Fraude à la TVA : ce qui attend les plateformes de commerce en ligne

Gérald Darmanin souhaite réformer la collecte de la TVA pour les plateformes de commerce en ligne. Il souhaite aussi s’inspirer de la liste noire des paradis fiscaux pour en établir une similaire sur les plateformes fraudeuses. Un article de notre partenaire, La Tribune.

Gros chantier en perspective. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, va lancer la réforme de la collecte de la TVA pour les sites d’e-commerce, a-t-il confirmé dans un entretien aux Échos ce jeudi 22 août. Le ministre de l’Action et des Comptes publics souhaiterait incorporer les nouvelles obligations dans le projet de loi de Finances présenté fin septembre en Conseil des ministres.

Le ministre veut ainsi transposer la directive européenne adoptée le 5 décembre 2017. Elle vise à moderniser et adapter la TVA pour le commerce électronique, dont l’ancien régime datait du début des années 1990… à l’heure où Amazon n’existait pas encore. La directive doit être transposée par les États membres au plus tard au 1er janvier 2021. La France prendrait donc une petite longueur d’avance sur ses voisins européens.

Ce nouveau texte vise à lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les échanges transfrontaliers et donc mécaniquement, augmenter les recettes pour les États membres. Le montant de la fraude à la TVA à l’échelon communautaire s’élève à 147 milliards d’euros — dont environ 20,9 milliards de recettes fiscales perdues pour la France, selon le dernier rapport de la Commission européenne publié en septembre dernier. Grâce à la directive, la Commission européenne estime que « les États membres y gagneront grâce à une augmentation des recettes de TVA de 7 milliards d’euros par an ». La directive apporte ainsi deux changements majeurs : la création d’un guichet unique et la responsabilité de collecte de la TVA par les plateformes de e-commerce.

Simplifier la déclaration de la TVA

Prenons un exemple : sur Amazon, plus de la moitié des produits vendus proviennent de vendeurs tiers, notamment des PME et TPE. C’est le cas pour de nombreuses marketplaces. « Actuellement, si un particulier français achète un produit à une société espagnole, via Amazon, alors la société espagnole devra s’acquitter de la TVA en France si elle atteint le seuil de 35 000 euros de ventes à destination de l’Hexagone »illustre Marie-Odile Duparc, avocate spécialisée en matière de TVA au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Ici, la marketplace est donc considérée comme un simple intermédiaire facilitant la vente. A l’échelle de l’Europe, la petite société espagnole devra donc déclarer la TVA dans tous les États membres où elle atteint les seuils. Ce qui implique des déclarations et procédures multiples… Un vrai casse-tête.

Pour faciliter la déclaration, la directive instaure donc le principe de guichet unique. Ce portail en ligne permettra à toutes les entreprises européennes de régler la TVA dans un seul État membre, lequel reversera ensuite les taxes au pays dans lequel l’achat a été réalisé. Dans ce cadre, le seuil a été abaissé à 10 000 euros. Un guichet similaire est instauré pour les entreprises hors UE.

« Le principe de guichet unique a été expérimenté pour la première fois en 2003 à destination de tous les prestataires établis hors UE pour les services électroniques (ndlr : téléchargements, achats d’applications, streaming…) », explique Marie-Odile Duparc. « Il a ensuite été élargi en 2015 aux services électroniques rendus par des opérateurs établis en UE. »

La Commission européenne en avait dressé un bilan positif. Dès 2015, les États membres auraient regagné 3 milliards d’euros de recettes.

Responsabilité des plateformes d’e-commerce

« Actuellement, toute la difficulté est de définir d’un point de vue juridique qui est le vendeur » et donc, qui est redevable de la TVA, souligne Marie-Odile Duparc. C’est pourquoi la directive instaure la responsabilité des plateformes d’e-commerce pour collecter la TVA. « L’idée est de centraliser la collecte de la TVA car les plateformes sont les mieux à même de connaître les flux de transactions réalisés grâce à leur service. Elles jouent un rôle crucial en rapprochant les particuliers et les vendeurs tiers », détaille Marie-Odile Duparc. Conséquence : les plateformes ne seront plus considérées comme de simples intermédiaires, mais présumées vendeur et revendeur.

« Sur la TVA, qui est la première recette de l’État, nous pensons que plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards peuvent être récupérés », chiffre Gérald Darmanin auprès des Échos. Il avait déjà déclaré en juin vouloir récupérer entre 1 et 2 milliards d’euros par la lutte contre la fraude à la TVA d’ici la fin du quinquennat.

Création d’une « liste noire » des plateformes fraudeuses

Le ministre a également annoncé pour la première fois la création d’une « liste noire des plates-formes non collaboratives, comme pour les paradis fiscaux ». S’il n’a pas donné davantage de précision, quatre critères auraient déjà été établis : « payer la taxe Gafa si l’entreprise en est redevable, payer la TVA, répondre à l’administration fiscale en cas de demande et transmettre les revenus des utilisateurs », liste Gérald Darmanin. Avant de préciser : « C’est une bonne nouvelle pour les plateformes françaises qui, elles, respectent les règles », en promettant des « sanctions pour ceux qui ne collectent pas la TVA ».

 

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