La CJUE s’oppose à la Commission sur le cas Uber

Travis Kalanick, représentant Uber à LeWeb Paris 2013. [Uber]

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE estime qu’Uber ne peut revendiquer la base légale de l’économie collaborative. Parce qu’il s’agit tout simplement de transport.

L’avocat général de la CJUE a rendu un avis clair le 11 mai, estimant qu’Uber ne peut pas obéir au cadre de la directive services. Sa décision n’est pas contraignante et n’a pas de conséquences juridiques à ce stade. Toutefois, son avis est conforme au verdict final de la Cour dans 75 % des cas. Les juges de la CJUE devraient rendre leur verdict dans les prochains mois.

La question, renvoyée par un juge espagnol devant la Cour de justice de l’UE, est de savoir si Uber est une plateforme numérique, soumise à moins de restrictions dans le cadre de la directive sur les services, ou une entreprise de transport, qui doit donc être exclue de cette directive et soumise à des règles nationales et locales plus strictes.

L’avis rendu est clair : Uber ne peut pas faire valoir les avantages accordés par le principe de libre prestation de services garanti par la loi européenne pour les services de la société de l’information.

« La plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligé de posséder les licences et agréments requis par le droit national », a déclaré la Cour dans un communiqué de presse.

La riposte des taxis européens s'organise face à Uber

Les taxis italiens, portugais et espagnol ont lancé la TaxiEurope Alliance (TEA), une organisation visant à défendre les droits des conducteurs de taxi et à contrer la concurrence jugée déloyale des plateformes telles qu’Uber.

Si le verdict confirme l’opinion, cela aurait un impact limité sur les opérations d’Uber à travers l’Europe. En effet, la société fonctionne déjà sous une nouvelle forme, UberX, qui fait appel à des conducteurs possédant des licences de chauffeurs privés.

Elle pourrait toutefois avoir un impact sur la manière dont la Commission européenne fait face à l’essor de l’économie collaborative.

Uber contrôle le service

Par ailleurs, Uber pourrait ne pas être considéré comme un simple intermédiaire entre conducteurs et passagers puisque la société contrôle plusieurs aspects économiques importants de l’application, tels que la qualité du service ou le prix des voyages à la demande, indique Maciej Szpunar dans ses conclusions.

L’avocat général observe que les chauffeurs Uber « qui roulent dans le cadre de la plateforme Uber n’exercent pas une activité propre qui existerait indépendamment de cette plateforme. Au contraire, cette activité ne peut exister que par l’intermédiaire de la plateforme, sans laquelle elle n’aurait aucun sens. »

Si les juges confirment qu’Uber ne peut pas être qualifié de « service de la société de l’information », cela démantèlerait l’approche juridique de la Commission envers Uber, et pourrait avoir des conséquences sur d’autres sociétés de l’économie collaborative.

La porte-parole de la Commission, Lucía Caudet, a déclaré le 11 mai que l’institution n’avait pas pris parti durant l’audience qui s’est tenue en novembre dernier.

La justice européenne appelée à trancher sur le statut d'Uber

Hormis l’Espagne, la France et l’Irlande, une majorité d’Etats membres devraient soutenir la demande d’Uber d’être considéré comme une plateforme en ligne, afin d’être soumis à une législation plus favorable, selon les informations obtenues par EURACTIV.

Lucía Caudet estime que chaque entreprise devrait être examinée « au cas par cas », puisqu’il existe beaucoup de nouvelles sociétés utilisant des modèles différents et qui opèrent sous l’étiquette de l’économie collaborative.

Dans sa communication sur l’économie collaborative publiée en juin dernier, la Commission a décidé que la base juridique pour les entreprises comme Uber serait la directive sur les services.

En partant de là, Uber bénéficie d’une série de garanties pour accéder aux marchés nationaux sans avoir besoin de licences nationales.

Le fournisseur de services n’est pas soumis aux obligations en matière de licence, sauf « si celles-ci sont non discriminatoires, nécessaires pour atteindre un objectif d’intérêt général », stipule la directive.

Jyrki Katainen et d’autres commissaires soutiennent le secteur de l’économie collaborative en tant que moteur de l’innovation et de la croissance en Europe. La Commission rappelle que certains experts estiment que l’économie collaborative pourrait apporter entre 160 et 572 milliards d’euros à l’économie européenne.

Cependant, si Uber finit par être considéré comme une société de transport, la société ne profitera plus des garanties de la directive sur les services. En effet ce secteur ne tombe pas sous le coup de la directive. Elle serait considérée comme les transports urbains et les taxis, soumis à des systèmes d’autorisation.

Un passé controversé ?

L’affaire a été portée par une association de chauffeurs de taxis barcelonais qui estimaient que le service UberPOP représentait un cas de concurrence déloyale puisque les chauffeurs n’avaient pas de licence.

Uber a déclaré qu’elle attendait le verdict final à la fin de l’année et affirme que même si elle est considérée comme une société de transport, cela ne changerait « rien à la manière dont nous sommes déjà règlementés dans la plupart des pays européens aujourd’hui », a déclaré une porte-parole d’Uber.

En effet, Uber a reçu de nombreuses contestations juridiques à travers l’Europe. Les conducteurs de taxi se plaignent du fait que la plus grande startup sur terre viole les lois sur la conformité fiscale, la protection des consommateurs et les règles du travail.

La Commission enquête sur la brouille entre Uber et la France

L’interdiction d’UberPop par le Conseil constitutionnel a poussé Bruxelles à ouvrir une enquête préliminaire sur les conséquences de la loi Thévenoud sur les applications de transport entre particuliers. 

La Cour de justice de l’UE doit aussi rendre un verdict sur un litige par rapport à Uber en France.

Au même moment, Uber, Blablacar et Airbnb ont déposé à la Commission plusieurs plaintes ces derniers mois contre la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Hongrie par rapport au secteur du transport ; et contre l’Espagne, l’Allemagne, la Belgique et la France dans le secteur du logement.

L’exécutif ne devrait pas rendre son avis sur ces plaintes jusqu’à ce que la Cour européenne finalise sa position sur l’économie collaborative.