Le dumping fiscal sera à l’ordre du jour du Conseil Ecofin

Le ministre des Finances allemand Olaf Scholz. [EPA-EFE/MICHELE TANTUSSI / POOL]

Les ministres européens des Finances discuteront de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union européenne, comme l’indiquent des documents préparatoires de la présidence allemande du Conseil de l’UE en amont d’une réunion informelle qui se tiendra à Berlin ce week-end.

L’Allemagne, qui occupe la présidence tournante de l’UE, a élevé la fiscalité au rang de priorités pendant son mandat semestriel. Ainsi, la mise en œuvre d’une taxe numérique et l’application d’un taux minimum d’imposition sur les sociétés à l’échelle mondiale seront à l’ordre du jour, samedi 12 septembre.

Néanmoins, Berlin souhaite aussi aborder le dumping fiscal au sein du navire européen, rendu possible grâce aux « accords de complaisance » offerts par certains gouvernements à des multinationales afin qu’elles bénéficient d’allègements fiscaux.

La relance et la fiscalité devraient dicter les priorités économiques européennes

Le plan de relance pour l’Europe et la fiscalité constitueront les priorités majeures de la présidence allemande du Conseil de l’UE au cours du deuxième semestre 2020. De fait, de nouvelles ressources sont nécessaires pour aider l’UE à se reconstruire post COVID-19.

Afin de lutter contre ces pratiques, les ministres européens des Finances (le Conseil Ecofin) débattront d’une réforme à engager pour le Groupe « Code de conduite », initialement établi pour contrer la concurrence fiscale déloyale dans le monde.

À cette fin, le Conseil analysera quels éléments constitutifs du mandat du Groupe, inchangé depuis 1997, et qui pourraient être modifiés.

« Les missions qui incombent au groupe devraient, en particulier, refléter les évolutions passées et futures du droit fiscal international », évoque le document préparatoire allemand envoyé aux ministères européens des Finances.

« Ces modifications sont nécessaires pour garantir la précieuse contribution du groupe à une fiscalité équitable et efficace », peut-on lire dans le dossier.

Selon un rapport d’Oxfam, Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas figureraient dans la liste des paradis fiscaux si les critères européens pour les pays étrangers étaient appliqués aux États membres.

Pour 2015 seulement, les estimations du coût de l’évasion fiscale des entreprises en France, en Espagne, en Italie et en Allemagne s’élevaient à 35 milliards d’euros.

Ressources propres

Au cours des réunions, les ministres Finances s’entretiendront également sur les nouveaux prélèvements fiscaux destinés à financer les 750 milliards d’euros du plan de relance européen afin de surmonter la crise sanitaire actuelle.

En parallèle, la présidence allemande souhaite discuter des priorités et inquiétudes des États membres à l’approche de la proposition de l’exécutif européen sur les mesures portant sur la taxe carbone aux frontières, la taxe numérique ou et le système révisé de quotas d’émissions.

Le Parlement européen souhaite revoir le budget de l’UE à la hausse

Le Parlement européen appelle à renforcer le cadre financier pluriannuel (CFP) de 110 milliards d’euros et exige des engagements juridiquement contraignants sur l’application de nouveaux prélèvements fiscaux afin de financer le plan de relance de l’UE.

À cet effet, les ministres seront interrogés sur la nécessité de créer des nouvelles taxes pour financer l’emprunt historique de l’UE aux marchés financiers.

« Lier les politiques européennes à des recettes pour l’UE pourrait ouvrir une nouvelle voie dans l’application des politiques communes tout en créant des recettes qui peuvent être décrites comme une véritable “ressource propre” pour le bloc qui, à son tour, peut contribuer à surmonter la logique du “juste retour” », indique le document allemand.

Facilité pour la reprise et la résilience

Les ministres débattront non seulement du financement du plan de relance, mais aussi de la manière de dépenser les fonds principaux concernés, en particulier les 672,5 milliards d’euros de la « facilité pour la reprise et la résilience ».

Le document préparatoire indique que les plans des États membres visant à débloquer les fonds de l’UE devraient inclure des réformes « ambitieuses » et des projets d’investissement pour rendre les États membres et l’UE plus résistants. Ils devraient répondre aux défis spécifiques à chaque pays, en particulier ceux identifiés par la Commission européenne dans le cadre des recommandations spécifiques par pays.

Le Conseil Ecofin prévoit de prendre une décision d’ici au printemps prochain sur les plans nationaux soumis pour accéder au plan de relance.

L’UE conclut un pacte de relance historique, mais coupe dans son budget et recule sur l’État de droit

Il aura fallu l’un des plus longs sommets de l’histoire du Conseil européen pour que les 27 pays de l’UE trouvent finalement un compromis sur un fonds de relance de 750 milliards d’euros et un budget à long terme. L’accord final, conclu le 21 juillet, réduit le financement de certaines priorités clés de l’Union.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER