Les restrictions à l’exportation des outils de surveillance gagnent des soutiens à Bruxelles

L'Ue voudrait empêcher l'exportation d'outils de surveillance pouvant être utilisés pour violer les droits de l'Homme. [Pexels]

Onze pays européens soutiennent un projet législatif comprenant des restrictions à l’exportation des technologies de surveillance pouvant être utilisées contre les  droits de l’Homme.

Un groupe de 11 États membres soutient la proposition de la Commission pour l’introduction de contrôles à l’exportation sur les produits potentiellement contraires aux droits de l’Homme, aussi appelés produits à double usage, selon un document de négociation obtenu par Euractiv.

L’Allemagne est à la tête de cette initiative, suivie de la Croatie, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie.

Les représentants de ces pays ont validé un document de six pages soutenant le projet de la Commission de créer des « contrôles de cybersurveillance européens efficaces pour la protection des droits de l’Homme » et daté du 29 janvier.

Les États membres discutent actuellement de leur position sur la proposition, initiée en 2016, qui vise à modifier les règles d’exportation pour les produits à double usage, qui peuvent être utilisés à des fins civiles ou militaires, et ont donc le potentiel d’être utilisés pour violer les droits de l’Homme.

Le projet législatif a été rédigé après des révélations sur l’utilisation  par certains gouvernements de logiciels vendus par des entreprises européennes pour espionner les manifestants des printemps arabes. L’été dernier, la BBC a à nouveau annoncé que le fabricant d’armes britannique BAE Systems avait vendu un logiciel de surveillance à des pays comme la Tunisie et l’Arabie saoudite.

Le Parlement renforce le contrôle à l’exportation des technologies de surveillances

Les députés européens ont adopté des règles plus strictes en matière d’exportation de technologies, notamment des logiciels de surveillance et d’autres produits qui pourraient servir à violer les droits de l’Homme.

Des fonctionnaires proches des négociations assurent que le document de soutien des 11 États membres constitue une avancée majeure dans ces négociations. Il s’agit d’une victoire pour l’exécutif européen, qui a peiné à convaincre États membres et entreprises de la nécessité de redéfinir les contrôles et restrictions à l’exportation sous le prisme du respect des droits humains.

Les diplomates soutiennent à présent des contrôles « tenant compte de la dimension spécifique des droits de l’Homme, comme la violation de la liberté d’expression du droit à la vie privée ou de la liberté d’association, en lien direct avec les utilisations abusives des produits de cybersurveillance ».

Ainsi soutenue les plus grands États, la proposition de la Commission devrait plus facilement obtenir l’approbation d’une majorité de capitales. Certains pays ne sont cependant pas d’accord avec ces principes.

L’industrie n’est pas en reste, et certaines entreprises font remarquer qu’il sera difficile de prouver la dangerosité potentielle de logiciels d’utilisation quotidienne.

La législation ne pourra être appliquée qu’une fois un accord trouvé entre les États membres, le Parlement et la Commission. Les eurodéputés ont approuvé la proposition le mois dernier, mais les négociations du trilogue n’ont pas encore commencé.

Plusieurs des États membres soutenant le nouveau document de travail semblent avoir changé d’avis, après avoir initialement hésité lorsque la Commission a annoncé les réformes pour la première fois, en 2016.

Peu avant la publication de la proposition, la Suède avait rédigé un document rejetant le projet de création d’une liste juridiquement contraignante de produits soumis à des procédures d’approbation supplémentaires à l’exportation. Cette méthode serait « moins efficace » et « minerait la compétitivité de l’industrie européenne », selon le document. L’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Pologne, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni adhéraient alors à cette opinion.

Si aujourd’hui 11 États membres sont favorables au renforcement des contrôles à l’exportation, ils ne souhaitent pas que les mêmes restrictions s’appliquent à une liste d’autres types de produits technologiques que la Commission a identifiés dans sa proposition initiale, comme la robotique ou les systèmes d’intelligence artificielle.

Un représentant de l’UE estime cependant que la position des États à ce sujet est « trop restrictive » et « pas assez tournée vers l’avenir ». Il décrit toutefois le document de travail comme étant généralement rassurant, car il soutient la création générale de nouveaux contrôles à l’exportation des technologies de surveillance.

La proposition initiale de la Commission décrivait des types de technologies qui devraient bénéficier de licences supplémentaires avant que les entreprises ne soient autorisées à les exporter, une tentative d’appliquer également les règles plus strictes aux produits qui pourraient être de plus en plus utilisés comme armes à l’avenir.

Les 11 États membres ont également exprimé une opinion mitigée sur les exigences de transparence plus strictes contenues dans la proposition de la Commission.

Dans leur document, ils décrivent la loi comme « une occasion de promouvoir la transparence », parce qu’elle les poussera à rendre plus de données publiques sur les licences qu’ils approuvent et refusent. Les gouvernements nationaux sont néanmoins sourcilleux quant à la quantité de données qu’ils partagent entre eux et avec la Commission sur leurs exportations de produits à double usage.

Les diplomates des 11 pays ont par ailleurs critiqué la mesure visant à d’obliger les États membres à se consulter avant d’autoriser l’exportation par une entreprise de tout produit à double usage.

Celle-ci créerait « une charge administrative inutile » et mettrait les autorités nationales sur la sellette. Les États membres ont le droit « d’évaluer le cas et d’exercer leur autorité de contrôle des exportations », estiment-ils.

 

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.