Les Européens souhaitent lier les fonds de l’UE à l’état de droit

Pour 77 % des Européens, l’octroi de fonds par l’UE aux États membres devrait dépendre de leur respect porté à l’État de droit ainsi qu’aux principes démocratiques. Tels sont les conclusions d’un nouveau sondage commandé par le Parlement européen.

Pour 77 % des Européens, l’octroi de fonds par l’UE aux États membres devrait dépendre de leur respect porté à l’état de droit ainsi qu’aux principes démocratiques. Tels sont les conclusions d’un nouveau sondage commandé par le Parlement européen.

Seule une faible minorité des 24 812 participants s’opposent à l’idée que l’UE ne devrait fournir des fonds aux États membres que s’ils mettent en place les principes démocratiques et l’état de droit – incluant la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et la protection des droits individuels.

Il est intéressant de noter que la part des personnes en faveur de cette conditionnalité se situe sous la moyenne européenne dans quatre des six pays ayant voté contre le compromis allemand « trop édulcoré » à cet effet, soit les « quatre frugaux » : l’Autriche, Danemark, Pays-Bas, et la Suède, ainsi que la Belgique et le Luxembourg.

Les répondants originaires des pays les plus critiques, la Hongrie et la Pologne, soutiennent généralement cette idée de conditionnalité, bien qu’ils soient également sous la barre européenne.

« Si presque 80 % des citoyens souhaitent lier l’octroi de fonds européens – qu’ils paient sous forme d’impôts – au respect de l’état de droit, [les États membres] devraient les écouter », a indiqué le député européen Petri Sarvamaa (PPE) dans un communiqué.

L’UE lance une nouvelle procédure contre la Pologne concernant la liberté judiciaire

La Commission européenne a lancé une nouvelle procédure formelle contre des réformes en Pologne. Varsovie dispose de deux mois pour apaiser les inquiétudes concernant une loi adoptée en décembre qui, selon l’exécutif européen, menace l’indépendance du pouvoir judiciaire

Le Parlement promet de camper sur ses positions

Mardi (20 octobre), le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont amorcé un nouveau tour de négociations sur la liaison des fonds européens à l’état de droit, mais aucune percée ne semble se profiler à l’horizon.

En effet, la prochaine procédure de sanctions en cas de non-respect ou de non-application de la part d’un pays européen demeure un sujet de discorde parmi les législateurs du bloc.

La proposition de l’Allemagne, à la tête de la présidence tournante de Conseil de l’UE, nécessiterait une majorité qualifiée des États membres pour imposer des sanctions financières à l’un de leurs homologues, tandis que le Parlement européen souhaite que l’État membre fautif obtienne une majorité qualifiée avec les autres pays pour empêcher la décision de la Commission européenne de réduire les fonds octroyés.

L’un des négociateurs du parlement, le député européen allemand Daniel Freund (Verts), a maintenu que la proposition du Conseil n’était pas réaliste, « car dans l’histoire européenne, nous n’avons jamais vu de sanctions faisant suite à une majorité qualifiée », bien que des mécanismes semblables existent, notamment le corpus réglementaire unique.

« Nous ne céderons pas. Si le Conseil ne revoit pas sa position, je ne pense pas que nous approuverons le cadre financier pluriannuel pour l’instant », a-t-il ajouté.

La présidence de l'UE planche sur le lien entre respect de l'État de droit et accès aux fonds européens

L’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE, va présenter une proposition permettant de lier le versement des fonds européens, issus du budget ou du nouveau Fonds de relance, au respect de l’État de droit. Un article d’Euroefe.

Aux yeux des plus sceptiques, les députés européens n’auront bientôt pas d’autre choix que de s’accorder sur le plan de relance pour l’Europe, étant donné que le temps presse pour l’économie du bloc, fortement touchée par la pandémie.

Néanmoins, d’après M. Freund, ses collègues ne semblent pas prêts à plier sous la pression, et ce, même dans les pays de l’Europe du Sud, comme l’Espagne, où les répercussions du nouveau coronavirus sur le secteur économique ont été les plus graves.

« Je pense que les gens sous-estiment l’ampleur du sujet pour le Parlement européen », a-t-il renchéri.

Par ailleurs, l’obligation pour chaque parlement national d’approuver l’acte légal permettant à l’UE d’emprunter les fonds destinés au plan de relance auprès des marchés financiers vient compliquer l’affaire. De plus, la Hongrie et la Pologne menacent d’opposer leur veto si les conclusions des négociations liées à l’état de droit s’avèrent désavantageuses pour elles.

Selon Daniel Freund, un scénario est envisageable : le Parlement et le Conseil concluent un compromis, ce qui permettrait aux députés européens d’approuver le budget à long terme de l’UE. La balle serait ensuite envoyée dans le camp des parlements nationaux.

« Je crois qu’à ce moment-là, la pression sera tellement forte, y compris sur le parlement hongrois, qu’ils devront l’approuver », a-t-il fait valoir.

À la suite des discussions, un porte-parole allemand a déclaré que « les négociations allaient de l’avant, car plusieurs progrès ont été effectués et les différences s’amenuisent ».

« Mais, le compromis n’est pas encore à portée de main. Le climat général demeure tout de même marqué par un optimisme prudent ».

Un avis que M. Freund ne partage pas : « Toujours pas de volonté du Conseil d’agir sur la mise en œuvre et la portée du mécanisme », a-t-il tweeté mardi.

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