DSA : les ambassadeurs de l’UE parviennent à un accord pour entamer les négociations interinstitutionnelles

Les 27 ambassadeurs de l’UE ont adopté l’« approche générale » de la loi sur les services numériques, une proposition globale visant à réglementer toutes sortes de services en ligne, du contenu des réseaux sociaux au commerce électronique. [Creative Lab/Shutterstock]

Mercredi 17 novembre, les représentants des États membres de l’Union européenne ont approuvé une pièce maîtresse de la législation numérique, la loi sur les services numériques. Cette dernière confirme les propositions relatives à un délai de 24 heures pour le retrait des contenus illégaux, aux dispositions en matière de responsabilité pour les marchés en ligne et à la mise en œuvre centralisée pour les très grandes plateformes en ligne.

Les 27 ambassadeurs de l’UE ont adopté l’« approche générale » de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), une proposition globale visant à réglementer toutes sortes de services en ligne, du contenu des réseaux sociaux au commerce électronique.

Selon plusieurs sources qui se sont confiées à EURACTIV, le règlement a été adopté en dépit des inquiétudes concernant la nécessité d’améliorer plusieurs dispositions. Les diplomates de l’UE étaient sous pression pour parvenir à un accord à temps pour le Conseil Compétitivité du 25 novembre, censé donner le feu vert au mandat pour les négociations interinstitutionnelles, le fameux trilogue.

Malgré ce large consensus, deux sources diplomatiques différentes ont déclaré à EURACTIV que de nombreux États membres définissaient l’accord comme « fragile », un avertissement lancé à la prochaine présidence française du Conseil de l’UE de ne pas s’éloigner de manière excessive du mandat. En revanche, un plus petit nombre d’États membres ont appelé à des améliorations lors de la prochaine étape du trilogue.

Le DSA fera office de lex specialis pour la directive sur le commerce électronique, complétant et remplaçant plusieurs dispositions de la législation européenne constituant le cadre juridique des services numériques depuis 2000. Les principes clés de la directive sur le commerce électronique ont toutefois été maintenus, non sans controverse.

Mise en application

Le principe du pays d’origine a été un sujet de controverse au sein du Conseil, la France et d’autres États membres souhaitant éviter que l’application de la législation soit concentrée entre les mains de l’Irlande et du Luxembourg, où la plupart des grandes entreprises technologiques ont établi leur siège européen.

Suite à l’opposition menée par Dublin pour défendre le marché unique, la France a changé d’approche, poussant à donner à la Commission européenne l’exclusivité de l’application de la loi aux très grandes plateformes en ligne (les VLOPs). Cette solution « permet de trouver un équilibre fragile », indique la note interne.

Une source diplomatique de l’UE a déclaré à EURACTIV qu’il n’y avait pas assez de temps pour définir plus précisément le mécanisme de coopération entre les autorités nationales et la Commission européenne.

Une deuxième source européenne a déclaré que le texte «n’est pas bon pour les États membres qui se soucient du marché unique », notant toutefois qu’ils étaient satisfaits du compromis, car la proposition française « aurait été bien pire ».

DSA : l’application de la loi pour les très grandes plateformes pourrait revenir à la Commission

Selon le dernier texte de compromis sur la loi sur les services numériques (Digital Service Act, DSA), la Commission européenne aura le « pouvoir exclusif » de faire respecter les obligations des très grandes plateformes en ligne.

Champ d’application

Préserver la nature horizontale du règlement a été une préoccupation récurrente dans les négociations, car le DSA est censé fournir des règles harmonisées qui s’appliquent en l’absence de législation sectorielle.

L’accent mis sur la modération du contenu est resté centré sur le contenu illégal, tel que défini par la législation nationale et la législation spécifique de l’UE, notamment sur la propagande terroriste et le contenu relatif aux abus sexuels sur les enfants.

« La modération des contenus préjudiciables mais toutefois légaux a été laissée à l’appréciation des fournisseurs de services intermédiaires, qui définissent leurs règles en fixant les conditions d’utilisation de leurs services », peut-on lire dans la note interne.

Bien que le texte reconnaisse que le temps de traitement des contenus signalés peut varier en fonction de leur nature, pour les discours haineux illégaux, il ordonne le retrait dans les 24 heures, à l’instar de la loi allemande sur les réseaux (NetzDG).

En outre, compte tenu de leur impact « systémique » potentiel sur la société, les très grandes plateformes en ligne seront tenues de procéder à des évaluations des risques pour les contenus préjudiciables. Cela pourrait, par exemple, obliger les réseaux sociaux à prendre en compte l’effet négatif des algorithmes basés sur l’engagement.

Marchés en ligne

Le compromis a renforcé les dispositions relatives à la traçabilité des commerçants, rendant les marchés en ligne responsables de la vérification de l’identité et des informations fournies par les vendeurs avant qu’ils ne puissent commencer à vendre sur leurs plateformes, sur la base de l’obligation de « connaître son entreprise cliente ».

En revanche, Christel Schaldemose, rapporteure sur le DSA pour le Parlement européen, a proposé d’étendre les obligations de responsabilité pour les produits dangereux aux plateformes en ligne pour les vendeurs de pays tiers, une position exprimée par le gouvernement danois au Conseil.

Un autre point, soulevé par l’Italie cette fois-ci, concernait l’extension des dispositions en matière de responsabilité aux intermédiaires en ligne qui ne sont pas des plateformes de commerce électronique traditionnelles, soulignant en particulier le fait que les réseaux sociaux fonctionnent de plus en plus comme des marchés.

La rapporteure du DSA appelle à « reprendre le contrôle sur la Big Tech »

Le Digital Services Act (DSA) fournira un « règlement démocratique pour les plateformes en ligne », a déclaré la rapporteure de la loi à EURACTIV avant un débat au Parlement européen lundi (21 juin).

Moteurs de recherche en ligne

Les moteurs de recherche en ligne ont été introduits comme une catégorie à part entière en plus des trois catégories existantes définies dans la directive sur le commerce électronique. La raison en est que, dans la version originale du texte, plusieurs pays ont estimé qu’il n’était pas clair si les moteurs de recherche étaient couverts par le champ d’application ou non.

Alors que le document de la présidence indique que cette définition a été ajoutée « dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité pour les entreprises », les deux sources diplomatiques de l’UE ont confié à EURACTIV que cette catégorisation ad hoc ne manquera pas de créer de la confusion à l’avenir.

En ce qui concerne leur responsabilité, les moteurs de recherche en ligne bénéficieront des mêmes exemptions que les services de mise en cache, puisqu’ils ne seront pas responsables de la simple diffusion de contenu sans le modifier ou sans savoir qu’il est illégal. Cette exception a pour but d’éviter de forcer les services en ligne à surveiller tous les contenus sur leurs plateformes.

Les moteurs de recherche devront se conformer aux mêmes devoirs de diligence que les autres services intermédiaires. Ce dernier augmente si les plateformes sont considérées comme « très grandes », c’est-à-dire qu’elles ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois.

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