApp pourra être reçu sur Messenger ou Signal et vice-versa. La Commission aurait 18 mois pour définir les spécificités techniques nécessaires.

« Techniquement, ce n’est pas très compliqué à faire. Ce dont vous avez besoin, c’est d’un protocole pour envoyer et recevoir des messages, une norme pour rendre les réseaux interconnectés et interopérables », a ajouté M. Kolaja.

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