Le 23 octobre, la Commission a annoncé souhaiter que les Etats membres lui remettent un mandat afin de négocier un nouvel accord avec ses principaux partenaires commerciaux. Cet accord vise à augmenter les normes en matière de protection internationale des droits de propriété intellectuelle et à s’attaquer aux problèmes commerciaux croissants des produits contrefaits.
L’objectif de l’« ACTA » (l’accord commercial de lutte anti-contrefaçon – anti-counterfeiting trade agreement) serait d’améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de lutter contre la contrefaçon grâce à une meilleure communication et l’élaboration de normes communes et de pratiques d’application, notamment des sanctions juridiques.
Pour commencer, la Commission souhaite entamer des négociations avec les pays qui considèrent les droits à la propriété intellectuelle (DPI) comme un instrument essentiel pour leur politique en matière de développement et d’innovation, dont les Etats-Unis, le Japon, la Suisse, le Canada, la Corée du Sud, le Mexique et la Nouvelle Zélande.
Elle réfute le fait que l’initiative équivaut à se liguer contre la Chine, le pays comptant le plus de violations des DPI dans le monde, en espérant que la Chine et d’autres pays adhèreront aux normes plus strictes lorsqu’ils l’estimeront nécessaire.
Le commerce des biens contrefaits a considérablement augmenté ces dernières années. Le nombre d’objets saisis aux frontières européennes a augmenté de 75 millions en 2005 à 130 millions en 2006 et l’OCDE estime la valeur annuelle du commerce international de biens contrefaits à 200 milliards de dollars – un montant représentant 2 % du commerce international et supérieur au PIB de 150 pays.
Cette tendance à la hausse entraîne non seulement la diminution du revenu de l’Etat au travers de la perte fiscale, mais aussi la perte d’opportunités pour les entreprises, des investissements plus faibles dans les produits innovants et la fermeture de PME, incapables de concurrencer les imitations bon marché.
En outre, de plus en plus de produits contrefaits sont des objets qui, s’ils sont défectueux, peuvent avoir de graves répercussions en matière de santé et de sécurité, par exemple des imitations de pièces d’avions ou de voitures, des copies d’appareils électriques, des jouets, des produits médicaux et alimentaires contrefaits.
Les milieux d’affaires ont salué l’annonce, en affirmant que l’accord ACTA a le potentiel pour devenir un important outil dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui représente une menace croissante continue pour le monde économique, ainsi que pour la santé et la sécurité des consommateurs. D’après eux, la coopération avec les principaux partenaires commerciaux pour combattre le commerce illégal grandissant est un élément essentiel de cette lutte. Ils ont hâte de voir les détails de l’accord international qui, ils l’espèrent, conduira à l’établissement des meilleures pratiques d’application, non seulement entre les parties signataires mais aussi à travers le monde.