Berlin bloque sur la cybersurveillance des dictatures

La proposition de l’UE pour restreindre l’exportation de logiciel espion est bloquée par l’Allemagne. Le pays affiche une position ambiguë sur la question.

La récente proposition des États membres de l’UE en soutien aux plans de la Commission européenne « ne contient rien qui changerait la situation du contrôle des biens de cybersurveillance », a assuré un responsable européen proche du dossier, sous couvert d’anonymat.

Selon cette source, c’est peut-être à cause de l’intérêt commercial de l’Allemagne à exporter de tels biens. Même si Berlin ne fait pas explicitement partie d’une majorité bloquante d’États membres au Conseil, en coulisses, le pays est directement opposé aux projets.

« L’Allemagne prétend soutenir les restrictions en public, mais en réalité le pays n’a aucun intérêt à adopter ces mesures », explique la source.

Neuf capitales s’opposent au contrôle des exportations des technologies de surveillance

La Suède mène un front de neuf pays opposés à la mise en place de contrôles à l’exportation des technologies de surveillance, craignant une perte de compétitivité des produits européens.

Le règlement sur les produits à double usage vise à mettre un terme aux exportations pouvant être utilisé dans la surveillance des citoyens dans les pays aux régimes peu démocratiques.

La proposition faite en 2016 par la Commission pour une réforme dans ce domaine a été approuvée par le Parlement européen en janvier 2018, mais a depuis subi des revers au Conseil des ministres, qui représente les États membres.

La proposition originale a émergé après le printemps arabe de 2011, durant lequel des technologies européennes auraient été utilisées par les régimes autoritaires pour opprimer les activistes. Dans la proposition soutenue par le Parlement, les exportateurs de technologies de surveillance devront s’assurer que leurs biens « ne tombent pas entre de mauvaises mains ».

Néanmoins, les récentes tentatives de faire obstacle à la proposition, pour des motifs commerciaux, ont suscité la consternation du rapporteur du dossier au Parlement européen, l’eurodéputé allemand Klaus Buchner (Verts). Il regrette que les restrictions subissent la lourde influence des intérêts commerciaux.

« Je suis profondément déçu que les gouvernements allemands et français aient cédé à leurs industries nationales de cyber surveillance et aient pratiquement bloqué tous les progrès sur le dossier des produits à double usage », regrette-t-il. « Pendant ce temps, on continue à vendre des logiciels espions européens à des dictateurs. »

Actuellement, l’Allemagne représente environ 50 à 60 % des exportations européennes des produits à double usage. Et les « intérêts commerciaux ont complètement pris le pas » sur le règlement sur les technologies de surveillance en Allemagne, indique la source, à partir du moment où Brigitte Zypries, du SPD a été remplacé par Peter Altmaier de la CDU au ministère de l’Économie en mars 2018.

Les restrictions à l’exportation des outils de surveillance gagnent des soutiens à Bruxelles

Onze pays européens soutiennent un projet législatif comprenant des restrictions à l’exportation des technologies de surveillance pouvant être utilisées contre les  droits de l’Homme.

Au Conseil, un groupe d’État membre avait déjà entravé l’adoption du projet de loi. Une coalition de pays incluant la Suède, la République tchèque, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Pologne et le Royaume-Uni, avait publié un document critiquant les mesures en mai de l’année dernière.

Depuis, la France a rejoint ce groupe, mais l’opposition de l’Allemagne est quant à elle beaucoup plus cachée de l’opinion publique, estime le responsable européen.

Ces technologies comprennent des produits allant des pièces utilisées dans la construction de drones aux logiciels de sécurité informatique et de cybersurveillance. La Chine a toujours été sous le microscope des responsables politiques du monde entier pour ses violations des droits de l’homme, y compris pour son système de crédit social très controversé, qui applique un cadre pour le bon comportement en utilisant des équipements de surveillance à grande échelle pour garantir que les citoyens rentrent dans les rangs.

Malgré l’interdiction sur les exportations d’armes en vigueur depuis 1989, les pays européens sont toujours autorisés à fournir au gouvernement chinois les biens nécessaires à une surveillance de masse.

Lors du sommet UE-Chine de mars, Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, a également fait part de sa frustration face au blocage de certains États membres pour l’adoption de ces restrictions.

« La Commission invite le Conseil à adopter rapidement les règles modernisées de l’UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage », a-t-il déclaré. « Toutes ces mesures renforceront la résilience et la sécurité de l’UE. »

La Chine n’est évidemment pas la seule à faire l’objet de critiques en ce qui concerne l’utilisation des outils de cybersurveillance. En février 2018, des rapports ont fait état d’une réunion de haut niveau entre de hauts responsables de l’entreprise électronique allemande Rohde & Schwarz et le président turkmène Gurbanguly Berdymukhammedov. Il a été rapporté que l’entreprise cherchait à « s’implanter plus solidement » dans ce pays très controversé. Radio Free Europe rappelle que le groupe de défense des droits américain Freedom House a classé le Turkménistan parmi les « pires des pires » en matière de droits politiques et de libertés civiles.

Par ailleurs, un certain nombre d’États membres de l’UE se sont fermement prononcés contre le régime saoudien après l’assassinat, en octobre 2018, de Jamal Khashoggi, un fervent opposant de l’Arabie saoudite. La chancelière allemande, Angela Merkel, avait alors déclaré que les responsables du meurtre devaient répondre de leurs actes, tandis que le ministre des Affaires étrangères, Heiko Maas, avait annoncé que l’Allemagne mettrait fin aux ventes d’armes à ce pays.

Depuis, des rapports ont révélé que des logiciels de cybersurveillance ont été utilisés pour suivre Jamal Khashoggi dans la piste qui a mené à son assassinat. Une recherche menée par le Citizen Lab de Toronto a révélé que des logiciels espions de type militaire de la société israélienne NSO avaient été utilisés dans ce cas. NSO a depuis lors été rachetée par la société européenne d’investissement privé, Novalpina Capital. Le rachat a suscité des critiques de la part du groupe international Access Now, qui a écrit une lettre ouverte à Novalpina Capital concernant l’acquisition.

« Nous demandons à Novalpina de répondre publiquement à nos graves préoccupations concernant la responsabilité du groupe dans des abus de technologies de surveillance », est-il écrit dans la lettre, qui cite des recherches selon lesquelles le logiciel espion Pegasus du groupe NSO a été utilisé dans une série de violations des droits humains, dont le meurtre de Jamal Khashoggi.

Selon la source de l’UE, le règlement sur les biens à double usage a justement pour but de mettre fin à l’implication de l’UE dans ces questions controversées de cybersurveillance. « NSO est aujourd’hui une société européenne », souligne-t-elle. « L’Europe doit montrer clairement qu’elle ne veut pas collaborer avec les régimes dictatoriaux pour commettre les violations les plus odieuses des droits de l’homme. »

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