Facebook : le litige allemand sur l’utilisation des données est transmis à la Cour de justice européenne

« La question de savoir si Facebook abuse de sa position dominante en tant que fournisseur sur le marché allemand des réseaux sociaux, parce qu’il collecte et utilise les données de ses utilisateurs en violation du GDPR, ne peut être tranchée sans en référer à la CJUE », peut-on lire dans un communiqué du tribunal de Düsseldorf. [Shutterstock]

La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à préciser si l’autorité allemande de la concurrence avait raison d’ordonner à Facebook de mettre fin à ses pratiques de collecte de données, en raison de préoccupations liées à un abus présumé de sa position dominante sur le marché et à des violations de la législation européenne sur la protection des données.

En 2019, l’Office fédéral allemand des cartels (Bundeskartellamt) a imposé des restrictions au partage de données par le géant américain de la technologie entre ses propres plateformes Facebook, Instagram et WhatsApp, ainsi que des applications tierces, affirmant que la mesure dans laquelle Facebook collecte des données sans le consentement de l’utilisateur et les partage entre ses services constitue un abus de pouvoir.

À l’époque, Andreas Mundt, président de l’Office fédéral des cartels, a décrit l’ordonnance comme une forme de « dégroupage interne ».

Toutefois, la décision de l’autorité allemande de la concurrence a fait l’objet d’une réaction négative dans le cadre d’une procédure judiciaire préliminaire, le juge du tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Jürgen Kühnen, ayant déclaré que l’utilisation des données par Facebook ne constituait pas un abus de sa position dominante.

Un appel devant la Cour suprême fédérale de Karlsrühe, déposé par l’autorité allemande de la concurrence, a suivi et a été gagné par l’équipe de Mundt.

Mercredi (24 mars), les juges de Düsseldorf sont revenus au dossier pour rendre leur verdict final sur l’appel de Facebook contre la décision initiale. Le tribunal est parvenu à la conclusion suivante :

« La question de savoir si Facebook abuse de sa position dominante en tant que fournisseur sur le marché allemand des réseaux sociaux, parce qu’il collecte et utilise les données de ses utilisateurs en violation du GDPR, ne peut être tranchée sans en référer à la CJUE », peut-on lire dans un communiqué du tribunal de Düsseldorf.

Le juge Jürgen Kühnen de Düsseldorf, qui avait présidé à la décision antérieure du tribunal, laquelle allait à l’encontre des revendications de l’autorité allemande de la concurrence, dirigeait l’affaire.

Kühnen a réaffirmé la décision antérieure de son tribunal, mais a finalement décidé qu’une décision finale devait être prise par la Cour de justice de l’Union européenne, car l’ordonnance initiale concerne une allégation liée à une violation du droit communautaire.

En réponse à la nouvelle selon laquelle la procédure sera désormais transférée aux tribunaux luxembourgeois, Facebook a tenu bon, soulignant sa conviction que l’ordonnance initiale de l’autorité de la concurrence était erronée, tout en saluant la position du juge principal Kühnen.

« Aujourd’hui, le tribunal de Düsseldorf a exprimé des doutes quant à la légalité de l’ordonnance du Bundeskartellamt et a décidé de transmettre les questions à la Cour de justice de l’Union européenne », a déclaré un porte-parole de Facebook à EURACTIV.

« Nous pensons que l’ordre de l’Office fédéral des cartels viole également le droit européen. »

Le tribunal de Düsseldorf fera une demande officielle à la CJUE par écrit dans les semaines à venir.

Désinformation et haine en ligne : Reporters sans frontières porte plainte contre Facebook

Reporters sans frontières a déposé plainte lundi (22 mars) contre Facebook pour « pratiques commerciales trompeuses ». Ils reprochent à la plateforme en ligne de ne pas respecter ses engagements en matière de lutte contre la désinformation et de modération de la haine en ligne, visant notamment les journalistes.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
Contribuer