La coalition contre la réforme des règles d’endettement de l’UE se fissure

(De gauche à droite) Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Bruno Le Maire, ministre français des Finances, et Christian Lindner, ministre allemand des Finances, lors de la réunion des ministres des Finances de l'Eurogroupe à Bruxelles, en Belgique, le 17 janvier 2022. EPA-EFE/OLIVIER HOSLET [OLIVIER HOSLET/EPA]

Les huit pays de l’UE de l’«  alliance de la responsabilité  », qui se sont prononcés en faveur d’un retour rapide à des règles strictes en matière de dette dans un document de position en septembre 2021, sont poussés vers un compromis. Même l’Allemagne adopte un ton plus conciliant.

Alors que ces États membres, dont l’Autriche, les États scandinaves, les Pays-Bas et la République tchèque, insistent toujours sur la tenue de budgets publics sains, il n’est plus question d’un retour immédiat aux anciennes règles strictes. Au contraire, un large consensus sur la nécessité des réformes semble se dégager.

«  Nous avons tiré les leçons des erreurs du passé, lorsque nous avons été trop rapides à rétablir les finances publiques et que nous avons détruit la croissance dans le processus  », a déclaré le 18 janvier le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.

«  Personne ne demande aujourd’hui que nous revenions immédiatement à des règles budgétaires strictes  », a-t-il ajouté.

2022 : épreuve de force budgétaire dans un contexte économique incertain

L’agenda de politique économique pour l’année à venir sera chargé en négociations, notamment sur les règles fiscales de l’UE, les politiques fiscales, les salaires minimums et les réglementations financières.

Le rôle clé de l’Allemagne

De nombreux États membres de l’alliance fiscalement conservatrice avaient espéré que l’Allemagne se joindrait à leur appel en faveur de la mise en œuvre d’une politique d’austérité européenne rigide lorsque Christian Lindner, du parti libéral FDP, a pris la tête du ministère allemand des Finances.

Toutefois, le ministère dirigé par le FDP a montré qu’il était prêt à faire des compromis sur la réforme.

Par exemple, lors de la réunion des ministres des finances de l’UE la semaine dernière, M. Lindner a souligné que l’Allemagne était «  ouverte aux progrès et au développement  » des règles.

La secrétaire d’État parlementaire du ministère des Finances, Katja Hessel, a également souligné que la réforme du pacte de stabilité et de croissance était un « objectif important » que « nous voulons mettre en œuvre avec nos voisins ».

Si Mme Hessel a déclaré que l’Allemagne continuerait à plaider pour des finances « saines et durables » au niveau de l’UE, elle a également souligné le «  rôle de médiateur  » de l’Allemagne dans le débat.

«  Une réforme du pacte de stabilité et de croissance devrait également garantir que les futurs investissements pour la modernisation de l’UE puissent être financés  », a déclaré Mme Hessel à EURACTIV.

Le ministre allemand des finances annonce le retour du frein à l’endettement en 2023

Dans son discours inaugural devant le parlement allemand, le ministre libéral des Finances Christian Lindner a plaidé en faveur de la restriction budgétaire mais s’est montré ouvert à davantage d’investissements publics pour renforcer la croissance et décarboner l’économie.

Les conservateurs fiscaux

Un changement de cap semble également se dessiner aux Pays-Bas, qui ont également rejoint l’alliance des conservateurs fiscaux et sont souvent considérés comme l’un des États européens dits «  frugaux  ».

L’accord de coalition du gouvernement néerlandais nouvellement élu parle d’un «  dialogue constructif  » que les Néerlandais veulent engager pour réformer le pacte de croissance et de stabilité. Les propositions de réforme avancées par les États membres du Sud de l’UE «  de manière impartiale et ouverte  » seront discutées par le nouveau gouvernement, a déclaré un porte-parole à EURACTIV.

La Suède et le Danemark font également preuve de retenue dans le débat. «  Il est important d’avoir un large débat à ce sujet dans l’UE et de prendre le temps de réfléchir à la manière de procéder  », a déclaré le ministère suédois des Finances.

L’Autriche est le seul pays qui, pour l’instant, reste ferme sur la question. Lors de la réunion des ministres des Finances de la zone euro la semaine dernière, le ministre autrichien des finances, Magnus Brunner, a plaidé pour un «  retour à des règles plus strictes lorsque la crise sera terminée  ».

Le Maire juge « obsolètes » les règles européennes sur la dette publique

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a jugé dimanche (16 janvier) « obsolètes » les règles européennes encadrant la dette publique des États membres, dans un entretien à sept journaux européens dont Les Échos.

La voie de la réforme

En raison de la pandémie, les règles budgétaires de l’UE restent suspendues.

Toutefois, à partir de 2023, le pacte de stabilité et de croissance s’appliquera à nouveau, de même que ses règles en matière de dette, qui prévoient que la dette publique ne peut dépasser 60 % et que le déficit annuel ne peut excéder 3 % de la production économique.

Les pays de l’UE pour lesquels la barre des 60 % semblait irréaliste avant même la pandémie en sont aujourd’hui encore plus éloignés. La dette nationale de l’Italie, par exemple, a atteint 155 % de son produit intérieur brut (PIB).

Les règles actuelles en matière d’endettement obligeraient l’Italie à faire passer sa dette sous la barre des 60 % dans un délai de 20 ans. De nombreux autres États auraient également du mal à atteindre ce seuil ou ne verraient pas l’intérêt de le faire, à une époque où la dette publique peut être empruntée à taux zéro dans de nombreux domaines.

M. Le Maire, qui dirigera les négociations alors que la France occupe la présidence du Conseil de l’UE, a qualifié à plusieurs reprises les règles de la dette d’«  obsolètes  ». Alors qu’une telle critique des règles de la dette aurait provoqué l’indignation de nombreux États fiscalement conservateurs par le passé, cette fois, la controverse n’a pas eu lieu.

«  J’ai été surpris par la sérénité de notre discussion sur le pacte de stabilité et de croissance et par la convergence de vues sur cette question  », a déclaré M. Le Maire le 18 janvier à l’issue de ses entretiens avec ses collègues ministres des finances de l’UE.

La Commission européenne présentera ses propositions de réforme du pacte de stabilité et de croissance dans les prochains mois.

Alors que M. Lindner s’attend à ce que le débat ne prenne de l’ampleur qu’à partir du moment où les propositions seront présentées, la France s’est déjà engagée à faire avancer le débat.

«  Il reste à voir si un accord sur la réforme peut encore être conclu sous sa présidence du Conseil  », a déclaré M. Hessel à EURACTIV en faisant référence à la France.

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