L’Europe veut muscler la protection des consommateurs pour les services numériques «gratuits»

Vĕra Jourová, commissaire européenne à la Justice.

Exclusif. Les services numériques qui collectent les données utilisateurs, comme Facebook ou Gmail, seront bientôt soumis aux règles de protection des consommateurs et les infractions soumises à des sanctions.

Une réforme des règles européennes de protection des consommateurs, prévue pour le mois prochain, devrait étendre les lois existantes aux services qui collectent les données de leurs utilisateurs au lieu de leur prélever de l’argent, selon une proposition confidentielle obtenue par Euractiv.

L’initiative coïncide avec un scandale d’une ampleur inédite sur l’utilisation des données impliquant Facebook. Le Parlement a d’ailleurs indiqué que des enquêtes seraient menées sur la question.

L'Europe enquête sur les fuites de données Facebook

Le Parlement européen va enquêter sur l’utilisation supposée des données personnelles de Facebook à des fins politiques, tandis que la Commission encourage les instances nationales à se pencher sur la question

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait annoncé la réforme de la directive sur la protection des données lors de son discours sur l’état de l’Union, en septembre. Le projet de proposition a été communiqué au sein des directions générales ce mois-ci, alors qu’il est daté « 2017 » et ne précise pas de date de publication. La réforme devrait être présentée le 11 avril.

« Étant donné la valeur économique croissante des données à caractère personnel, il ne peut être considéré que ces services sont ‘gratuits’ », stipule le texte de la Commission.

Les utilisateurs qui ne payent pas pour leurs emails, réseaux sociaux ou espaces de stockage en nuage auront à présent le droit de recevoir des informations sur les services en question avant de s’inscrire. Ils pourront également supprimer leur contrat dans les deux semaines.

Services payants

Les règles actuelles de protection des consommateurs datent de 2011 et ne s’appliquent qu’aux services payants. La Commission estime pourtant qu’il existe à présent des « similarités et une interchangeabilité entre les services numériques payants et les services numériques fournis en échange de données personnelles ».

Les services qui rassemblent des données qui ne sont pas « exclusivement nécessaires pour le contenu ou service numérique » en question tomberont donc bientôt sous le coup des règles. Celles-ci excluront cependant les services qui ne collectent que des métadonnées de leurs utilisateurs, soit leur adresse IP, mais pas leurs données personnelles. Les services qui sont obligés par les lois relatives à la sécurité d’enregistrer certaines données, seront également exemptés.

La Commission menace Facebook et Twitter de muscler ses sanctions

Pour faire respecter les règles sur la protection des données, la Commission envisage de renforcer son arsenal de sanction. Une réforme qui vise notamment Facebook et Twitter.

Transparence des marchés en ligne

Après la révision des règles, les marchés virtuels devront également informer leurs clients de la manière dont ils ordonnent les résultats des recherches. Tous les vendeurs en ligne qui vendent des produits d’autres marques, comme Amazon, devront donc préciser s’il existe des « critères de classement par défaut » déterminant quels produits sont exposés aux consommateurs et dans quel ordre.

Ces services devront aussi indiquer clairement et visiblement si l’achat est effectué auprès de la plateforme de vente elle-même ou d’une entreprise tierce.

Leçons du Dieselgate

Afin d’éviter une situation comme celle qui a suivi le Dieselgate, où certains pays ont imposé des amendes dérisoires à Volkswagen, la Commission donnera aux autorités nationales de protection des consommateurs le droit d’exiger des amendes élevées aux entreprises qui ne respectent pas les règles.

Věra Jourová, la commissaire à la justice, est favorable à des sanctions plus strictes. Sa proposition prévoit donc des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires dans chaque État membre en cas d’« infractions d’ampleur » des lois en vigueur.

Le texte provisoire inclut une référence explicite à la nécessité de mettre en place des mesures plus dures suite aux « récentes violations transfrontalières de grande ampleur aux règles de protection des consommateurs dans l’UE, comme le scandale du Dieselgate et les annulations de vols à répétition ».

En 2015, il est apparu que Volkswagen utilisait des logiciels illégaux pour fausser les tests d’émissions de ses véhicules. L’entreprise a bien dû payer des amendes dans certains pays de l’UE, mais à des taux bien inférieurs à ceux qui lui ont été infligés aux États-Unis.

La proposition actuelle permettrait aux États membres de fixer le montant de l’amende à un taux encore plus élevé que 4 % du chiffre d’affaires d’une entreprise s’ils le souhaitent, ou de déterminer un « montant forfaitaire fixe, en fonction de ce qui représente le montant le plus élevé dans le cas spécifique ».

L’automne dernier, l’autorité néerlandaise de protection des consommateurs a infligé à Volkswagen une amende de 450 000 euros – le montant le plus élevé possible en vertu de la législation nationale.

Certains États membres autorisent des sanctions plus sévères. Les autorités italiennes peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 5 millions d’euros si une entreprise enfreint la législation nationale en matière de protection des consommateurs, et la Pologne peut exiger jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires d’une entreprise.

La proposition de sanctions plus sévères satisfera probablement aux groupes protection des consommateurs.

Le mois dernier, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui représente les associations nationales des États membres, a demandé à la Commission de fixer une amende minimale en cas d’infraction aux règles européennes. Le groupe a exigé des sanctions plus sévères en réponse à l’annonce de Věra Jourová selon laquelle Facebook et Twitter ne respectent pas ces règles.

La directrice de l’organisation, Monique Goyens, a déclaré que les amendes « ne devraient pas être symboliques, mais dissuasives, allant jusqu’à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise à l’échelle mondiale ».

La justice européenne rejette un recours collectif contre Facebook

Après l’invalidation d’un recours collectif contre Facebook, les défenseurs des consommateurs appellent Bruxelles à proposer une loi autorisant les actions en justice collectives en Europe.

Subscribe to our newsletters

Subscribe