DMA : les législateurs proposent une amende minimale de 4 % du chiffre d’affaires des « contrôleurs d’accès »

« Avec la taille vient le pouvoir, et avec le pouvoir les responsabilités », a souligné Mme Yon-Courtin.  [Koshiro K/Shutterstock]

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont voté mardi 26 octobre leur avis sur le futur Digital Markets Act (DMA). Résultats : un seuil d’amende minimal à 4 % du chiffre d’affaires et plus de transparence pour lutter contre les acquisitions prédatrices.

« On essaie vraiment de mettre en place système de feu tricolore », a résumé la rapporteure pour avis Stéphanie Yon-Courtin (Renew), en amont du vote du 26 octobre qui a entériné la position de la commission ECON pour le très attendu DMA.

Le Digital Markets Act a été proposé par la Commission européenne en décembre 2020 pour réguler les marchés numériques et, surtout, apporter un cadre clair pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles dont les géants du numérique, les « contrôleurs d’accès », sont parfois accusés. « Avec la taille vient le pouvoir, et avec le pouvoir les responsabilités »a souligné Mme Yon-Courtin.

Sollicités pour leur opinion au même titre que d’autres commissions du Parlement européen, les législateurs ont ainsi revu la copie proposée par Bruxelles, après plusieurs mois de négociations.

D’abord, ils se sont accordés à introduire un seuil minimal pour l’amende — en cas de non-respect du futur règlement — de 4 % et de rehausser le seuil maximal à 20 %, contre 10 % dans le texte de la Commission.

À la liste des « plateformes de services essentiels » que proposent les contrôleurs d’accès, les législateurs ont ajouté les navigateurs web et les assistants vocaux, qui devront ainsi se soumettre aux mêmes obligations que les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche par exemple.

Les législateurs ont également proposé un système d’alerte qui permettrait aux entreprises et utilisateurs de signaler les comportements anticoncurrentiels à la Commission européenne ou aux autorités nationales compétentes en la matière. Ils ont aussi défendu une collaboration plus étroite entre ces dernières et l’exécutif européen. Mais « la Commission restera maîtresse », a précisé Mme Yon-Courtin.

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Acquisitions « prédatrices »

La commission ECON a aussi introduit des obligations supplémentaires aux contrôleurs d’accès pour empêcher les acquisitions « prédatrices » — lorsqu’une grande entreprise rachète une plus petite dans l’objectif de l’éliminer, au motif qu’elle risque de représenter une concurrence réelle dans le futur.

Si la proposition de la Commission prévoyait déjà que les entreprises doivent notifier Bruxelles avant de racheter une entreprise concurrente, les législateurs suggèrent que cette notification soit accompagnée par une étude indépendante qui viendrait certifier que « la concentration envisagée n’entravera pas la concurrence ou l’innovation ».

« Un avis au comité européen de la protection des données sur la pertinence de l’ensemble des données pour la concentration envisagée » serait également exigé, a indiqué Mme Yon-Courtin, précisant que « le nœud de tout ça n’est pas une question d’argent, mais de données ».

Délai

Si l’objectif initial était d’arriver à un accord interinstitutionnel d’ici au printemps 2022, soit pendant la présidence tournante du Conseil de l’UE par la France (PFUE), les conclusions du dernier Conseil européen ont troqué la mention d’une date butoir contre la volonté d’atteindre « un accord ambitieux dans les plus brefs délais ».

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Interrogée par EURACTIV France sur la question, Stéphanie Yon-Courtin a indiqué qu’elle avait « bon espoir » de respecter cette échéance « car tout le monde veut aller très vite ».

Elle s’est montrée moins optimise pour le Digital Services Act (DSA), l’autre versant du package numérique proposé par la Commission qui veut, lui, s’attaquer à la régulation des contenus et qui est moins consensuel. « Plus on va pousser le DMA, plus on aura envie de pousser le DSA », note néanmoins Mme Yon-Courtin.

Après ECON, le projet de texte devra passer l’étape de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), compétente pour le fond au sein du Parlement européen.

Peu de temps après les résultats du vote — 55 voix pour, 3 contre et 2 abstentions —, les rapporteurs d’IMCO pour le DMA et le DSA ont annoncé repousser le vote initialement prévu au 8 novembre à cause de la venue de la lanceuse d’alerte de Facebook, Frances Haugen, qui apportera son témoignage aux législateurs.

Un tel report, au sein des commissions compétentes au fond, laisse penser qu’il sera difficile d’arriver à un examen en plénière des textes en décembre, puis à un début du trilogue en janvier, comme certains l’espéraient.

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