Revers majeur pour la justice fiscale dans l’UE

[Peter Fuchs/ Shutterstock]

La Cour de justice de l’UE s’est opposée à la décision de la Commission demandant à la Belgique de rectifier certaines exemptions fiscales.

Depuis 2005, les entités faisant partie de grandes multinationales ont bénéficié d’un système où les bénéfices « excédentaires », dérivant de leur appartenance à ces entreprises étaient exonérés fiscalement. Et ce jusqu’à 90 %.

Ce régime fiscal permettait aux entreprises de payer peu d’impôts. Les entreprises installées uniquement en Belgique n’étaient pas concernées.

En 2016, la Commission avait considéré ce régime fiscal illégal en vertu du droit européen. L’exécutif européen avait donc réclamé que la Belgique récupère 700 millions d’euros accordés à 35 entreprises multinationales, dont Magnetrol International.

« Ce régime fiscal représente une distorsion de concurrence grave qui porte préjudice à de nombreux secteurs économiques au sein du marché unique européen », avait déclaré la Commission. Magnetrol International et l’État belge ont porté l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a statué en leur faveur.

Pas d’aides publiques

En vertu de la législation européenne, les aides publiques constituent des régimes d’aides si elles sont accordées sans mesures d’exécution supplémentaires. La Cour de justice a statué que « l’administration fiscale belge avait une marge de discrétion concernant les éléments essentiels de ce système d’exonération ». La Belgique pouvait en effet décider des conditions selon lesquelles l’exonération était octroyée, ce qui « exclut l’existence d’un régime d’aide ».

Le règlement européen prévoit également que les bénéficiaires de régimes d’aide soient définis « de manière abstraite et générale », et que l’aide soit accordée pour une durée infinie. La Cour de justice a considéré que ce n’était pas le cas du système de bénéfices excédentaires belge. « La Commission a considéré à tort que le système des bénéfices excédentaires était un régime d’aide », a conclu la Cour.

Pas de commentaires pour la Commission

L’exécutif européen a pris note de la décision de la Cour qu’il examinera « attentivement » pour de prochaines affaires. Le porte-parole de la Commission sur les questions de concurrence, Ricardo Cardoso, a toutefois déclaré ne pas savoir « s’il y aura appel ou pas ».

La Cour européenne examine actuellement d’autres affaires similaires concernant les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Irlande. L’exécutif européen n’a pas souhaité faire de commentaire sur le sujet.

« Il est très inquiétant que la Cour ait statué en faveur de ce régime fiscal douteux », a déclaré Tove Maria Ryding, coordinatrice fiscale du réseau d’ONG Eurodad à la suite de la décision de la Cour. « Cette affaire montre comment certains gouvernements européens accordent des faveurs fiscales qui exonèrent des grandes entreprises multinationales de centaines de milliers d’euros », a-t-elle ajouté.

« Cela veut dire que nos gouvernements ont moins d’argent pour les écoles et les hôpitaux et que les petites et moyennes entreprises doivent payer plus d’impôts que les multinationales avec qui elles sont en concurrence. »

La Commission s'attaque au veto fiscal des États membres

Pour faciliter les réformes fiscales européennes bloquées par la règle de l’unanimité, la Commission veut activer un point des traités pour passer à la majorité qualifiée.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.