DSA : les mesures sur les publicités ciblées renforcées dans une nouvelle proposition de compromis

La présidence française du Conseil de l’UE a accepté la demande du Parlement d’interdire la publicité ciblant les mineurs et utilisant des données sensibles dans le cadre d’un accord plus large sur la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA (Digital Services Act). [CX/Shutterstock]

Les législateurs du Parlement européen ont travaillé sur une nouvelle proposition d’interdiction du ciblage des mineurs et du traitement des données sensibles, consultée par EURACTIV.

Le rapporteur du Parlement, l’eurodéputée sociale-démocrate Christel Schaldemose, s’est engagée à développer un nouveau texte de compromis sur les restrictions de la publicité ciblée lors de la dernière réunion de haut niveau avec le gouvernement français, qui préside actuellement le Conseil de l’UE représentant les États membres, et la Commission européenne le 31 mars.

La présidence française du Conseil de l’UE a accepté la demande du Parlement d’interdire la publicité ciblant les mineurs et utilisant des données sensibles dans le cadre d’un accord plus large sur la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA (Digital Services Act).

Lors des dernières négociations tripartites, les colégislateurs ont trouvé un accord « de principe », mais les députés ont pris l’initiative de rédiger une nouvelle proposition car ils n’étaient pas satisfaits des précédents compromis de la présidence française et de la Commission. La nouvelle proposition doit encore faire l’objet de discussions entre les différents groupes politiques.

Selon une source proche du dossier, les législateurs de centre-droit trouvent que la proposition va trop loin, tandis que les députés de gauche et du centre pensent qu’elle ne va pas assez loin, ce qui pourrait suggérer que le juste équilibre a été atteint.

Les nouvelles dispositions s’appliqueraient à toutes les plateformes en ligne, et non plus seulement aux très grandes plateformes comptant 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, comme le proposait la présidence française.

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Interdiction de cibler les mineurs

« Les données personnelles des mineurs collectées par les plateformes en ligne ne doivent pas être traitées à des fins commerciales liées à la diffusion de publicité ciblée en fonction du comportement des mineurs », peut-on lire dans le nouvel article 24.

Le texte souligne que le respect de cette obligation ne doit pas conduire au traitement d’informations personnelles supplémentaires des mineurs pour vérifier l’âge des utilisateurs. La vérification de l’âge a été l’une des questions clés de ce débat.

Dans le cas où la plateforme a un doute sur le fait qu’un utilisateur soit mineur ou non, l’approche devrait être plus protectrice, en appliquant l’interdiction. En d’autres termes, l’interdiction des publicités ciblées serait la solution par défaut, sauf si la plateforme est certaine que l’utilisateur n’est pas mineur.

Le nouveau texte ne comprend pas de définition des mineurs, comme l’ont demandé plusieurs pays de l’UE.

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Interdiction de traiter des données sensibles

L’article comprend également une interdiction de la publicité ciblée basée sur l’utilisation de données sensibles telles que définies dans le RGPD (Règlement général sur la protection des données), la loi européenne sur la protection de la vie privée, qui comprend des informations sur l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses ou la participation à un syndicat.

La présidence française a simplement proposé de mentionner que les données sensibles devaient être traitées conformément au RGPD, ce qui n’allait pas assez loin pour les législateurs européens. En outre, le texte du Conseil comportait ces dispositions dans son préambule, ce qui est moins contraignant juridiquement qu’un article.

Reste à savoir comment cette proposition sera reçue par le Conseil, qui proposait de simplement introduire l’obligation d’obtenir le consentement de l’utilisateur pour traiter ces données.

Un membre de la société civile a déclaré à EURACTIV qu’il soutenait le nouveau texte, mais que ce dernier manquait d’une partie essentielle sur les caractéristiques déductives.

« Le plus souvent, les intérêts publicitaires n’utilisent pas explicitement des données sensibles, mais déduisent plutôt des caractéristiques sensibles », a déclaré la source de la société civile. « C’est cette pratique qui peut si facilement être militarisée et exploitée par des acteurs malveillants pour cibler et manipuler les gens et le débat public. L’interdiction des données sensibles doit combler cette faille. »

Consentement de l’utilisateur

Le Parlement européen a proposé de déplacer le paragraphe concernant la façon dont les données sont monétisées dans les codes de conduite, qui sont des accords à caractère volontaire sur les responsabilités et les pratiques.

Le paragraphe original exigeait que les plateformes en ligne permettent aux utilisateurs de choisir facilement et en connaissance de cause s’ils consentent au traitement de leurs données personnelles à des fins publicitaires.

Par conséquent, la pratique en vigueur dans ce secteur devrait être que les plateformes doivent fournir « des informations significatives, y compris des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées », et s’assurer que « refuser le consentement ne doit pas être plus difficile ou plus long pour l’internaute que de donner son consentement. »

Selon nos informations, le texte de compromis n’inclurait pas les positions initiales du Parlement sur les tracking walls, dans un souci de compromis avec le Conseil de l’UE.

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