Google soumis à des règles plus strictes après une décision du gendarme allemand de la concurrence

« En l’espace de moins d’un an, nous avons pris la première décision officielle basée sur cette disposition et déterminé que Google revêt une importance capitale sur l’ensemble des marchés », a déclaré Andreas Mundt, président de l’Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt), dans un communiqué. [nitpicker/Shutterstock]

Google a été qualifié de plateforme « d’importance primordiale sur les marchés » et sera soumis à des règles étendues de contrôle des abus de marché afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. C’est ce qu’a déclaré l’Office fédéral allemand des ententes, mercredi 5 janvier.

La décision se base sur la section 19a de la loi contre les restrictions de la concurrence (GWB) qui est entrée en vigueur en janvier et qui vise à rendre l’espace numérique plus équitable et à créer une loi sur la concurrence adaptée aux défis des marchés numériques.

« En l’espace de moins d’un an, nous avons pris la première décision officielle basée sur cette disposition et déterminé que Google revêt une importance capitale sur l’ensemble des marchés », a déclaré Andreas Mundt, président de l’Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt), dans un communiqué.

« Il s’agit d’une étape très importante puisque, sur base de cette décision, le Bundeskartellamt peut désormais prendre des mesures contre des pratiques anticoncurrentielles spécifiques de Google », a-t-il ajouté.

L’autorité de la concurrence allemande a commencé à enquêter sur Google en mai 2021 en raison de sa position dominante sur le marché des services numériques, et notamment les moteurs de recherche, YouTube, Maps, le système d’exploitation Android et le navigateur Chrome. Par ailleurs, deux autres affaires concernant l’entreprise sont actuellement en cours.

Google occupe une position particulièrement dominante dans le secteur des moteurs de recherche, où il détient plus de 80 % des parts de marché. Cela signifie que Google peut potentiellement distordre le marché et abuser de son pouvoir sur ce dernier. C’est la conclusion à laquelle est arrivé l’Office fédéral des ententes.

En mai, l’autorité de la concurrence a commencé à enquêter sur le traitement des données des utilisateurs par Google, en particulier sur l’« avantage stratégique » de l’entreprise et son « accès bien établi à des données pertinentes pour la concurrence », a déclaré l’autorité de la concurrence.

En juin, l’Office fédéral des ententes a entamé une procédure supplémentaire concernant Google News Showcase afin de s’assurer que le service ne conduit pas à une discrimination des éditeurs individuels en raison de la position dominante des géants de la technologie.

Chevauchement de la GWB et du DMA

L’amendement de la loi allemande sur la concurrence, la GWB, a été conçu pour permettre aux autorités de la concurrence d’agir plus efficacement contre les pratiques des plateformes numériques qui pourraient entraîner une distorsion du marché.

Les responsables politiques allemands la présentent souvent comme étant la première loi sur la concurrence au monde qui apporte des réponses aux défis posés par les marchés numériques.

Bien qu’elle ne soit en vigueur que depuis janvier 2021, la nouvelle réglementation a déjà été utilisée contre la plupart des géants de la technologie.

En effet, outre Google, l’autorité allemande de la concurrence a également engagé des procédures contre Amazon, Apple et Meta, anciennement dénommé Facebook, en vertu des nouvelles règles de concurrence de l’article 19a de la GWB.

Toutefois, les règles de concurrence allemandes pourraient bientôt être remplacées par la loi sur les marchés numériques de l’UE (le Digital Markets Act ou DMA en anglais), qui vise à limiter le pouvoir de marché des géants de la technologie et dont le champ d’application est similaire à celui de l’article 19a de la GWB.

Le DMA pourrait ainsi dessaisir l’autorité allemande de la concurrence de certaines de ses compétences afin de limiter le pouvoir de marché des plus grandes plateformes numériques.

Le nouveau gouvernement allemand se méfie donc du fait que le DMA pourrait affaiblir le droit allemand de la concurrence déjà en vigueur.

« En ce qui concerne le DMA, nous ferons très attention à ce que nous ne fassions pas de pas de retour en arrière par rapport à la réglementation que nous avons déjà mise en place en Allemagne il y a des années grâce à l’amendement GWB », avait indiqué Jens Zimmermann, qui a négocié le volet numérique de l’accord de coalition allemand pour le SPD, à EURACTIV en décembre dernier.

Le chancelier allemand Olaf Scholz a également souligné la nécessité de fournir à l’Office fédéral des ententes des outils encore plus performants pour lutter contre la position dominante des géants du numérique.

« Nous avons besoin de réglementations plus ambitieuses pour une concurrence équitable dans l’économie numérique », a déclaré M. Scholz lors de son discours gouvernemental à la mi-décembre. « Nous allons donc renforcer les capacités d’actions de l’Office fédéral des ententes en ce qui concerne les plateformes », a-t-il ajouté.

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