La BEI sommée de renforcer sa transparence fiscale

Les scandales fiscaux se multiplient. [ricochet64]

La Banque européenne d’investissement devrait mette en place une politique fiscale complète et responsable, réclame une coalition d’ONG.

Dans un nouveau rapport, Counter Balance, une alliance d’ONG active dans la protection de l’environnement et le développement, a publié une série de recommandations pour que la Banque européenne d’investissement (BEI) montre l’exemple en termes de taxation responsable.

« Étant donné son rôle macroéconomique central et sa nature d’institution publique et européenne, il est essentiel que les investissements […] de la BEI n’alimentent pas le système de planification fiscale agressive des multinationales, mais encourage de nouvelles normes de transparence et de responsabilité fiscale », souligne le rapport.

Pour ce faire, la BEI pourrait commencer par demander aux entreprises de fournir un reporting pays par pays, explique Xavier Sol, directeur de Counter Balance. « Une politique fiscale responsable de la BEI pourrait mettre d’autres institutions financières internationales dans la bonne voie », ajoute-t-il. « Il ne faut pas manquer cette occasion. »

Pratiques délétères

La BEI soutient des projets d’infrastructure, des initiatives liées à la santé et à l’environnement et des petites entreprises dans toute l’UE. Le 15 mars, elle a annoncé une nouvelle enveloppe de 8 milliards d’euros pour 34 projets en Europe, en Afrique, en Asie et en Amérique latine. En 2016, l’institution a dépensé un total de 80 milliards d’euros, ce qui fait d’elle le plus grand prêteur multilatéral de la planète.

En 2015, Counter Balance a publié son premier rapport, documentant plusieurs cas de bénéficiaires de fonds de la BEI qui auraient utilisé des paradis fiscaux pour augmenter leurs profits ou détourner des revenus issus de la corruption.

Un deuxième texte a suivi l’année suivante, dans lequel  l’ONG décrivait le soutien apporté par la BEI à des fonds de placement privés dans les paradis fiscaux et autres juridictions problématiques. Ce rapport dénonçait le « manque systématique de transparence » sur ce type d’opérations, à la fois de la part des fonds d’investissement et de la BEI elle-même.

« Ces pratiques ont un impact délétère sur les ressources dont disposent les gouvernements nationaux pour garantir des services publics essentiels et un fonctionnement efficace de nos économies », jugeaient les auteurs du rapport.

Prudence de la BEI

Counter Balance a également publié la réponse de la BEI à ses allégations. La banque souligne ainsi une série de phrases ou références incorrectes ou prêtant à confusion. « La BEI promeut des projets admissibles sur la base de ses missions de politique publique, et non des intermédiaires financiers ou des sociétés projets. »

« Il est donc essentiel de faire la différence entre des régimes fiscaux directement applicables aux projets financés par la BEI et ceux qui sont applicables à de distantes entités en amont de la structure de propriété, détachées des projets financés par la BEI et disposant de systèmes de gouvernances distincts », poursuit l’institution.

Le grand créancier estime donc que sa stratégie de bonne gouvernance fiscale doit être adaptée à cette situation. « Une approche trop prudente vis-à-vis des programmes d’optimisation (évitement) fiscale peut avoir comme conséquence l’exclusion de projets admissibles et solides des financements de la BEI et empêcher ainsi des investissements nécessaires. »

L’institution conclut donc que, conformément aux recommandations de la directive sur le blanchiment d’argent et du groupe d’action financière, dédiés aux délits fiscaux graves, il est important de reconnaître que la prise en compte du risque est un élément central de l’application de mesures de bonne gouvernance fiscale. Et cela inclut les vérifications liées à l’évitement fiscal, précise la BEI.

« Il faut renforcer la crédibilité de la liste noire des paradis fiscaux »

Pierre Moscovici est bien décidé à proposer une taxe numérique à l’UE, malgré les réticences de l’OCDE. Il prévient également que Bruxelles ne se contentera pas de promesses pour éliminer des pays de sa liste noire des paradis fiscaux.

Scandales à la chaine

Ces dernières années, les scandales liés à l’évasion fiscale ont régulièrement défrayé la chronique. Ça a notamment été le cas il y a deux ans, avec les Panama papers. Un lanceur d’alerte a permis la publication de 11,5 millions de documents de la firme panaméenne Mossack Fonseca, qui illustrent comment les entreprises offshore évitent de payer leurs impôts. Ce scandale a impliqué un grand nombre de personnalités publiques, comme Vladimir Poutine, Petro Poroshenko (président ukrainien), David Cameron, Sigmundur Davíð Gunnlaugsson (Premier ministre islandais) et Miguel Arias Cañete, commissaire européen au climat.

Si l’ampleur des Panama papers était inédite, ce type de scandale est devenu courant : Luxleaks en novembre 2014, Swissleaks en février 2015, Bahamas leaks en septembre 2016, ou encore Paradise papers en novembre 2017.

Les Panama papers poussent l’UE à préparer une liste noire des paradis fiscaux

Les Panama papers exercent une pression politique sur la Commission européenne, qui souhaite renforcer sa législation fiscale, notamment pour les multinationales, a déclaré le commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici.

Cohérence

Ces scandales ont poussé la Commission européenne à enquêter sur les accords fiscaux conclus entre les gouvernements nationaux et les multinationales, afin d’assurer leur conformité avec le droit européen en termes d’aides d’États. Une série d’initiatives a également été lancée pour assurer une concurrence juste entre États membres et éviter un nivellement vers le bas.

Le 21 mars, l’exécutif a ainsi publié de « nouvelles exigences contre l’évitement fiscal dans la législation de l’UE régissant en particulier les opérations de financement et d’investissement », qui se penche notamment sur le rôle de la BEI.

Le document explique les sanctions liées aux listes « noire » et « grise » de l’UE et appelle la banque à revoir sa politique fiscale afin de garantir que les fonds d’investissement et de développement externe de l’UE ne puissent transiter par les pays listés.

« Certaines entreprises profitent des failles juridiques et des inadéquations entre les mesures des différents États membres pour faire sortir leurs profits du marché unique, sans payer de taxes. En outre, les 28 politiques nationales différentes représentent des incertitudes juridiques et un fardeau administratif non nécessaires pour les entreprises », estime la Commission.

Le document souligne la nécessité d’une stratégie externe unique sur la gouvernance fiscale, afin de mieux gérer l’évitement fiscal, d’assurer une taxation efficace et de créer un environnement clair et stable pour les entreprises du marché unique.

« À cet égard, l’UE mène la voie », assure Counter Balance, qui ajoute qu’elle doit à présent « s’assurer que son propre bras financier, la BEI, montre également l’exemple en termes de justice fiscale ».

Les eurodéputés songent à ajouter 4 États membres à la liste noire des paradis fiscaux

Les socialistes et démocrates veulent ajouter les Pays-Bas,  l’Irlande, le Luxembourg et  Malte à la liste noire des paradis fiscaux de l’UE, lors du vote du rapport de la commission d’enquête « Pana » sur l’évasion fiscale le 12 décembre au Parlement européen.

 

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