Justice fiscale : bilan ambigü pour la Commission Juncker

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Depuis le scandale des LuxLeaks, les avancées en matière de justice fiscale se sont multipliées. Mais les résistances des États membres ont bloqué nombre de mesures au cours du mandat de la Commission Juncker.

Quel bilan tirer de la Commission Juncker sur le volet de la justice fiscale ? À l’heure de la mobilisation des « gilets jaunes » en France sur l’injustice de la fiscalité »verte » et à quelques semaines des élections européennes qui se tiendront le 25 mai prochain, l’action européenne a-t-elle été suffisante ?

Le mandat de la Commission Juncker (2014-2019) aura été rythmé par les scandales d’évasion fiscale. L’ancien premier ministre luxembourgeois a d’ailleurs sa prise de fonction à Bruxelles avec le scandale des LuxLeaks, mettant directement en cause son pays (le Luxembourg) lorsqu’il en était le Premier ministre.

Une urgence venue des Luxleaks

À peine nommé à la tête de l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker fait face aux révélations du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) qui dévoile le système des rescrits fiscaux du Luxembourg. Ces accords secrets passés entre l’administration fiscale luxembourgeoise et 300 multinationales ont permis à ces dernières d’économiser des milliards d’euros d’impôts. Si le Luxembourg est épinglé par les LuxLeaks, les rescrits fiscaux sont en fait une pratique courante entre les administrations fiscales des États membres et les multinationales.

Le scandale  des LuxLeaks – premier d’une longue série –  donne le coup d’envoi de l’action de la Commission Juncker en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Ainsi dès 2015, l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux est adopté.

Mais avec des limites. La réglementation ne concerne que les accords transfrontaliers, et ces derniers ne sont échangés qu’entre administrations fiscales. La Commission elle, n’aura donc pas de droit de regard.

Le reporting pays par pays, adopté en 2016 permet lui aussi un pas supplémentaire dans la transparence fiscale. Cette loi européenne oblige les multinationales à publier chaque année le détail de leur activité dans chaque pays. Un exercice grâce auquel il devient plus aisé d’identifier les entreprises qui ne déclarent pas leurs bénéfices dans le pays où elles réalisent leurs profits, pour diminuer leur imposition. Mais là aussi,  une clause d’exemption permet aux multinationales de s’exonérer  de l’obligation pour « protéger leurs intérêts commerciaux ».

Au rythme des Panama Papers, des Bahamas Leaks et des OffShore Leaks, les instances européennes ont pourtant poursuivi leur croisade législative contre les pratiques fiscales illégales, mais aussi légales, telles que l’optimisation fiscale, qui vise à payer le moins d’impôt possible tout en restant dans la légalité.

Protection des lanceurs d’alerte : un progrès symbolique

Autre victoire revendiquée par l’UE, la loi sur la protection des lanceurs d’alertes, qui vient de faire l’objet d’un accord. À l’origine des LuxLeaks, le lanceur d’alerte Antoine Deltour a été poursuivi au Luxembourg pour avoir transmis à la presse les documents confidentiels du cabinet PwC. Une situation qui a poussé l’UE à proposer un texte spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte, notamment dans le domaine fiscal.

La liste noire des paradis fiscaux adoptée le 12 mars par les ministres des Finances européens fait également partie des nouveautés. Avec 15 noms, dont 10 nouveaux, la liste noire pointe les juridictions dont la fiscalité n’est pas conforme aux normes européennes.

« Mais tout cela ne doit pas cacher le fait qu’il reste difficile d’avancer sur certains sujets » explique une source à la Commission européenne. « Sur les taxes, les États membres ont beaucoup de mal à se mettre d’accord ».

Car si la lutte contre l’évasion fiscale rassemble les bonnes volontés européennes, d’autres mesures butent encore et toujours sur la règle de l’unanimité. C’est le cas de la taxe sur les géants du numérique, officiellement abandonnée par les États membres sur fond d’opposition de 4 pays.

Irlande, Suède et Danemark : l'alliance des nantis contre la taxe numérique

L’Irlande, la Suède et le Danemark continuent de s’opposer à la taxe numérique européenne avec des arguments variés. Ils souhaitent aussi forcer les ministres des Finances à enterrer l’idée pour contribuer au projet de l’OCDE.

L’assiette commune, un échec répété depuis… 20 ans

La négociation fiscale a également échoué sur le texte emblématique de l’ACCIS  ou assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Portée par le commissaire Pierre Moscovici, l’idée de la proposition de loi est d’harmoniser la définition du bénéfice imposable entre les différents États membres. Mais surtout d’ établir un mécanisme de répartition équitable des recettes fiscales entre les États membres.

L’idée a été évoquée en 2001, puis en 2007 avant de revenir en 2011 et enfin en 2016 … mais n’aboutira pas avant la fin de la mandature. « ACCIS c’est un beau projet que tout le monde défend, mais sur lequel personne n’arrive à se mettre d’accord » regrette une source à la Commission européenne.

L’idée d’harmoniser la fiscalité est souvent bloquée par la crainte des États de perdre au change. Et les grandes entreprises préfèrent quant-à-elle garder leur accès aux ministères des Finances de leurs pays respectifs, plus à l’écoute que Bruxelles pour octroyer des exemptions fiscales.

Autre texte tombé dans les limbes européens, celui de la Taxe sur les transactions financières (TTF). Très populaire, cette mesure de taxation des transactions financières est discutée depuis 2011 entre une poignée d’États membres qui se sont rassemblés au sein d’une « coopération renforcée ».

Cette organisation d’un minimum de 9 États membres a été présentée comme une solution pour faire avancer le sujet fiscal entre États de bonne volonté, en permettant de laisser de côté les récalcitrants. Mais même avec un plus petit nombre de personnes autour de la table, la TTF n’a jamais abouti.

La taxe sur les transactions financières, ou l'histoire sans fin

Lors d’une réunion de la dernière chance, les ministres européennes ont une nouvelle fois reporté l’adoption de la taxe pour les transactions financières, signant la mort politique du projet lancé en 2011.

La justice fiscale a avancé, mais les difficultés sur les « projets structurants » demeurent, reconnait une source européenne.

Avant les élections européennes de mai 2019, la question du mode de décision a été remise sur la table par Jean-Claude Juncker. Casser la règle de l’unanimité pourrait peut-être faire avancer les décisions sur la justice sociale. Mais les premiers échanges avec les ministres européens ont fait état de division réelle.

« Aujourd’hui, il y a une tension sur la régulation de la concurrence fiscale en Europe. Certains petits États ont construit leur modèle économique sur cette concurrence. Ce modèle est maintenant remis en question » explique une source européenne. Le combat est loin d’être gagné.

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