DMA : La France, l’Allemagne et les Pays-Bas font pression pour un renforcement des règles

Le ministre français des Finances Bruno Le Maire (à droite) et son homologue allemand Peter Altmaier (à gauche) vus après leur réunion sur la production de batteries européennes, au ministère des Finances à Paris, France, 02 mai 2019. [EPA/IAN LANGSDON]

La France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont publié jeudi 27 mai une déclaration commune appelant à un renforcement de la loi européenne sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), dans une série de domaines, de la participation des États membres au contrôle des fusions.

Les trois pays ont déjà pris une position ferme sur la proposition lorsqu’elle a été annoncée pour la première fois par la Commission européenne en décembre 2020. La France était particulièrement préoccupée par la flexibilité et la portée de la DMA, tandis que l’Allemagne souhaitait que les États membres disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour limiter la position dominante des géants de la technologie.

Ces préoccupations ont maintenant pris la forme d’une lettre commune adressée à la Commission. La lettre est signée par les « Amis d’une loi efficace sur les marchés numériques » et appelle à renforcer le DMA dans trois domaines : l’implication des États membres, la flexibilité et le champ d’application, ainsi que le contrôle des fusions.

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Plusieurs voix s’élèvent en ce sens alors que l’UE prépare sa future règlementation pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de son marché numérique.

Participation des États membres

Dans leur lettre, les trois pays critiquent le rôle subordonné des gouvernements et des agences nationales dans le DMA. Dans la proposition actuelle, les États membres ne jouent qu’un rôle marginal, la plupart des pouvoirs d’application ou d’enquête sur le marché étant confiés à la Commission.

La déclaration commune demande que les gouvernements nationaux aient davantage leur mot à dire dans les enquêtes de marché. Alors qu’ils peuvent demander des enquêtes sur la désignation des « contrôleurs d’accès » dans le cadre de la proposition actuelle, ils veulent également être inclus dans le processus de mise à jour de la liste des dispositions substantielles du règlement.

La France, l’Allemagne et les Pays-Bas demandent également que les lois nationales disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour s’attaquer aux « contrôleurs d’accès ». Dans la proposition actuelle, il est explicitement interdit aux gouvernements nationaux de prendre des mesures législatives nationales.

« Un certain nombre de constellations peuvent présenter des particularités nationales », ont écrit les signataires, qui estiment que les États membres devraient rester en mesure de fixer et d’appliquer des règles nationales dans le domaine du droit de la concurrence.

En outre, les autorités nationales devraient jouer un rôle plus important dans l’application du DMA, car « l’importance des marchés numériques […] est trop grande pour ne compter que sur un seul pilier d’application. »

Flexibilité, champ d’application et contrôle des concentrations

Les signataires ont également déploré que la DMA ne prenne pas suffisamment en compte le rôle des écosystèmes numériques. Si la proposition permet la désignation de « contrôleurs d’accès » sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs, elle ne parvient pas à cibler les plateformes qui opèrent sur différents marchés et offrent un écosystème de services.

Le critère de l’importance pour le marché est déjà l’un des principaux piliers de la loi actualisée contre les restrictions de la concurrence en Allemagne. La loi modifiée a été adoptée en janvier et les responsables politiques allemands l’ont saluée comme un modèle pour le DMA.

En outre, le document appelle à plus de flexibilité et à des procédures plus rapides, suggérant un plan d’intervention sur mesure pour s’attaquer aux « modèles de comportement des gardiens de la concurrence qui évoluent rapidement. »

L’initiative franco-allemande-néerlandaise a également critiqué ce qu’elle considère comme des règles laxistes en matière de contrôle des fusions et l’absence de mesures visant à résoudre le problème des OPA hostiles. La proposition exige seulement des « contrôleurs d’accès » qu’ils notifient à la Commission les projets de fusion, sans pouvoir les bloquer. C’est pourquoi les signataires ont demandé l’intégration d’un test substantiel qui pourrait s’attaquer aux acquisitions prédatrices.

La question des acquisitions hostiles est particulièrement problématique dans le secteur numérique, comme l’a montré un récent rapport du panel d’experts économiques de l’UE. Entre 2000 et 2020, les géants technologiques des GAFAM ont acquis environ 1 000 entreprises.

Réaction au Parlement européen

L’eurodéputé vert Rasmus Andersen a déclaré que les Verts européens saluaient l’appel à l’introduction de règles plus strictes en matière de contrôle des fusions, mais rejetaient l’argument en faveur d’une implication plus forte des États membres.

Nous « partageons l’analyse selon laquelle les acquisitions par les grandes entreprises numériques doivent être réglementées plus strictement », a déclaré l’eurodéputé, mais « nous avons peu de sympathie pour le conflit de compétences entre les États membres et la Commission européenne. »

Les règles doivent être appliquées au niveau européen car « les autorités nationales ne sont pas assez fortes pour tenir tête aux grandes entreprises numériques », a déclaré M. Andersen.

Le DMA est actuellement débattu par les États membres au sein du Conseil « Compétitivité ». Les discussions dureront jusqu’à vendredi.

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