Faciliter les tranferts transfrontaliers des prestations retraites [FR]

En vertu d’une directive approuvée par le Parlement le 20 juin 2007, les entreprises devront supporter l’essentiel du poids du transfert des régimes complémentaires de pension auxquels les travailleurs souscrivent en vue de compléter leurs allocations de retraite versées par la Sécurité sociale.

En 2005, la Commission a proposé une directive visant à faciliter la mobilité des travailleurs en fixant des normes minimales pour l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, facilitant ainsi le transfert des prestations de retraite au-delà des frontières. Cette directive vise :

  • L’harmonisation des conditions d’acquisition des droits à pension complémentaire
  • Le durcissement des règles régissant le transfert des droits acquis
  • L’amélioration des informations communiquées aux travailleurs concernant la manière dont la mobilité peut affecter les droits à pension complémentaire

Le 21 mars 2007, la commission parlementaire Emploi a adopté le rapport sur la proposition de la Commission de la députée européenne conservatrice néerlandaise, Ria Oomen-Ruijten (EURACTIV 21/03/07). Dans l’ensemble, les députés européens ont confirmé l’approche de la Commission et ont même voté l’extension de sa portée. La position du Parlement a été confirmée par un vote en plénière le 21 juin 2007. Les députés européens ont voté les assouplissements suivants:

  • Les cotisations versées pour le régime de pension doivent être remboursées ou transférées si le travailleur quitte le pays avant d’avoir acquis des droits à pension
  • La période minimum requise pour l’acquisition des droits à pension (période d’acquisition des droits) ne doit pas dépasser 5 ans et aucun délai d’acquisition ne devrait plus s’appliquer aux affiliés d’un régime une fois qu’ils ont atteint l’âge de 25 ans

Le commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, Vladimír Špidla, a fait part de sa déception après que la suppression des dispositions soutenant le transfert des pensions. Il a toutefois salué ce rapport qui "s'engage clairement à fixer des normes minimales ouvrant l'accès aux droits à une retraite complémentaire et à un traitement juste des droits 'dormants'". Le commissaire a précisé : "La Commission avait présenté une proposition bien plus ambitieuse qui aurait permis aux travailleurs de bénéficier d'une véritable portabilité des droits à pension complémentaire. Pourtant je crois que le rapport du Parlement est un véritable pas dans la bonne direction".

La rapporteuse parlementaire, Oomen-Ruijten, a commenté à l'issue du vote : "Nombreux sont ceux aujourd'hui qui ne souhaitent pas se contenter du minimum retraite versé par l'Etat, mais cotisent également à un régime de complémentaire ou à un régime d'entreprise. De nos jours, un travailleur sur 10 jouit d'une retraite complémentaire. Les employés changent de travail bien plus fréquemment que par le passé mais personne ne postulera pour un emploi dans un autre Etat membre dès lors que cela compromet ses droits à pension. Il est crucial de procéder à des aménagements avantageux pour des régimes volontaires de retraite complémentaire pour stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs".

La députée européenne Jean Lambert (Verts) s'est montrée mécontente de l'issue du vote : "Le Parlement européen a vidé de sa substance cette directive concernant le transfert des droits à pension complémentaire en adoptant un texte qui ne va même pas sauver les meubles. La nouvelle directive visait à lever les obstacles entravant la mobilité des travailleurs de l'UE en prévoyant la portabilité de leurs droits à pension complémentaire, mais le PE et le Conseil en ont extirpé la substance en ne garantissant plus le transfert de ces droits lors d'un changement d'emploi".

L'Association des PME (UEAPME) a réagi de manière négative à l'annonce des résultats du vote : "La plénière du Parlement a reconfirmé la suppression de clauses non réalistes sur la portabilité, mais a rejeté en même temps plusieurs amendements sensés qui auraient clarifié la portée de la directive et donné plus d'information sur les conditions d'acquisition. Le texte final ne mentionne pas si la directive s'appliqera rétroactivement pour les droits acquis avant sa transposition, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour les petits employeurs. De plus, le texte introduit la notion porteuse de problèmes sur les conditions de fusion de l'âge minimum et de la période d'acquisition des droits".

Le secrétaire général de l'UEAPME, Hans-Werner Müller, a ajouté : "Le vote d'aujourd'hui manque l'occasion d'encourager véritablement la mobilité des travailleurs au sein de l'UE. Les clauses irréalistes et inexploitables qu'il implique dissuaderont les petites entreprises de proposer des régimes de pension complémentaire à leurs employés et les PME rencontreront alors encore plus de difficultés pour attirer la main d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin".

BusinessEurope a également critiqué les résultats de la plénière, estimant que le vote parlementaire ne corrige pas la plupart des défauts de la proposition initiale de la Commission : augmentation des coûts d'opération des régimes de retraite complémentaire, interférence avec les responsabilités des Etats membres dans ce domaine. Le principal problème de la double imposition n'est pas non plus évoqué". Le secrétaire général, Philippe de Buck, a ajouté : "A ce stade, le projet de loi ne garantit pas un juste équilibre entre les coûts pour les fournisseurs de fonds de retraite et les avantages en termes de mobilité. Il est temps désormais pour tous les décideurs européens de s'assurer que cette directive européenne ne porte pas préjudice au développement des pensions complémentaires en Europe".

Les pensions complémentaires sont des régimes de retraite ou encore des prestations destinées aux invalides et aux survivants, qui complètent les régimes de sécurité sociale statutaires. Les changements démographiques accroissent l'importance de ces pensions complémentaires qui garantissent des conditions de vie décentes à l'heure de la retraite.

Les travailleurs changent d'emploi plus fréquemment que par le passé. Par des initiatives comme l'Année européenne de la mobilité des travailleurs 2006, l'UE les encourage dans cette voie dans la mesure où la mobilité favorise la croissance économique, la compétitivité et la création d'emploi.

Cependant, lorsque les travailleurs traversent les frontières, ils perdent souvent leurs droits à pension. Certains régimes de pension d'entreprise imposent des périodes d'attente, d'autres des délais d'acquisition des droits, et tous les régimes ne permettent pas le transfert des droits à d'autres régimes au sein du même pays ou entre différents Etats membres de l'UE. 

Au sein de l'UE, les régimes de pension complémentaires diffèrent considérablement selon les pays. Dans certains d'entre eux, il n’en existe aucun, dans d'autres, ils couvrent moins de 1%. En Suède, en revanche, près de 75% des travailleurs âgés entre 20 et 64 ans souscrivent à un régime de pension d'entreprise.

 

  • Les députés ont déclaré qu'ils souhaitaient parvenir "dans un avenir proche" à un accord avec le Conseil concernant les régimes de pension complémentaire.
  • 1er juillet 2008: Date fixée pour la transposition de la directive dans le droit interne. 

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