Jourova «rassurée» de l’engagement des États-Unis sur le bouclier de confidentialité

La commissaire européenne à la justice, Vera Jourova. [EC]

La commissaire européenne en charge de la justice, s’est dite soulagée que les USA ne mettent pas en péril l’accord sur le bouclier de confidentialité entre l’UE et les États-Unis.

Je suis rassurée de voir que la politique de « l’Amérique d’abord » ne signifie pas « l’Amérique seulement », a déclaré Věra Jourová dans un communiqué à la fin de pourparlers bilatéraux, le lundi 18 septembre.

Věra Jourová et un groupe d’observateurs de la protection des données des pays de l’UE ont entamé un processus d’examen de l’accord de transfert de données entre l’UE et les États-Unis à Washington avec le secrétaire au Commerce, Wilbur Ross, et d’autres responsables américains.

Cet examen était très attendu, car la commissaire aurait pu mettre un terme à l’accord controversé si elle avait estimé que les autorités américaines n’avaient pas mis en place suffisamment de garanties pour protéger la vie privée des citoyens européens.

« Je suis venue ici avec un message clair : je voulais m’assurer que le bouclier de protection de la vie privée fonctionne, qu’il apporte une protection équivalente à celle dont bénéficient les Européens dans l’UE, et que nous avions la volonté politique de travailler ensemble pour maintenir le bouclier de confidentialité », a déclaré la cheffe de la justice européenne.

Lors de la première rencontre entre Věra Jourová et Wilbur Ross en avril, la politique de Donald Trump « America First » avait suscité de vives inquiétudes du côté européen. Cette fois-ci, la commissaire avait l’air soulagée.

Face à Trump, les eurodéputés réclament une meilleure protection des données

Alors que Donald Trump menace d’abroger certaines garanties de protection de la vie privée, le Parlement européen réclame un renforcement de l’accord-cadre sur la protection des données entre l’UE et les États-Unis.

« Wilbur Ross m’a garanti qu’ils prenaient cela très au sérieux et qu’ils allaient faire ce qu’ils s’étaient engagés à faire dans le cadre du système de protection de la vie privée », a-t-elle déclaré, sans pour autant préciser quelles améliorations à l’accord elle aimerait voir du côté américain.

La commissaire et Wilbur Ross se rencontreront de nouveau le 20 septembre, lorsque leurs équipes d’experts auront terminé de passer au peigne fin les détails de l’entente.

Sous pression

Věra Jourová subira des pressions cette semaine pour exiger des autorités américaines qu’elles désignent un médiateur permanent chargé de superviser les plaintes des Européens concernant les autorités qui peuvent accéder à leurs données et dans quelles conditions. Les autorités de protection de la vie privée voudront également que Věra Jourová revienne avec une nouvelle garantie que les services de renseignement américains ne pourront pas collecter les données européennes en masse.

Lorsque le bouclier de confidentialité a été décidé en juillet 2016, les responsables américains ont promis de nommer un médiateur. C’est l’un des nombreux postes du département d’État que l’administration Trump n’a pas encore pourvus.

Selon un porte-parole de la Commission, Věra Jourová a déclaré à Wilbur Ross lors de leur réunion que l’examen devrait prouver que les mesures américaines de contrôle, y compris le poste de médiateur, étaient efficacement mises en œuvre et que « le cadre juridique américain sous-jacent restait en vigueur ».

Le Contrôleur européen de la protection des données, Giovanni Buttarelli, a publié le 27 juillet dernier sa proposition de règlement sur la protection des données.

Věra Jourová et ses juristes espèrent que Wilbur Ross reconnaîtra que les entreprises américaines dépendent de l’accord.

Au cours de l’année dernière, plus de 2 400 entreprises se sont engagées à utiliser le bouclier de confidentialité pour transférer des données sur les consommateurs de l’UE vers les États-Unis.

« Le bouclier est d’une importance vitale pour les entreprises américaines et européennes pour continuer à transférer des données des deux côtés de l’Atlantique, pour faire des affaires et établir des normes élevées pour la protection des données des consommateurs », a déclaré Kara Sutton, de la Chambre de commerce des États-Unis dans un communiqué.

Argument commercial

Věra Jourová a souligné que l’accord sur la protection de la vie privée représentait un argument commercial solide. « Le transfert de données sous-tend d’importantes relations commerciales et constitue le gagne-pain de nombreuses entreprises européennes et américaines », a-t-elle déclaré le 18 septembre.

Le 15 septembre, la Maison-Blanche avait tendu la main à l’UE, assurant que l’examen de la proposition « démontrera la force de la promesse américaine de protéger les données personnelles des citoyens des deux côtés de l’Atlantique ».

C’était la première fois que l’administration Trump faisait des commentaires publics sur le bouclier de confidentialité, que les représentants de l’UE et des États-Unis ont approuvé durant les derniers mois du mandat de Barack Obama.

Bruxelles et Washington signent l’accord sur la protection des données

L’Union européenne et les États-Unis ont signé l’accord « bouclier de confidentialité » sur la protection des données personnelles échangées dans le cadre de procédures judiciaires, permettant notamment l’accès des Européens à la justice américaine.

Les lobbys d’entreprises veulent que la Commission attribue des notes de passage au bouclier de confidentialité lorsqu’elle publiera son rapport sur l’examen à la fin d’octobre.

Mais les détracteurs de l’accord seront également impatients d’examiner l’évaluation de la Commission.

Le rapport intéresse également de près les députés européens et les autorités nationales chargées de la protection des données.. En avril, le Parlement européen a approuvé une résolution demandant à la Commission d’ajouter des garanties plus strictes à l’accord après que Donald Trump a juré de revenir sur certaines règles de l’époque Obama en matière de protection des données.

Le Parlement veut renégocier le bouclier de confidentialité

Le Parlement européen a demandé à la Commission de rouvrir les négociations avec les États-Unis et de combler les lacunes de l’accord « bouclier de confidentialité ».

Des groupes de protection de la confidentialité ont déjà déposé deux plaintes contre l’accord devant la Cour de justice de l’UE, qui avait jugé la version précédente, l’accord sur la sphère de sécurité, illégal en 2015. Cette décision avait alors obligé les négociateurs à rapidement trouver un accord de remplacement afin que les entreprises puissent continuer à transférer des données. Certains critiques affirment que ce n’est pas encore suffisant.

Max Schrems, l’avocat autrichien dont la poursuite judiciaire a renversé l’accord relatif à la sphère de sécurité, a tweeté: « J’attends avec impatience de rire devant l’auto-évaluation de la Commission de A à A- sur le très défectueux #SafeHarbor 2.0 (alias #PrivacyShield…). »

Les audiences des deux procès en cours contre le bouclier de confidentialité n’ont pas encore commencé.

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