L’harmonisation du marché unique avance d’un pas

Cassis de Dijon [Traces Ecrites News]

Les représentants de l’industrie alimentaire ont salué la révision de la loi européenne sur la reconnaissance mutuelle des biens. Il s’agit pour eux d’une grande avancée vers la finalisation du marché unique.

La reconnaissance mutuelle des biens a longtemps été la colonne vertébrale du marché interne européen, permettant la libre circulation et la commercialisation des biens entre États membres.

Le principe est inscrit dans le droit européen en 1978 après l’arrêt dit du « Cassis de Dijon » rendu par la Cour de justice de l’UE. L’Allemagne avait interdit l’importation de la liqueur de cassis produite en France au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand.

Grâce à ce principe, tout produit licitement produit et commercialisé selon les normes appliquées dans un État membre de l’UE peut aussi être légalement produit et commercialisé dans d’autres pays européens.

De l’eau a coulé sous les ponts depuis 1978 et le marché unique contribue aujourd’hui à un quart du PIB de l’Europe.

En décembre 2017, la Commission a proposé de revoir les règles sur la reconnaissance mutuelle pour renforcer le principe et éliminer les barrières restantes pour les entreprises voulant commercialiser leurs produits dans d’autres États membres.

Les représentants du Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur la réforme en novembre, après seulement deux mois de discussions. Depuis, le texte a reçu le sceau final des colégislateurs.

Les nouveaux défis de la reconnaissance mutuelle étaient au centre d’un débat organisé lors d’un déjeuner à Strasbourg le 17 avril, en marge de la session plénière du Parlement européen. La rencontre était organisée par Kangaroo Group, un groupe informel de décideurs politiques européens établi en 1979 pour promouvoir la liberté de circulation au sein du bloc.

Le marché unique, un atout de l'UE qui passe souvent inaperçu

Lors du 25ème anniversaire du marché unique l’année dernière, la Commission l’avait qualifié de « meilleur atout de l’Europe dans un monde en mutation ». La résilience du marché unique aux chocs externes et internes doit absolument être renforcée.

Règlementation terminée

Ivan Štefanec, rapporteur du dossier pour le Parlement européen était invité et a prononcé un bref discours : « c’est mon premier mandant et honnêtement, avant de devenir eurodéputé, je pensais que le marché unique fonctionnait très bien. Mais la réalité est tout le contraire. »

Selon lui, son objectif en tant que rapporteur était de simplifier autant que possible les procédures pour les entreprises en utilisant les outils et les règlements existants.

La loi révisée a par exemple transformé les outils européens existants pour les entreprises en un nouveau mécanisme, nommé SOLVIT, destiné à aider les entreprises à trouver une solution à l’amiable en cas de conflit.

La nouvelle plateforme SOLVIT permet de réconcilier les parties en renvoyant le litige potentiel devant la Commission européenne plutôt qu’un tribunal. « Je suis ravie qu’au final, la Commission et le Conseil aient adopté ma proposition pour améliorer la coordination entre les autorités nationales », a déclaré Ivan Štefanec.

Dans le cadre de la réforme du règlement, les autorités nationales devront en effet coopérer plus étroitement, sous la supervision de la Commission européenne, ce qui permettra d’améliorer la situation dans son ensemble, explique l’eurodéputé slovaque.

Le règlement s’appliquera dans un an, pour donner aux autorités locales et administratives le temps d’adapter leurs structures aux nouvelles procédures.

Accueil chaleureux

« Il y a beaucoup de bonnes choses dans cette nouvelle loi sur la reconnaissance mutuelle, comme l’auto-déclaration selon laquelle un produit est légalement commercialisé dans un autre État membre et le nouveau mécanisme de règlement de différends », se réjouit le président du Conseil d’administration de Food Supplements Europe, Peter Loosen. « Nous devons toutefois tous faire en sorte qu’il fonctionne. »

Selon lui, il était important de rétablir une confiance dans le principe de reconnaissance mutuelle. Les entreprises avaient tendance à adapter leurs produits à d’autres marchés et à préférer créer d’autres recettes plutôt que d’avoir à se soumettre à des procédures juridiques longues et couteuses.

Sous la pression de l’Est, Bruxelles interdit la double qualité des produits

La Commission européenne a annoncé le 11 avril qu’elle interdirait les différences de qualité des aliments entre les pays de l’UE, à la suite de plaintes des États d’Europe centrale et orientale (PECO).

Peter Loosen souligne pourtant que certains aspects ne sont pas encore standardisés – même dans le secteur alimentaire, qui est déjà très harmonisé. « Les vitamines et minéraux par exemple, mais aussi les extraits de plante, ne sont pas harmonisés au niveau européen. »

« La règlementation est un pas dans la bonne direction », a quant à lui commenté Horst Hetiz, secrétaire général de SME Connect, une plateforme récemment fondée qui représente les intérêts de 10 millions de petites et moyennes entreprises en Europe.

Selon lui, le marché interne et la reconnaissance mutuelle sont tous les deux des « beaux exemples » du succès de l’Union européenne, mais ne sont pas bien promus.

« Le pourcentage de PME allemandes qui vendent au-delà de leurs frontières est de 7 %, ce qui peut sembler faible, mais avant que le marché interne ne soit établi, seules 2,2 % des PME allemandes vendaient leurs produits en dehors des frontières nationales », explique-t-il.

Selon lui, les procédures simplifiées dans les nouvelles règles sont particulièrement bien accueillies par les PME car elles permettront une concurrence accrue, ce qui est toujours dans l’intérêt des consommateurs.

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