Frais d’itinérance : Les eurodéputés soutiennent une baisse des tarifs [FR]

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Le 12 avril 2007, la commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a soutenu une proposition visant à « casser les prix » des communications passées à l’aide du téléphone portable au sein de l’UE et à appliquer automatiquement des tarifs moins élevés à tous les utilisateurs.

  • Des appels transfrontaliers moins chers…

Le 12 avril 2007, les 54 membres de la commission parlementaire de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) ont soutenu un rapport, rédigé par le député européen autrichien, Paul Rübig, recommandant un plafond maximum de 0,40 euros pour les frais d’itinérance s’appliquant aux appels sortants, et de 0, 15 euros pour les appels entrants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise). 

Cette initiative va au-delà de la proposition du Conseil, qui prévoyait un plafond de 0,50 euros pour les appels sortants et de 0,25 euros pour les appels entrants. Ces chiffres ont été soutenus par une autre commission parlementaire (la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ou IMCO) en mars 2007. 

  • …pour tout le monde…

La commission ITRE a voté en faveur d’un système permettant à tous les utilisateurs européens de téléphones portables de bénéficier automatiquement des nouveaux tarifs réglementés lorsqu’ils utilisent leur téléphone à l’étranger. Les consommateurs auraient également la possibilité de décider de se tourner vers des forfaits moins chers proposés par d’autres opérateurs (le système « opt-out »). 

Ce vote reflète la division au sein du Parlement, à la suite du soutien de la commission IMCO en mars 2007 (EURACTIV 23/03/07) à une proposition prévoyant des tarifs d’itinérance moins chers uniquement pour ceux qui ont explicitement spécifié à leurs opérateurs qu’il souhaitaient bénéficier des nouveaux tarifs (mécanisme « opt-in »).

  • …à partir de l’été 2007? 

La Commission souhaite mettre en œuvre les règles d’ici juillet 2007. Cependant, le Parlement et les Etats membres doivent, dans un premier temps, approuvé tous les dispositions de ces règles, notamment les plafonds tarifaires exactes et les utilisateurs auxquels ils s’appliquent. Des désaccords pourraient conduire à une prolongation de la procédure législative pouvant aller de quelques mois à un an. 

L'Association des GSM (GSMA) qui représente les opérateurs de téléphonie mobile, a mis en garde contre les "dommages importants" que causerait à l'industrie l'adoption d'une baisse des tarifs d'itinérance. Selon l'association, les plafonds proposés par la commission parlementaire Industrie ne donneraient aucune marge de manoeuvre de concurrence et les contraindraient à appliquer des tarifs non rentables. En lieu et place, l'association appelle à fixer des plafonds miminum de 65 centimes d'euros sur les appels émis, et 35 centimes d'euros sur les appels reçus : "Au moment où l'Europe essaie de stimuler l'investissement et l'innovation, ces propositions inappropriées et incohérentes s'éloignent de plus en plus des réalités du marché de la téléphonie mobile".

La commissaire responsable de la société de 
l’information, Viviane Reding, a salué la décision de mettre en place une protection des prix automatique pour tous les utilisateurs des services d'itinérance, déclarant : " La Commission est également favorable à cette solution qui est facile à appliquer et qui permet d'éviter la paperasse à la fois pour les consommateurs et les opérateurs. Cela signifie également que les opérateurs mobiles devront convaincre les consommateurs que leur offre est encore plus avantageuse que les nouvelles règles d'itinérance proposées par l'UE. Cette règle incite fortement à une concurrence accrue entre les opérateurs mobiles". 

Le député européen autrichien,  Paul Rübig (PPE-DE), "rapporteur" à la commission Industrie sur les services d'itinérance, a salué l'établissement de plafonds de prix qu'il a qualifiés de "succès majeur pour les consommateurs européens". Il a cependant ajouté : " Néanmoins, je suis moins satisfait de la décision de la commission de voter en faveur d'un tarif "opt -out" automatique s'appliquant à tous les forfaits de téléphone portable. Cela revient à forcer tous les consommateurs à choisir un nouveau système tarifaire, ce qui pourrait conduire à des augmentations de coûts considérables pour l'industrie. Personnellement j'aurais plaidé en faveur d'un système volontaire "opt-in", étant convaincu que les consommateurs européens sont assez responsables et matures pour décider d'eux-mêmes".  

Cependant, Reino Paasilinna, le rapporteur de l'opposition du groupe socialiste, a déclaré à ce sujet : "Le système "opt-out" garantira automatiquement aux consommateurs des frais d'itinérance avec des plafonds bien plus bas que ceux qu'ils paient actuellement, mais avec la possibilité de choisir d'autres forfaits s'ils le désirent. Il constituera également une incitation pour les opérateurs à proposer de meilleures affaires". 

Le rapporteur de l'opposition des Verts/ALE, David Hammerstein, a salué le rejet du système "opt-in" par la commission parlementaire Industrie : "Ce système "opt-in" auraient donné aux fournisseurs de service l'opportunité de "rouler leurs clients dans la farine", en leur permettant de tirer profit des consommateurs qui ne sont pas informés sur les nouveaux tarifs et de continuer d'appliquer leurs frais d'itinérance excessifs". Il a cependant regretté que la commission Industrie soutienne la proposition d’une " clause de limitation dans le temps" selon laquelle le règlement expirerait après trois ans, à moins que la Commission ne propose son extension. 

Selon le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), le vote a constitué "une étape dans la bonne direction", mais a souligné certains "résultats encore insatisfaisants ", notamment le fait que la législation expirerait dans trois ans et que les plafonds de prix soient toujours trop élevés et non représentatifs des coûts réels.

Selon les chiffres de la Commission, les frais moyens payés par environ 147 millions de citoyens européens effectuant et recevant des appels téléphoniques à l'étranger ("l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile" ou "roaming") sont toujours cinq fois plus élevés que le coût réel supporté par les opérateurs pour fournir le service. 

En raison de ces frais élevés injustifiables, les opérateurs mobiles dégagent des bénéfices d'une valeur estimée à 8,5 milliards d'euros par an.

Au début de la saison estivale 2006, la commissaire responsable des télécommunications, Viviane Reding, a présenté une proposition de règlement visant à établir un plafond sur ces frais, oscillant actuellement entre 0,58 et 5 euros la minute.

  • 9 mai 2007 : Vote en plénière au Parlement.
  • 6 juin 2007 : Les ministres européens des télécommunications doivent voter la proposition.

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