DSA : l’application de la loi pour les très grandes plateformes pourrait revenir à la Commission

« La Commission dispose des pouvoirs de supervision et d’application des obligations applicables aux très grandes plateformes en ligne ou aux très grands moteurs de recherche en ligne », peut-on lire dans le texte de compromis, vu par EURACTIV. [DesignRage/Shutterstock]

Selon le dernier texte de compromis sur la loi sur les services numériques (Digital Service Act, DSA), la Commission européenne aura le « pouvoir exclusif » de faire respecter les obligations des très grandes plateformes en ligne.

Le document, produit par la présidence slovène du Conseil de l’UE, est le résultat des négociations en cours entre les États membres sur la manière d’éviter les « impasses de mise en œuvre » dans la prochaine proposition législative visant à réglementer les contenus et services en ligne.

« La Commission dispose des pouvoirs de supervision et d’application des obligations applicables aux très grandes plateformes en ligne ou aux très grands moteurs de recherche en ligne », peut-on lire dans le texte de compromis, vu par EURACTIV.

Discussions autour de l’exécution

Dans la proposition initiale, l’architecture de l’application des règles était basée sur le principe du pays d’origine. Ce principe donne aux autorités du pays où l’entreprise est établie, la compétence pour les affaires transfrontalières.

Ce principe a été contesté par la France et d’autres grands pays européens, qui voulaient éviter que l’application du DSA ne soit bloquée par des pays comme l’Irlande et le Luxembourg, où la plupart des grandes entreprises technologiques ont leur siège européen.

La tentative de la France de confier les droits d’exécution au pays de destination a été bloquée par dix pays de l’UE, menés par l’Irlande. Ils ont fait valoir que ces dispositions fragmenteraient le marché unique et imposeraient une charge bureaucratique excessive aux entreprises.

Digital Services Act : l’Irlande trace une ligne rouge sur le principe du pays d’origine

Suite à une initiative française contre le « principe du pays d’origine », l’Irlande est à la tête d’une contre-offensive de dix pays qui considèrent que cette mesure perturberait le marché unique numérique.

« Nous défendons l’idée que la Commission puisse jouer un rôle plus important dans la régulation directe », a déclaré le président Emmanuel Macron sur le DSA à l’issue du sommet européen du 22 octobre.

L’approche française a ensuite changé, Paris proposant de donner à la Commission européenne une autorité exclusive sur les fameuses VLOP, les très grandes plateformes en ligne qui devraient représenter la grande majorité des cas transfrontaliers.

« Il y a deux façons d’assurer une application centralisée », a déclaré une source diplomatique de l’UE à EURACTIV, « soit vous avez le principe du pays d’origine, soit vous donnez les pouvoirs d’application à la Commission européenne. »

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La nouvelle proposition

Mardi 26 octobre, le gouvernement français a formalisé sa proposition en faisant circuler des amendements concernant les dispositions relatives à la compétence. Tout en maintenant le principe du pays d’origine, il a supprimé une exception pour les VLOP qui relèveraient de la « compétence exclusive » de la Commission.

Le nouveau texte de la présidence slovène suit cette même ligne. « La France peut être satisfaite puisque son idée a été reprise », a ajouté le diplomate européen, qui s’inquiète toutefois du principe selon lequel une seule autorité nationale, ou un seul coordinateur de services numériques, pourrait demander à la Commission d’engager une procédure contre un VLOP.

En revanche, il faudrait au moins trois États membres pour demander à l’autorité principale d’un autre pays d’ouvrir une enquête. « Si chaque État membre peut déposer une plainte auprès de la Commission, cela va devenir très compliqué », a déclaré la source.

Dans les cas où une autorité nationale est chef de file, s’il y a désaccord avec une ou plusieurs autorités nationales concernées et absence d’action de l’autorité chef de file, l’affaire serait transmise à la Commission européenne. Cette dernière aurait alors deux mois pour prendre une décision dont l’autorité chef de file devrait tenir « le plus grand compte ».

« La procédure semble cohérente dans l’ensemble. La question ouverte pourrait concerner les articles sur la relation entre les coordinateurs de services numériques (Digital Service Coordinators, DSC) et la Commission », a déclaré une deuxième source diplomatique à EURACTIV.

Après l’ouverture d’une procédure par l’exécutif européen, les autorités nationales seraient « déchargées » d’enquêter sur la même infraction et devraient partager rapidement toutes les informations pertinentes. Un ou plusieurs DSC pourraient être sollicités pour soutenir la Commission dans l’enquête, notamment pour accéder aux données situées sur leur territoire.

Les conclusions préliminaires de l’enquête seraient ensuite communiquées au Conseil des coordinateurs de services numériques, qui rendrait alors un avis que la Commission devra prendre en compte pour sa décision finale.

Des décisions potentiellement sensibles

Les nouvelles dispositions mettraient la Commission européenne en position de décider de cas très médiatisés. L’un d’entre eux concerne la modération du contenu, un sujet qui pourrait devenir très politique car il pourrait toucher aux sensibilités nationales et à la liberté d’expression.

Interrogée par EURACTIV sur ce qu’elle pensait de ces nouvelles tâches, la vice-présidente Věra Jourová a déclaré que la Commission « fera attention à ne pas aller trop loin dans la diminution de la liberté d’expression. »

Mme Jourová a notamment souligné le fait que le contenu que le DSA ne fait que cibler les contenus illégaux, tels que définis par la législation nationale, alors que le reste de la modération du contenu est défini par « un autre ensemble de règles, beaucoup plus prudentes en ce qui concerne la liberté d’expression. »

Elle fait référence au Code de pratique sur la désinformation, un instrument juridique non contraignant que les plateformes en ligne doivent réviser avant la fin de l’année.

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